Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où le salarié accomplit un travail sous direction contre rémunération.
Quel est l'élément déterminant du contrat de travail ?
Le lien de subordination.
Que permet le lien de subordination au juge ?
De requalifier une relation professionnelle en contrat de travail.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?
Il est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive et souvent un contrat d’adhésion.
Que fixe le règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 20 salariés ?
Les conditions d’exécution du travail, notamment sécurité et organisation.
Que ne peut pas remplacer le règlement intérieur ?
La loi ni les libertés publiques.
Quelle obligation a l’employeur concernant l’emploi convenu ?
Il doit fournir l’emploi convenu.
Pourquoi la mise au placard est-elle une faute contractuelle ?
Parce qu’elle empêche le salarié d’exercer sa profession.
Que permet la clause de mobilité à l’employeur ?
D’affecter le salarié à un autre site sans modifier substantiellement le contrat.
Qu'interdit la clause de non-concurrence au salarié ?
De créer une entreprise concurrente ou travailler pour un concurrent.
Quelles limites doit respecter la clause de non-concurrence ?
Elle doit être limitée dans le temps et l’espace.
Que doit prévoir la clause de non-concurrence pour le salarié ?
Une compensation financière.
Sur quoi repose l’obligation imposée par la clause de résultat ?
Sur des critères quantitatifs.
Qu'est-ce que la période d'essai dans un contrat de travail ?
Une période permettant d'évaluer la relation de travail et de la rompre selon les règles.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour un cadre en CDI ?
Quatre mois.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour un ouvrier en CDI ?
Deux mois.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour un agent de maîtrise en CDI ?
Trois mois.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai renouvelée pour un cadre ?
Huit mois.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai renouvelée pour un ouvrier ?
Quatre mois.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai renouvelée pour un agent de maîtrise ?
Six mois.
Quel est le délai de prévenance minimum de l'employeur après plus de trois mois de présence ?
Un mois.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Un contrat conclu sans limitation de durée.
Quelle est la forme normale du contrat de travail ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI).
Le CDI doit-il être écrit ?
Oui, le CDI doit en principe être écrit.
Que doit préciser un CDI écrit ?
L'identité des parties, l'emploi, la qualification, le ou les lieux de travail, la rémunération, la durée et les horaires du travail ainsi que la convention collective.
Qu'est-ce qu'un CDD ?
Un contrat temporaire avec recours limité et motif indiqué.
Quels sont les principaux cas de recours au CDD ?
Remplacement, attente d'embauche, saisonnier, travaux urgents, aides, accroissement.
Pour quels cas le CDD est-il interdit ?
Remplacer grévistes, travaux dangereux, poste supprimé, contourner délai carence.
Quelle est la durée maximale d'un CDD classique ?
18 mois maximum.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé sans dépasser 18 mois ?
Une seule fois.
Que provoque l'absence d'écrit ou le dépassement de durée du CDD ?
Requalification en CDI.
La requalification en CDI dépend-elle de la connaissance du salarié ?
Non, elle intervient même si le salarié connaît le caractère temporaire.
Quelle prime reçoit un salarié à la fin d'un CDD non suivi d'un CDI ?
Une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale.
Quelle est la durée légale du travail hebdomadaire depuis 2000 ?
Elle est de 35 heures par semaine.
Quel est le contingent libre annuel d'heures supplémentaires par salarié ?
220 heures supplémentaires par an.
Que faut-il au-delà de 220 heures supplémentaires annuelles ?
Un accord collectif est nécessaire.
Comment sont acquis les congés payés ?
À raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
Quelle est la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?
Du 1er juin au 31 mai.
Combien de jours ouvrables de congés payés un salarié acquiert-il par an ?
30 jours ouvrables par an.
Quelle est la durée minimale du congé principal d'un salarié ?
Au moins 12 jours ouvrables.
Quels événements suspendent le contrat de travail selon la loi ?
Les maladies ordinaires, professionnelles, accidents du travail et congés maternité suspendent le contrat.
Que conserve le salarié pendant la suspension du contrat de travail ?
Il conserve ses droits sociaux essentiels et reste inscrit dans les effectifs.
Où peut survenir un accident du travail ?
Sur le lieu de travail, en mission, déplacement professionnel, médecine du travail, restaurant d’entreprise ou trajet domicile-travail.
Quelle est la conséquence d’un handicap permanent après un accident du travail ?
La victime reçoit une rente à vie calculée selon le taux d’incapacité.
Qu'impose la persistance de l'unité économique lors d'un changement d'employeur ?
Le contrat de travail ne se modifie pas.
Que doit faire le repreneur des contrats lors d'un changement d'employeur ?
Conserver les contrats avec leur ancienneté.
Quelle modification relève du pouvoir de direction sans consentement ?
Une modification légère du bureau, de l’atelier ou des horaires.
Quelles modifications nécessitent le consentement du salarié ?
Durée de travail bouleversée, déménagement imposé, temps de transport plus long ou baisse de rémunération.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle selon la loi du 12 juin 2008 ?
Un accord commun entre employeur et salarié pour rompre un CDI avec indemnité spécifique.
Quel est le délai de rétractation lors d'une rupture conventionnelle ?
Chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter.
Quelle est la condition minimale de l'indemnité spécifique en rupture conventionnelle ?
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Quelles sont les conditions de la démission ?
Elle doit être sincère, personnelle et ne nécessite pas de justification.
Que doit faire le salarié après une démission ?
Effectuer son préavis sauf s'il est dispensé.
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
Une cause rendant impossible la poursuite de l'activité et permettant une rupture immédiate sans indemnité.
Quelle indemnité est due en cas de rupture pour force majeure ?
Aucune indemnité n'est due sauf pour les congés payés.
Qu'est-ce que la cause réelle et sérieuse en licenciement ?
Un motif réel et sérieux rendant impossible le maintien du salarié.
Quelles étapes comprend la procédure de licenciement personnel ?
Convocation, entretien préalable, puis notification du licenciement.
Quelle conséquence a la faute grave sur le préavis et les indemnités ?
Elle empêche le maintien pendant le préavis et supprime les indemnités de préavis et de licenciement.
Qu'exige la faute lourde en plus de la faute grave ?
Une volonté de nuire à l’entreprise.
Quelle indemnité la faute lourde prive-t-elle en plus ?
L’indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement pour motif non lié à la personne du salarié.
Quels motifs peuvent justifier un licenciement économique ?
Suppression, transformation d’emploi ou modification substantielle du contrat.
Quand un plan de sauvegarde de l’emploi est-il obligatoire ?
Dans une entreprise de 50 salariés licenciant au moins 10 personnes.
Qu'est-ce que la rémunération ?
La contrepartie contractuelle du travail accompli.
Que comprend la rémunération ?
Des éléments fixes, variables ou aléatoires.
Que signifie SMIC ?
Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Quel est le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2025 ?
11,88 euros bruts par heure.
Quel est le montant mensuel brut du SMIC pour 35 heures hebdomadaires en 2025 ?
1 801,80 euros bruts mensuels.
Quand le SMIC est-il automatiquement revalorisé ?
Quand l’inflation des 20 % des ménages les moins aisés atteint 2 %.
Selon quoi le SMIC évolue-t-il aussi ?
Selon le gain annuel de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.
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1. Quel élément caractérise juridiquement le contrat de travail par rapport à une activité professionnelle indépendante ?
2. Dans quelle situation un juge peut-il requalifier une relation professionnelle en contrat de travail ?
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