QCM : Personnalité et identification des personnes — 37 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle information figure notamment dans un acte de naissance ?

Les antécédents médicaux de l’enfant, son groupe sanguin et ses futures obligations fiscales
La nationalité de tous les membres de la famille, leur profession et leur adresse professionnelle
Le jour, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que l’identité des parents et du déclarant
Les revenus des parents, leur régime matrimonial et les dettes déclarées à la naissance

Le jour, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que l’identité des parents et du déclarant

Explication

L’acte de naissance mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et les informations d’identification des parents et du déclarant. Les autres éléments proposés ne font pas partie des indications caractérisant cet acte dans l’unité étudiée.

2. Quelle fonction remplit le siège social d’une personne morale ?

Il désigne le nom choisi par ses fondateurs lors de sa constitution.
Il correspond à tout établissement secondaire ouvert au public.
Il constitue son domicile juridique et correspond au centre de ses activités principales.
Il indique la nationalité personnelle de chacun de ses dirigeants.

Il constitue son domicile juridique et correspond au centre de ses activités principales.

Explication

Le siège social est le domicile de la personne morale et le centre de son activité juridique, financière et administrative. Un établissement secondaire ne joue ce rôle que s’il possède une autonomie financière et juridique suffisante.

3. Quelle situation correspond à la définition juridique d’une société ?

Une personne affecte irrévocablement des ressources à une œuvre d’intérêt général non lucrative
Des personnes affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune et contribuent aux pertes
Des organismes publics et privés réunissent leurs moyens dans un but général non lucratif
Des personnes mettent en commun leurs connaissances pour une activité dépourvue de partage de bénéfices

Des personnes affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune et contribuent aux pertes

Explication

La société repose sur une entreprise commune, l’affectation de biens ou d’activités, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes. La mise en commun sans partage de bénéfices correspond plutôt à l’association.

4. Qu’est-ce qui définit principalement un établissement public ?

Un groupement conventionnel de personnes privées poursuivant une activité lucrative
Une association déclarée disposant d’une capacité juridique limitée à son objet
Une personne morale de droit public autonome administrativement et financièrement, chargée d’une mission d’intérêt général
Une personne morale de droit privé créée par des particuliers pour partager des bénéfices

Une personne morale de droit public autonome administrativement et financièrement, chargée d’une mission d’intérêt général

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique. Il ne relève donc pas du droit privé comme un établissement d’utilité publique.

5. Dans quel délai la naissance doit-elle en principe être déclarée à l’état civil ?

Dans les cinq jours suivant la naissance, auprès de l’état civil du lieu de naissance
Dans le mois suivant la naissance, auprès de l’état civil choisi par la famille
Dans les trois jours suivant la naissance, auprès de la mairie du domicile des parents
Dans les dix jours suivant la naissance, auprès du tribunal du lieu de résidence

Dans les cinq jours suivant la naissance, auprès de l’état civil du lieu de naissance

Explication

En vertu de l’article 55 du Code civil, la naissance doit en principe être déclarée dans les cinq jours auprès de l’état civil du lieu de naissance. Le domicile des parents et les autres délais proposés ne correspondent pas à cette règle.

6. Que désigne la personnalité juridique ?

La qualité permettant de conclure tout contrat civil
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
La capacité à exercer personnellement tous ses droits
La faculté de représenter un groupement devant un juge

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne se confond pas avec la capacité d’exercer soi-même ses droits ni avec le pouvoir de représenter autrui.

7. Quelle solution correspond à la perte ou à la destruction de registres d’état civil, par opposition à l’absence ponctuelle d’un acte ?

La reconstitution concerne les registres détruits, tandis qu’un jugement supplétif remplace un acte manquant.
La déclaration d’absence concerne les registres détruits, tandis que la disparition remplace l’acte manquant.
Le jugement supplétif concerne les registres détruits, tandis que la reconstitution remplace un acte manquant.
La rectification administrative concerne les registres détruits, tandis que le tribunal recrée chaque acte manquant.

La reconstitution concerne les registres détruits, tandis qu’un jugement supplétif remplace un acte manquant.

Explication

La reconstitution permet de rétablir des registres perdus ou détruits, tandis qu’un jugement supplétif remédie à l’absence ponctuelle d’un acte. Ces mécanismes répondent donc à deux types distincts de lacunes dans l’état civil.

8. Que représente la nationalité pour un individu ?

Une relation familiale limitée aux personnes ayant la même ascendance directe.
Une inscription administrative qui dépend exclusivement de son lieu de résidence.
Une autorisation temporaire de séjour accordée par le pays où il réside.
Un lien de rattachement à un pays qui lui confère des droits et des devoirs.

Un lien de rattachement à un pays qui lui confère des droits et des devoirs.

Explication

La nationalité est un lien juridique et politique entre un individu et un pays, produisant des droits et des devoirs. Elle ne se réduit donc ni à un titre de séjour ni à une simple résidence administrative.

9. Quelle situation correspond juridiquement à une disparition plutôt qu’à une absence ?

Une personne disparaît dans des circonstances dangereuses, sans que son corps soit retrouvé.
Une personne s’éloigne temporairement de son domicile pour des raisons professionnelles connues.
Une personne est hospitalisée sous une identité inconnue après un accident sans gravité.
Une personne quitte son domicile sans nouvelles, mais sans indice particulier de danger.

Une personne disparaît dans des circonstances dangereuses, sans que son corps soit retrouvé.

Explication

La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger et rendant le décès extrêmement probable, malgré l’absence de corps retrouvé. L’absence se caractérise au contraire par l’incertitude concernant le décès ou la survie.

10. Quelle caractéristique distingue une personne morale d’une simple réunion de personnes ?

Elle repose sur une décision administrative sans groupement constitué
Elle exerce une activité commune sans reconnaissance juridique particulière
Elle rassemble des individus sans pouvoir détenir de droits propres
Elle possède une personnalité juridique reconnue sous certaines conditions

Elle possède une personnalité juridique reconnue sous certaines conditions

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît une personnalité juridique. Une simple réunion dépourvue de cette reconnaissance ne peut pas être titulaire de droits en son propre nom.

11. Une société souhaite conclure un acte totalement étranger à son objet social : quelle limite juridique peut lui être opposée ?

Le principe de représentation permet tout engagement signé par un associé
Le principe d’autonomie autorise tout acte approuvé par un seul dirigeant
Le principe de spécialité limite sa capacité aux actes liés à son objet social
Le principe de publicité réserve les actes aux personnes inscrites au registre

Le principe de spécialité limite sa capacité aux actes liés à son objet social

Explication

Le principe de spécialité restreint la capacité juridique de la personne morale aux actes permettant de réaliser son objet social. L’approbation d’un dirigeant ne suffit donc pas à rendre pertinent un acte sans lien avec cet objet.

12. Après combien de temps une déclaration d’absence peut-elle être prononcée lorsqu’une présomption d’absence a été constatée ?

Après 24 heures à compter de la dernière apparition au domicile.
Après 5 ans à compter de la constatation de la présomption.
Après 10 ans à compter de la constatation de la présomption.
Après plus de 20 ans sans nouvelles, dans tous les cas.

Après 10 ans à compter de la constatation de la présomption.

Explication

Lorsqu’une présomption d’absence a été constatée, la déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans. Le délai de plus de 20 ans s’applique lorsqu’aucune présomption d’absence n’a été constatée.

13. Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, quelles possibilités ont-ils pour choisir son nom ?

Ils peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité.
Ils doivent transmettre le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier.
Ils doivent associer les deux noms en plaçant celui du père en premier.
Ils peuvent choisir un nom sans rapport avec celui de l’un ou l’autre parent.

Ils peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité.

Explication

La filiation établie à l’égard des deux parents ouvre le choix entre le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms selon l’ordre choisi. La reconnaissance la plus précoce ne constitue pas le critère déterminant dans cette situation.

14. À quelle condition générale un étranger marié à un Français peut-il demander la nationalité française par déclaration ?

Après quatre ans de résidence en France, même si le mariage a été dissous et la vie commune interrompue.
Après quatre ans de mariage, sous réserve notamment d’une communauté de vie et d’un niveau B1 oral en français.
Après cinq ans de mariage, à condition de réussir un examen écrit de langue française.
Après deux ans de mariage, dès lors qu’il possède un emploi stable et une résidence en France.

Après quatre ans de mariage, sous réserve notamment d’une communauté de vie et d’un niveau B1 oral en français.

Explication

La déclaration fondée sur le mariage est possible après quatre ans de mariage, notamment sous réserve d’une communauté de vie et d’une connaissance suffisante du français au niveau B1 oral. La durée du mariage ne suffit donc pas à elle seule si ces conditions ne sont pas remplies.

15. Quelle situation caractérise l’absence au sens juridique ?

Une personne est déclarée décédée après identification certaine de son corps.
Une personne disparaît dans un péril grave rendant son décès extrêmement probable.
Une personne ne paraît plus à son domicile et l’on ignore si elle est vivante ou décédée.
Une personne quitte son domicile en laissant une adresse où elle peut être jointe.

Une personne ne paraît plus à son domicile et l’on ignore si elle est vivante ou décédée.

Explication

L’absence correspond à une situation dans laquelle une personne ne paraît plus à son domicile et où son décès demeure incertain. La disparition se distingue par des circonstances dangereuses rendant la mort extrêmement probable.

16. Dans quelle situation un enfant peut-il acquérir de plein droit la nationalité française à la naissance au titre du simple droit du sol ?

Lorsqu’il naît en France de parents apatrides.
Lorsqu’il naît à l’étranger de parents qui résident habituellement en France.
Lorsqu’il naît en France de parents étrangers possédant une résidence temporaire.
Lorsqu’il naît à l’étranger d’un parent devenu français après sa naissance.

Lorsqu’il naît en France de parents apatrides.

Explication

Le simple droit du sol permet notamment l’acquisition de la nationalité française à la naissance pour l’enfant né en France de parents apatrides. Le droit du sang repose, quant à lui, sur la nationalité d’un parent.

17. Quelle distinction décrit correctement les rôles respectifs du médecin et de l’officier d’état civil lors d’un décès ?

Le médecin déclare le décès à la famille et l’officier fixe la cause de la mort.
Le médecin constate le décès et l’officier établit l’acte de décès.
Le médecin transcrit le décès sur les registres et l’officier délivre le certificat médical.
Le médecin établit l’acte de décès et l’officier confirme médicalement la mort.

Le médecin constate le décès et l’officier établit l’acte de décès.

Explication

Le médecin constate la mort en établissant un certificat de décès, tandis que l’officier d’état civil dresse l’acte de décès. Confondre ces deux documents revient à attribuer à l’officier une fonction médicale qu’il n’exerce pas.

18. Dans quel délai le décès doit-il être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où il est survenu ?

Dans un délai de 24 heures.
Dans un délai de 48 heures.
Dans un délai de 10 jours.
Dans un délai de 72 heures.

Dans un délai de 24 heures.

Explication

Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans les 24 heures. Les délais plus longs ne correspondent pas à la règle applicable à cette déclaration.

19. Comment définir la résidence d’une personne ?

Le lieu où elle demeure effectivement de manière habituelle.
Le lieu de naissance conservé comme point de rattachement principal.
Le centre juridique où se concentrent ses intérêts patrimoniaux.
L’adresse déclarée pour déterminer le tribunal compétent dans tout litige.

Le lieu où elle demeure effectivement de manière habituelle.

Explication

La résidence est le lieu de séjour effectif et habituel de la personne. Le centre juridique des intérêts correspond à la définition du domicile, qui ne coïncide pas nécessairement avec le lieu de vie.

20. Quelles conditions permettent à un groupement de disposer d’une personnalité morale ?

Des intérêts collectifs distincts, une organisation dotée d’organes et une volonté exprimée par les votes
Une activité lucrative, une immatriculation commerciale et un patrimoine partagé
Des intérêts individuels communs, un dirigeant unique et une décision prise par écrit
Une déclaration publique, une affectation de biens et une mission administrative

Des intérêts collectifs distincts, une organisation dotée d’organes et une volonté exprimée par les votes

Explication

La personnalité morale suppose des intérêts collectifs distincts, des organes délibérants et exécutifs ainsi qu’une volonté collective exprimée par les votes. La présence d’un dirigeant unique ne suffit pas à établir cette organisation collective.

21. Quels sont les trois éléments qui structurent un établissement public ?

La déclaration préfectorale, l’immatriculation commerciale et la gestion associative
La personnalité privée, l’absence de contrôle et la recherche d’un bénéfice
La convention entre entreprises, la participation aux pertes et la répartition des économies
L’autonomie, le rattachement administratif et l’exercice d’une mission d’intérêt général

L’autonomie, le rattachement administratif et l’exercice d’une mission d’intérêt général

Explication

Un établissement public combine une autonomie, un rattachement à un niveau de l’administration et une mission d’intérêt général. La recherche d’un bénéfice et la participation aux pertes caractérisent plutôt certaines sociétés privées.

22. Quel étranger peut relever de la procédure de naturalisation par décret ?

Un visiteur séjournant temporairement en France et justifiant d’une connaissance élémentaire du français.
Un étranger majeur titulaire d’un titre de séjour, résidant habituellement en France depuis cinq ans et présentant notamment une bonne vie et mœurs.
Un étranger marié à un Français qui devient français immédiatement après la célébration du mariage.
Un mineur né en France qui obtient automatiquement la nationalité dès sa naissance par simple résidence familiale.

Un étranger majeur titulaire d’un titre de séjour, résidant habituellement en France depuis cinq ans et présentant notamment une bonne vie et mœurs.

Explication

La naturalisation par décret concerne notamment l’étranger majeur titulaire d’un titre de séjour, ayant une résidence habituelle et continue en France depuis cinq ans, une bonne vie et mœurs et une assimilation suffisante. Le mariage ou la naissance en France relève de mécanismes distincts et ne produit pas automatiquement cet effet.

23. Quelle distinction caractérise les personnes physiques et les personnes morales ?

Les personnes physiques possèdent des biens, tandis que les personnes morales détiennent des droits sans obligations
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements reconnus par la loi
Les personnes physiques sont des associations, tandis que les personnes morales sont des individus protégés par la loi
Les personnes physiques sont créées par un contrat, tandis que les personnes morales existent dès toute naissance

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements reconnus par la loi

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction.

24. Quel effet juridique le domicile peut-il produire ?

Il remplace la résidence dans tous les litiges et désigne le lieu de naissance juridique.
Il fixe la nationalité et détermine automatiquement le régime matrimonial applicable.
Il peut déterminer le tribunal compétent et le lieu d’ouverture de la succession.
Il permet de choisir l’état civil compétent pour toute démarche effectuée à l’étranger.

Il peut déterminer le tribunal compétent et le lieu d’ouverture de la succession.

Explication

Le domicile joue notamment un rôle dans la compétence territoriale des tribunaux et dans l’ouverture de la succession au dernier domicile du défunt. Il ne détermine toutefois ni la nationalité ni, à lui seul, l’ensemble du régime matrimonial.

25. Que peut faire l’officier d’état civil lorsqu’un prénom choisi risque d’être préjudiciable à l’enfant ?

Refuser définitivement le prénom sans transmettre le dossier à une autre autorité.
Modifier directement le prénom et clore la procédure sans intervention judiciaire.
Imposer un prénom choisi dans une liste officielle après consultation des parents.
Saisir le procureur, afin qu’un contrôle judiciaire puisse éventuellement intervenir.

Saisir le procureur, afin qu’un contrôle judiciaire puisse éventuellement intervenir.

Explication

Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil peut saisir le procureur si le prénom paraît préjudiciable à l’enfant, ce qui peut conduire à un contrôle judiciaire. Il ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome de modification définitive.

26. Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile d’une personne ?

L’adresse de sa résidence habituelle, même si ses intérêts principaux sont ailleurs.
Le lieu où elle séjourne le plus souvent sans considération pour ses intérêts.
Le lieu de son principal établissement, où se situe le centre de ses intérêts.
Le lieu où elle exerce son activité professionnelle pendant la majeure partie de l’année.

Le lieu de son principal établissement, où se situe le centre de ses intérêts.

Explication

Le domicile correspond au principal établissement et concentre le centre juridique des intérêts de la personne. La résidence décrit plutôt le lieu de vie habituel et ne se confond donc pas nécessairement avec le domicile.

27. Quel élément caractérise l’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 ?

La mise en commun de connaissances ou d’activités dans un but autre que le partage de bénéfices
L’apport de biens à une entreprise commune avec contribution aux pertes
L’affectation irrévocable de biens à une œuvre d’intérêt général et non lucrative
La réunion de moyens publics et privés dans une structure conventionnelle

La mise en commun de connaissances ou d’activités dans un but autre que le partage de bénéfices

Explication

L’association est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité sans rechercher le partage de bénéfices. L’apport à une entreprise commune avec participation aux pertes relève de la société.

28. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Lors de la déclaration de l’activité auprès de la préfecture
Lors de la signature des statuts entre les associés
Lors de l’approbation de son objet social par une collectivité publique

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

Une société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La déclaration est le mode d’acquisition indiqué pour l’association et le syndicat, ce qui constitue une distinction importante.

29. Quelle distinction décrit correctement les fonctions du nom de famille et du prénom ?

Le nom de famille indique le lieu de naissance, tandis que le prénom révèle la nationalité.
Le nom de famille identifie la personne dans la société, tandis que le prénom la distingue au sein de la famille.
Le nom de famille distingue la personne au sein de la famille, tandis que le prénom l’identifie dans la société.
Le nom de famille précise l’âge de la personne, tandis que le prénom établit sa filiation.

Le nom de famille identifie la personne dans la société, tandis que le prénom la distingue au sein de la famille.

Explication

Le nom de famille participe à l’identification sociale de la personne, alors que le prénom permet de la distinguer au sein de sa famille. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux fonctions.

30. Quelle décision peut tenir lieu d’acte de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances dangereuses ?

Une présomption d’absence prononcée par l’officier d’état civil.
Un certificat médical délivré sans examen du corps par un médecin.
Une déclaration administrative de décès établie par la mairie.
Un jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal judiciaire.

Un jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal judiciaire.

Explication

En cas de disparition, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès. Une présomption d’absence ne constate pas un décès et ne produit pas cet effet.

31. Quel effet la dissolution et la liquidation produisent-elles sur la personnalité morale ?

La personnalité morale demeure sans limitation jusqu’à la clôture de toute activité économique
La personnalité morale disparaît, mais peut être maintenue temporairement pour les besoins de la liquidation
La personnalité morale se transforme automatiquement en établissement public pendant la liquidation
La personnalité morale disparaît dès la décision de dissolution, sans possibilité liée à la liquidation

La personnalité morale disparaît, mais peut être maintenue temporairement pour les besoins de la liquidation

Explication

La personnalité morale disparaît lors de la dissolution et de la liquidation, tout en pouvant être maintenue temporairement pour les opérations nécessaires à la liquidation. Elle ne subsiste donc pas sans limite après la dissolution.

32. Quelle différence juridique existe entre un enfant mort-né et un enfant viable qui ne vit que quelques heures ?

Le premier acquiert une personnalité temporaire, tandis que le second doit vivre plusieurs jours pour l’obtenir
Le premier n’acquiert pas la personnalité juridique, tandis que le second l’acquiert dès sa naissance
Le premier possède des droits successoraux, tandis que le second en est privé en raison de sa courte vie
Le premier est inscrit comme personne physique, tandis que le second est considéré comme n’ayant jamais existé

Le premier n’acquiert pas la personnalité juridique, tandis que le second l’acquiert dès sa naissance

Explication

L’enfant mort-né est considéré comme n’ayant jamais existé juridiquement, tandis que l’enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique même s’il meurt quelques heures plus tard. La durée de vie après la naissance ne modifie pas cette acquisition.

33. Une association dont le siège social est situé en France relève de quelle loi au titre de sa nationalité ?

De la loi française
De la loi du pays de résidence de ses dirigeants
De la loi correspondant à son nom officiel
De la loi du pays où elle exerce le moins d’activités

De la loi française

Explication

La nationalité d’une personne morale est déterminée par le lieu de son siège social ; un groupement situé en France est donc soumis à la loi française. Le nom de la personne morale dépend de sa forme juridique et ne détermine pas sa nationalité.

34. Quelle affirmation caractérise correctement le domicile d’une personne ?

Il dépend de la résidence habituelle et devient automatiquement multiple en cas de déménagement.
Il est facultatif et peut correspondre simultanément à plusieurs lieux principaux.
Il est fixé par l’administration et ne peut évoluer qu’après une décision judiciaire.
Il est obligatoire et unique à un moment donné, mais la personne peut en changer.

Il est obligatoire et unique à un moment donné, mais la personne peut en changer.

Explication

Toute personne possède un domicile, qui est considéré comme unique à un moment donné, tout en pouvant être librement changé. La possibilité de déménager ne transforme pas le domicile en une notion simultanément multiple.

35. Comment appelle-t-on le nom officiel d’une association ?

Le siège social
Le titre
La raison sociale
La dénomination sociale

Le titre

Explication

Le nom d’une association est appelé son titre. La dénomination sociale désigne le nom d’une société, tandis que la raison sociale concerne une société civile professionnelle.

36. Quelle autorité est compétente selon la nature de l’erreur figurant dans un acte d’état civil ?

Le juge pour toute erreur et l’administration pour toute omission.
L’administration pour une erreur substantielle et le juge pour une erreur matérielle.
L’administration pour toute erreur et le juge pour toute omission.
Le juge pour une erreur substantielle et l’administration pour une erreur matérielle.

Le juge pour une erreur substantielle et l’administration pour une erreur matérielle.

Explication

La rectification judiciaire concerne les erreurs substantielles, tandis que la rectification administrative vise les erreurs ou omissions matérielles. La distinction repose donc sur la nature de l’erreur, et non sur le fait qu’il s’agisse d’une erreur ou d’une omission.

37. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique à sa naissance ?

Lorsqu’il survit plusieurs jours après sa naissance
Lorsqu’il est conçu et déclaré par ses parents
Lorsqu’il est médicalement suivi avant sa naissance
Lorsqu’il naît vivant et viable

Lorsqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. Une déclaration prénatale ou une durée minimale de survie ne constitue pas la condition juridique indiquée.

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Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Quelles sont les personnes physiques ?

Les êtres humains.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Un groupement de personnes ou de biens reconnu par la loi.

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