Fiche de révision : Le contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques du contrat
2. Clauses particulières du contrat
3. Période d’essai et rupture
4. CDI et ses règles
5. CDD : recours et durée
6. Durée du travail et congés
7. Suspension et accidents professionnels
8. Modification et rémunération
9. Modes de fin du contrat
10. Licenciements et indemnités
11. Salaire minimum et SMIC

📖 1. Définition et caractéristiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle le salarié s’engage personnellement à accomplir un travail sous la direction et le contrôle de l’employeur, moyennant une rémunération.
• Lien de subordination : Élément déterminant du contrat de travail qui permet au juge de requalifier une relation professionnelle en contrat de travail.

★ À maîtriser

• Le contrat de travail est:
  • synallagmatique
  • à titre onéreux
  • à exécution successive
  • un contrat d’adhésion

📌 L’employeur doit fournir l’emploi convenu, et la mise au placard constitue une faute contractuelle lorsqu’elle empêche le salarié d’exercer sa profession.

Compléments

📌 Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe les conditions d’exécution du travail, notamment la sécurité et l’organisation, sans pouvoir remplacer la loi ni les libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Subordination → autorité de l’employeur → contrat de travail

📖 2. Clauses particulières du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Clause permettant à l’employeur d’affecter le salarié à un autre site, éventuellement dans une autre région, sans que ce changement constitue une modification substantielle du contrat.
• Clause de non-concurrence : Interdiction faite au salarié de créer une entreprise concurrente ou de travailler pour un concurrent lorsque son métier spécialisé lui donne accès aux informations ou techniques de l’entreprise précédente.
• Clause de résultat : Obligation particulière fondée sur des critères quantitatifs, notamment dans le domaine commercial, souvent en lien avec une commission.

📝 Points essentiels

📌 La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et prévoir une compensation financière pour le salarié.

💡 Astuce mémo

Mobilité = changer de lieu ; non-concurrence = limiter l’activité après le départ

📖 3. Période d’essai et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Période du contrat permettant à chacune des parties d’évaluer la relation de travail et de la rompre selon les règles applicables.

★ À maîtriser

• Pour un CDI, la durée maximale initiale de la période d’essai est de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.

📌 Le délai de prévenance de l’employeur est d’au moins 24 heures avant huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois au-delà de trois mois.

Compléments

• En cas de renouvellement, les durées maximales de la période d’essai sont respectivement de quatre, six et huit mois selon la catégorie professionnelle.

💡 Astuce mémo

Présence croissante : 24 h → 48 h → 2 semaines → 1 mois

📖 4. CDI et ses règles

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : Contrat conclu sans limitation de durée et constituant la forme normale du contrat de travail.

📝 Points essentiels

• Le CDI écrit doit préciser:
  • l’identité des parties
  • l’emploi et la qualification
  • le ou les lieux de travail
  • tous les éléments de rémunération
  • la durée et les horaires du travail
  • la convention collective

💡 Astuce mémo

CDI = règle ; CDD = exception

📖 5. CDD : recours et durée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat temporaire dont le recours est limité aux cas prévus par la loi et dont le motif doit être indiqué dans le contrat.

★ À maîtriser

• Les principaux cas de recours au CDD sont:
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’attente d’une embauche définitive
  • les emplois saisonniers ou temporaires
  • les travaux urgents
  • les aides à l’embauche
  • l’accroissement occasionnel d’activité

📌 Le CDD ne peut pas être utilisé pour remplacer des salariés grévistes, effectuer des travaux particulièrement dangereux, occuper un poste supprimé après un licenciement économique récent ou contourner le délai de carence.

• Le CDD classique peut durer au maximum 18 mois et ne peut être renouvelé qu’une seule fois sans dépasser cette durée, sous peine de requalification en CDI.

📌 L’absence d’écrit ou le dépassement de la durée maximale du CDD entraîne sa requalification en CDI, même si le salarié connaissait le caractère temporaire de sa mission.

Compléments

• À la fin d’un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI, le salarié reçoit en principe une prime de précarité égale à 10 % de sa rémunération brute totale.

💡 Astuce mémo

Motif écrit → durée encadrée → renouvellement limité → requalification possible

📖 6. Durée du travail et congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Acquis à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail pendant la période de référence allant du 1er juin au 31 mai.

📝 Points essentiels

• La durée légale du travail est de $35\ \text{heures}$ par semaine depuis le 1er janvier 2000.

• Chaque salarié dispose d’un contingent libre de 220 heures supplémentaires par an, au-delà duquel un accord collectif est nécessaire.

• Le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an et doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables.

💡 Astuce mémo

Jours ouvrables = lundi-samedi ; jours ouvrés = activité réelle

📖 7. Suspension et accidents professionnels

★ À maîtriser

📌 Les maladies ordinaires, les maladies professionnelles, les accidents du travail et les congés maternité suspendent le contrat de travail, tandis que le salarié reste inscrit dans les effectifs et conserve ses droits sociaux essentiels.

• L’accident du travail peut survenir:
  • sur le lieu de travail
  • en mission
  • lors d’un déplacement professionnel
  • à la médecine du travail
  • au restaurant d’entreprise
  • sur le trajet domicile-travail

Compléments

📌 En cas de handicap permanent consécutif à un accident du travail, la victime reçoit une rente à vie calculée selon le taux d’incapacité.

💡 Astuce mémo

Maladie ou accident → suspension du contrat → maintien des droits sociaux

📖 8. Modification et rémunération

📝 Points essentiels

📌 Un changement d’employeur ne modifie pas le contrat de travail lorsque l’unité économique de l’entreprise, du site ou du service persiste, et le repreneur doit conserver les contrats avec leur ancienneté.

📌 Une modification légère du bureau, de l’atelier ou des horaires relève du pouvoir de direction, tandis qu’une durée de travail bouleversée, un déménagement imposé, un temps de transport nettement plus long ou une baisse de rémunération nécessite le consentement du salarié.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de direction ≠ modification substantielle nécessitant l’accord du salarié

📖 9. Modes de fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle : Permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du CDI et de son indemnité spécifique.
• Force majeure : Permet une rupture immédiate sans indemnité de l’employeur, sauf les congés payés, lorsque des circonstances rendent définitivement impossible la poursuite de l’activité.

📝 Points essentiels

📌 Lors d’une rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours et l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

📌 La démission doit être sincère et personnelle, ne nécessite pas de justification, mais impose au salarié d’effectuer son préavis sauf dispense.

💡 Astuce mémo

Démission, retraite, accord, force majeure ou licenciement

📖 10. Licenciements et indemnités

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : Motif suffisamment réel et sérieux qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie un licenciement personnel.
• Licenciement économique : Résulte d’un motif non inhérent à la personne du salarié, tel qu’une suppression ou transformation d’emploi ou une modification substantielle du contrat liée notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure comprend:
  1. la convocation à l’entretien préalable
  2. l’entretien préalable
  3. la notification du licenciement

📌 La faute grave empêche le maintien du salarié pendant le préavis et lui fait perdre les indemnités de préavis et de licenciement, tandis que la faute lourde suppose une volonté de nuire à l’entreprise et prive également de l’indemnité compensatrice de congés payés.

📌 Dans une entreprise d’au moins 50 salariés qui licencie au moins 10 personnes, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en œuvre pour éviter ou limiter les licenciements et favoriser le reclassement.

💡 Astuce mémo

Convocation → entretien → notification

📖 11. Salaire minimum et SMIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération : Contrepartie contractuelle du travail accompli comprenant des éléments fixes, variables ou aléatoires.

★ À maîtriser

• Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance et s’élève à 11,88 euros bruts par heure au 1er janvier 2025, soit 1 801,80 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Compléments

📌 Le SMIC est automatiquement revalorisé lorsque l’inflation des 20 % des ménages les moins aisés atteint 2 %, et il évolue aussi selon le gain annuel de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.

💡 Astuce mémo

Inflation ou gains salariaux → revalorisation du SMIC

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison CDI et CDD