Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelles sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens reconnu par la loi.
Tous les êtres humains ont-ils la personnalité juridique ?
Oui, tous les êtres humains ont la personnalité juridique.
Les animaux ont-ils la personnalité juridique actuellement ?
Non, les animaux n'ont pas la personnalité juridique actuellement.
En quelle année l'esclavage a-t-il été aboli ?
En 1848.
Depuis quand la mort civile a-t-elle été supprimée ?
Depuis 1854.
Quand commence la personnalité juridique selon la loi ?
À la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
Comment est considéré un enfant mort-né juridiquement ?
Comme n’ayant jamais existé.
Qu’acquiert un enfant viable même s’il ne vit que quelques heures ?
La personnalité juridique.
La personnalité juridique est-elle reconnue à l’embryon ou au fœtus ?
Non, elle n’est pas reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel.
Comment est traité juridiquement un enfant simplement conçu ?
Il est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quelle est la période légale présumée de conception avant la naissance ?
Du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance.
Quel délai impose l'article 55 du Code civil pour déclarer une naissance ?
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant la naissance.
Quelles informations principales l'acte de naissance doit-il indiquer ?
Il indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, et l'identification des parents et du déclarant.
Que se passe-t-il si le sexe de l'enfant ne peut être médicalement déterminé ?
La mention du sexe peut être reportée dans un délai de 3 mois.
Quel effet juridique a l'inscription du prénom ou du nom dans l'acte d'enfant sans vie ?
Elle ne crée ni effet juridique ni lien de filiation.
Qu'impose la fin de la personnalité juridique selon la loi ?
La personnalité juridique prend fin avec la mort.
Qui constate la mort pour établir le certificat de décès ?
Un médecin constate la mort.
Dans quel délai doit être déclaré un décès à l'officier d'état civil ?
Le décès doit être déclaré dans un délai de 24 heures.
À qui doit-on déclarer un décès ?
À l'officier d'état civil de la commune du décès.
Quelles informations figure l'acte de décès ?
Il mentionne la date et le lieu de la mort, l'identité du défunt, ses informations de naissance, sa profession, son domicile, et l'identité de certains proches et du déclarant.
Quand la présence du corps est-elle indispensable pour dresser un acte de décès ?
Lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas été retrouvé.
Qu'est-ce que la disparition selon la définition juridique ?
Une personne dont le corps n’a pas été retrouvé et dont la vie est en danger.
Que peut rendre le tribunal judiciaire en cas de disparition ?
Un jugement déclaratif de décès tenant lieu d’acte de décès.
Qu'est-ce que l'absence selon la définition juridique ?
Une personne ayant cessé de paraître à son domicile sans certitude sur son décès.
Quels sont les deux temps du régime de l'absence ?
Une présomption d’absence facultative puis une déclaration d’absence judiciaire.
Après combien d'années la déclaration d'absence peut-elle être prononcée sans présomption ?
Après plus de 20 ans sans nouvelles.
Après combien d'années la déclaration d'absence peut-elle être prononcée avec présomption ?
Après 10 ans si une présomption d’absence a été constatée.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence une fois transcrit ?
Les mêmes effets qu’un acte de décès.
Que se passe-t-il si l'absent réapparaît vivant après déclaration d'absence ?
Le jugement est annulé et les biens sont rendus.
Quelle erreur la rectification judiciaire corrige-t-elle dans un acte d'état civil ?
Les erreurs substantielles.
Quelle erreur la rectification administrative corrige-t-elle dans un acte d'état civil ?
Les erreurs ou omissions matérielles.
Quelle condition doit justifier un changement de sexe à l'état civil ?
La mention du sexe ne correspond pas au sexe sous lequel la personne se présente et est connue.
Le changement de sexe à l'état civil nécessite-t-il un traitement médical ou une opération ?
Non, aucun traitement médical ni opération ne sont nécessaires.
Que peut-on faire si les registres d'état civil sont perdus ou détruits ?
Ils peuvent être reconstitués.
Que peut suppléer un jugement en cas de lacune ponctuelle dans l'état civil ?
L'acte manquant.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le législateur ?
Un groupement de personnes ou de biens avec personnalité juridique sous conditions.
Qu'impose le principe de spécialité à la capacité juridique d'une personne morale ?
Elle est limitée aux actes réalisant son objet social.
Selon l'article 1832 du Code civil, comment se constitue une société ?
Par deux ou plusieurs personnes qui affectent biens ou activité à une entreprise commune.
Quel est le but principal d'une société selon l'article 1832 du Code civil ?
Partager les bénéfices ou profiter d'une économie en contribuant aux pertes.
Selon la loi du 1er juillet 1901, qu'est-ce qu'une association ?
Une convention entre personnes pour mettre en commun connaissances ou activité sans partage de bénéfices.
Quelle différence existe-t-il entre une association non déclarée et une association déclarée ?
L'association non déclarée n'a pas de personnalité juridique, l'association déclarée en a une restreinte.
Quelle capacité juridique possède une association reconnue d'utilité publique ?
Elle bénéficie d'une capacité juridique complète.
Qu'est-ce qu'une fondation ?
Un acte affectant irrévocablement des biens à une œuvre d’intérêt général et non lucrative.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public avec autonomie administrative et financière.
Sur quels principes reposent les établissements publics ?
Sur l'autonomie, le rattachement administratif et une mission d'intérêt général.
Quelles sont les principales catégories d'établissements publics ?
Administratifs, industriels et commerciaux, et de coopération intercommunale.
Qu'est-ce qu'un groupement d'intérêt public ?
Une mise en commun de moyens publics et privés pour un but non lucratif d'intérêt général.
Qu'impose la personnalité morale concernant les intérêts collectifs ?
Elle suppose des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels.
Quels organes doit comprendre une organisation pour avoir la personnalité morale ?
Elle doit comprendre des organes délibérants et exécutifs.
Comment s'exprime la volonté collective dans une personnalité morale ?
Par les votes.
Quand une association acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de sa déclaration à la préfecture.
Quand un syndicat acquiert-il la personnalité morale ?
Lors de sa déclaration en mairie.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quand la personnalité morale disparaît-elle ?
Lors de la dissolution et de la liquidation.
Peut-on maintenir la personnalité morale après dissolution ?
Oui, temporairement pour les besoins de la liquidation.
Qu'est-ce que le nom de famille dans l'identification d'une personne ?
C'est l'un des deux éléments du nom identifiant une personne socialement.
Que peuvent choisir les parents lorsque la filiation est établie envers les deux ?
Ils peuvent choisir le nom de la mère, du père ou les deux dans l'ordre choisi.
Quel nom porte l'enfant si la filiation est établie envers un seul parent ?
L'enfant porte le nom de ce parent unique.
Que peut faire l'officier d'état civil si un prénom est préjudiciable à l'enfant ?
Il peut saisir le procureur pour un contrôle judiciaire.
Sous quelle condition une personne peut-elle modifier ses prénoms ?
Lorsque la demande repose sur un motif légitime.
Quelle différence existe-t-il entre nom d'usage et surnom ?
Le nom d'usage a une valeur juridique, le surnom non.
Qu'est-ce que le domicile selon l'article 102 du Code civil ?
Le lieu où une personne a son principal établissement et centre de ses intérêts.
Le domicile peut-il être multiple à un moment donné ?
Non, il est unique à un moment donné.
Le domicile est-il obligatoire pour chaque personne ?
Oui, le domicile est obligatoire.
Chez qui est domicilié un mineur non émancipé ?
Chez ses parents ou son tuteur.
Chez qui est domicilié un majeur sous tutelle ?
Chez son tuteur.
Chez qui est domicilié un salarié vivant chez son employeur ?
Chez son employeur.
Que détermine notamment le domicile ?
Le tribunal territorialement compétent.
Qu'est-ce que la résidence ?
Le lieu où une personne demeure effectivement de manière habituelle.
Qu'est-ce que la nationalité ?
Le lien de rattachement d’un individu à un pays.
Comment s'acquiert la nationalité française à la naissance ?
Par le droit du sang, le double droit du sol ou le simple droit du sol pour enfant né en France de parents apatrides.
À partir de quel âge un jeune né en France de parents étrangers peut-il demander la nationalité française par déclaration ?
À partir de 13 ans sous conditions ou de plus de 16 ans à sa propre demande.
Après combien d'années de mariage un étranger peut-il demander la nationalité française par déclaration ?
Après 4 ans de mariage.
Quelle condition linguistique est exigée pour demander la nationalité française par déclaration après mariage ?
Une connaissance suffisante du français au niveau B1 oral.
Quelle durée de résidence est requise pour la naturalisation par décret ?
Une résidence habituelle et continue en France depuis 5 ans.
Qu'est-ce que l'effet collectif en matière de nationalité française ?
Les enfants mineurs non mariés d’un parent devenu français peuvent devenir français sous conditions.
Que permet la francisation lors de la demande de nationalité ?
De modifier la consonance étrangère du nom ou prénom.
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1. Quelle information figure notamment dans un acte de naissance ?
2. Quelle fonction remplit le siège social d’une personne morale ?
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