QCM : Risque assurable et contrat d’assurance — 68 questions

Explication

L’article R321-1 recense 26 branches soumises à agrément, avec les branches 1 à 18 pour les assurances non-vie et les branches 20 à 26 pour les assurances vie. La confusion vient de l’inversion des catégories entre les deux séries de branches.

Explication

La classification juridique oppose les prestations indemnitaires des assurances de dommages aux prestations forfaitaires des assurances de personnes, même si cette distinction comporte des nuances. L’inversion des deux régimes constitue la confusion principale à éviter.

Explication

Le principe indemnitaire limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, soit ici 80 000 euros. Le plafond contractuel ne permet pas de dépasser cette valeur et la date de souscription n’est pas le critère retenu.

Explication

La protection juridique finance les procédures et les frais de défense de l’assuré. L’assurance de responsabilité civile, en revanche, prend en charge tout ou partie de la dette de réparation envers la victime.

Explication

La répartition utilise les primes versées pour indemniser les assurés victimes d’un sinistre, selon une logique de mutualité. La capitalisation accumule les primes et leurs intérêts au bénéfice du contrat, et non au moyen d’un financement collectif immédiat des sinistres.

Explication

Les assurances de dommages sont gérées par répartition et les assurances vie par capitalisation, alors que les assurances de personnes non-vie ne suivent pas nécessairement un seul mode. Dire que toutes les assurances de personnes sont capitalisées confond les assurances vie avec l’ensemble de cette catégorie.

Explication

Le risque est un événement aléatoire caractérisé par sa nature, son siège et ses conséquences sur la personne ou le patrimoine de l’assuré. La prime correspond au prix de la couverture et ne constitue donc pas la définition du risque.

Explication

Un risque composite suppose plusieurs événements successifs nécessaires à sa constitution. Un risque unique résulte au contraire d’un seul fait, indépendamment du type de prestation prévu par le contrat.

Explication

Le fait générateur technique est la cause initiale du dommage et intervient avant la réclamation de la victime dans la séquence du risque composite. La transaction ou le jugement intervient plus tard pour fixer la dette de réparation.

Explication

Selon la conception objective, un événement déjà réalisé lors de la souscription ne présente plus d’aléa assurable. La conception subjective peut reconnaître un aléa lorsque le souscripteur ignorait encore la réalisation de l’événement.

Explication

La connaissance effective du dommage fait disparaître l’aléa concernant ce sinistre, ce qui prive l’assuré de la garantie sans rendre nécessairement le contrat nul. La simple connaissance théorique du risque ne produit pas cet effet, car elle ne révèle pas encore la réalisation du dommage.

Explication

L’aléa doit être présent lors de la conclusion du contrat et se maintenir pendant toute son exécution. Sa disparition en cours de contrat peut mettre fin à la garantie, contrairement à l’idée qu’elle serait sans effet après la souscription.

Explication

L’article L113-1, alinéa 2, du Code des assurances exclut les pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive, car la volonté de provoquer le dommage supprime l’incertitude propre à l’assurance. Une faute grave n’entraîne pas par elle-même l’inexistence automatique du contrat.

Explication

L’inassurabilité directe vise le risque lui-même lorsque son objet ou son contenu heurte l’ordre public. Le risque auquel une personne s’expose par une activité illicite relève plutôt de l’inassurabilité indirecte.

Explication

L’amende pénale doit être supportée par la personne condamnée, conformément au principe de personnalité des peines, et sa couverture serait contraire à l’ordre public. Les dommages-intérêts réparant un préjudice obéissent à une logique différente et peuvent, dans certaines conditions, être assurés.

Explication

Une sanction pécuniaire administrative est en principe inassurable lorsqu’elle constitue une punition, car elle est alors soumise au principe de personnalité des peines. Le seul fait qu’une autorité administrative l’ait prononcée ne suffit pas à caractériser cette impossibilité.

Explication

L’inassurabilité indirecte concerne un risque qui n’est pas illicite par nature, mais qui devient inassurable en raison des circonstances illicites dans lesquelles l’assuré s’y expose. Elle se distingue ainsi de l’inassurabilité directe, qui frappe le contenu même du risque.

Explication

La mutualisation met en commun les risques et utilise le cumul des primes pour indemniser les assurés touchés par un sinistre. Elle ne repose pas sur une désignation préalable entre assurés, mais sur un mécanisme collectif fondé sur la dispersion des risques.

Explication

La sélection des risques s’appuie sur les statistiques, écarte les risques trop fréquents ou trop intenses et recherche une dispersion suffisante. Un risque nouveau, très concentré ou impossible à mesurer statistiquement rend au contraire la mutualisation plus difficile.

Explication

La coassurance répartit directement un même risque entre plusieurs assureurs, chacun garantissant une fraction sans solidarité. La réassurance intervient entre assureurs et permet à l’assureur initial de transférer une partie du risque qu’il a accepté, sans modifier la relation principale avec l’assuré.

Explication

Selon l’article L111-3 du Code des assurances, la réassurance ne crée pas de droit direct de l’assuré contre le réassureur : l’assureur initial demeure responsable. La répartition interne du risque entre assureurs ne modifie donc pas l’obligation de l’assureur envers son assuré.

Explication

Le souscripteur est réputé assuré s’il porte un intérêt d’assurance, même lorsqu’il n’est pas propriétaire de la chose. Le propriétaire du bien n’acquiert donc pas automatiquement cette qualité sans considération de son intérêt d’assurance.

Explication

L’assurance pour compte repose sur une stipulation pour autrui, par laquelle le souscripteur fait bénéficier un tiers de la qualité d’assuré. Une cession de créance ne constitue pas le mécanisme caractéristique de cette opération.

Explication

L’assurance pour compte ne se présume pas, mais elle peut résulter implicitement d’une volonté non équivoque des parties. La périodicité de la prime ou la demande d’indemnité ne suffit pas à établir cette volonté.

Explication

Lorsque le bien est détruit sans responsabilité du souscripteur, l’assurance pour compte fonctionne comme une assurance de chose et protège l’intérêt du déposant. L’assurance de responsabilité suppose au contraire que la responsabilité du souscripteur soit engagée.

Explication

L’assurance de groupe est souscrite par une personne morale ou un chef d’entreprise afin de permettre l’adhésion de personnes réunies par un lien de même nature. Elle se distingue ainsi des contrats conclus individuellement sans souscripteur commun.

Explication

La formation se déroule en deux étapes : le contrat initial est conclu entre l’assureur et le souscripteur, puis les membres du groupe y adhèrent et deviennent assurés. Les adhérents ne sont donc pas les parties qui concluent le contrat initial.

Explication

La conception unitaire analyse l’opération comme un contrat unique fondé sur une stipulation pour autrui, tandis que la conception plurale considère chaque adhérent comme cocontractant de l’assureur. La distinction porte donc sur la structure juridique des liens contractuels.

Explication

Le souscripteur est réputé agir comme mandataire de l’assureur envers les adhérents, les assurés et les bénéficiaires. Il n’est donc pas assimilé, par cette règle, à l’assuré de chaque membre du groupe.

Explication

L’information précontractuelle comprend une fiche relative au prix et aux garanties, ainsi que, selon la situation, un projet de contrat ou une notice d’information. Les documents relatifs à un sinistre ou à des indemnités déjà versées répondent à une autre étape de la relation d’assurance.

Explication

La notice doit présenter les garanties, les exclusions de garantie et les obligations de l’assuré, notamment la déclaration des sinistres. Les résultats financiers de l’assureur ne font pas partie de ces éléments essentiels de la notice.

Explication

L’assureur doit informer le candidat du fonctionnement temporel de la garantie, notamment de son rattachement au fait générateur ou à la réclamation. Le mode de paiement de la prime ne décrit pas le déclenchement temporel de la garantie.

Explication

Le défaut de remise de la note d’information reporte le point de départ du délai de renonciation de 30 jours jusqu’à sa remise effective. La remise tardive ne supprime donc pas ce droit et ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Explication

Le souscripteur doit transmettre l’information aux candidats à l’adhésion, qui en sont les créanciers. L’assureur intervient notamment dans la rédaction de la notice, mais cette rédaction ne fait pas de lui le débiteur principal de cette obligation.

Explication

Le souscripteur doit remettre une notice rédigée par l’assureur, présentant les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre. La confusion consiste à attribuer au souscripteur la rédaction de la notice, alors qu’il en assure la remise.

Explication

Le banquier souscripteur doit attirer l’attention de l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. La remise matérielle de la notice ne suffit pas à démontrer que cette obligation d’éclairage a été remplie.

Explication

Le défaut d’information peut engager la responsabilité contractuelle de la banque et justifier l’indemnisation d’une perte de chance. Il ne provoque pas, par lui-même, la disparition automatique du prêt ni la substitution de la banque à l’assureur.

Explication

La déclaration initiale porte sur les circonstances qui permettent à l’assureur d’évaluer les risques qu’il accepte de prendre en charge. Les circonstances nouvelles apparues en cours de contrat relèvent d’une autre obligation déclarative.

Explication

La dispense s’applique lorsque le crédit immobilier est inférieur à 200 000 euros et que l’emprunteur a moins de 60 ans. Elle ne s’étend pas aux crédits dépassant ce montant ni aux emprunteurs atteignant l’âge prévu par la loi.

Explication

L’article L.1141-1 du Code de la santé publique interdit de demander des tests génétiques, de questionner le candidat à leur sujet ou de tenir compte de tests produits par celui-ci. Le consentement du candidat ou sa transmission spontanée ne lève pas cette interdiction.

Explication

Une circonstance doit être déclarée lorsqu’elle peut influencer l’appréciation de l’assureur et qu’elle est connue du candidat avant la conclusion du contrat. Une information inconnue de celui-ci ne peut pas lui être reprochée au titre de cette obligation.

Explication

La déclaration repose principalement sur un questionnaire préalable contenant les questions de l’assureur, auxquelles le candidat doit répondre avec exactitude. Une expertise réalisée après le sinistre ne constitue pas le mécanisme principal de déclaration initiale.

Explication

Le candidat doit répondre à toutes les questions posées avant la conclusion du contrat, qu’elles figurent dans un formulaire, une lettre ou un courriel. L’obligation ne dépend donc pas du support utilisé par l’assureur.

Explication

La sanction suppose que la réticence ou la fausse déclaration procède d’une réponse donnée à une question précise posée avant le contrat. Une affirmation générale pré-rédigée ne suffit pas, en principe, à établir une réponse fautive à une question déterminée.

Explication

Une question insuffisamment précise ne permet pas de reprocher à l’assuré une réponse imprécise, car l’article L.112-3 exige implicitement une formulation claire. L’assureur ne peut donc pas tirer automatiquement une sanction d’une réponse ambiguë à une question elle-même ambiguë.

Explication

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsque l’assureur établit la mauvaise foi du souscripteur. Un simple manquement déclaratif ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette sanction.

Explication

La mauvaise foi suppose que l’assuré ait sciemment omis une information ou fourni une réponse qu’il savait insincère. Une réponse objectivement inexacte peut toutefois avoir été donnée de bonne foi.

Explication

La formule donne $\text{indemnité réduite}=\frac{\text{indemnité normale}\times\text{prime payée}}{\text{prime due}}$, soit $\frac{1\,000\times400}{600}=666,66$ euros environ. Le montant de 400 euros correspond à la prime payée, et non à l’indemnité calculée.

Explication

Avant le sinistre, l’assureur peut proposer une augmentation de prime, si elle est acceptée, ou résilier le contrat dix jours après notification en restituant la portion de prime non courue. La nullité automatique n’est pas la conséquence prévue pour cette situation.

Explication

Le contrat d’assurance est consensuel : il se forme par l’échange des consentements des deux parties. Sa formation ne dépend donc pas d’une formalité constitutive particulière.

Explication

La proposition d’assurance ne lie pas les parties : leur engagement réciproque est constaté par la police ou la note de couverture. La seule précision des garanties dans la proposition ne suffit donc pas à former le contrat.

Explication

L’assureur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition, et son silence ne vaut généralement pas acceptation. L’encaissement de la première prime peut toutefois, selon les circonstances, manifester une acceptation.

Explication

Le souscripteur personne physique dispose de trente jours calendaires révolus à compter de l’information relative à la conclusion du contrat. Le délai de quatorze jours concerne notamment d’autres contrats conclus à distance ou par démarchage.

Explication

Le délai de rétractation est de quatorze jours pour l’assurance conclue à distance à des fins non professionnelles et atteint trente jours pour l’assurance-vie conclue à distance. Le délai renforcé concerne donc l’assurance-vie, et non les contrats ordinaires.

Explication

En cas de démarchage à domicile, le souscripteur non professionnel dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion pour renoncer sans justification ni pénalité. Le délai court donc dès la conclusion du contrat, et non à partir d’un éventuel sinistre.

Explication

La renonciation résilie le contrat à la réception de la notification ; l’assuré reste redevable de la prime correspondant à la période où le risque a couru, et l’assureur rembourse le solde dans les trente jours. La résiliation ne produit donc pas son effet dès l’envoi et n’impose pas la conservation de toute la prime.

Explication

Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents, tandis que les autres mentions doivent seulement être apparentes. Une annexe séparée n’est pas l’exigence générale imposée par cette règle.

Explication

Les conditions générales sont conçues pour les assurés exposés à un même risque, alors que les conditions particulières adaptent le contrat à chaque souscripteur. Les autres distinctions confondent ces documents avec des fonctions qui ne leur appartiennent pas.

Explication

L’opposabilité suppose que la clause ait été portée à la connaissance de l’assuré, notamment par un renvoi précis placé au-dessus de sa signature. Une information postérieure, orale ou imprécise ne permet pas d’établir cette connaissance.

Explication

La note de couverture établit temporairement une assurance en attendant la conclusion ou la formalisation du contrat, alors que l’attestation se borne à prouver l’existence d’un contrat déjà conclu. Les deux documents n’ont donc pas la même fonction juridique.

Explication

Le périmètre de garantie identifie les risques couverts par le contrat, tandis que ce qui se situe à l’extérieur relève de la non-assurance. Il ne correspond ni à une sanction postérieure au sinistre ni à une procédure d’indemnisation.

Explication

La garantie peut être définie par le risque couvert, son siège et des conditions concrètes comme une qualification professionnelle ou une serrure agréée. Les autres éléments interviennent après le sinistre ou ne constituent pas une délimitation contractuelle.

Explication

La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré postérieur au sinistre, comme un retard dans l’accomplissement d’une obligation. Une condition de garantie constitue au contraire une exigence préalable à la réalisation du risque.

Explication

L’exigence d’une effraction précise le type de vol entrant dans la couverture et participe donc à la définition du périmètre garanti. Une exclusion retire plutôt certains dommages ou risques d’une garantie déjà délimitée.

Explication

Les pertes causées par la faute de l’assuré sont en principe à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue dans la police. La faute intentionnelle fait l’objet d’une exclusion légale, tandis qu’une clause ambiguë ne satisfait pas aux exigences applicables.

Explication

Une exclusion formelle doit permettre à l’assuré de connaître exactement les cas non garantis grâce à une rédaction expresse, apparente, précise et non ambiguë. Une exclusion implicite ou difficile à déterminer ne répond pas à cette exigence.

Explication

Les termes comme « notamment » ou « par exemple » indiquent que les éléments cités ne forment pas une liste fermée, ce qui empêche l’exclusion d’être limitative. Une exclusion limitative doit identifier précisément et de manière exhaustive les situations écartées.

Explication

Une exclusion est limitée si elle laisse subsister une garantie qui n’est pas dérisoire, appréciée au regard des autres stipulations du contrat. Une liste ouverte ou une exclusion qui neutralise pratiquement la couverture ne satisfait pas cette exigence.