Fiche de révision : Risque assurable et contrat d’assurance

📋 Plan du Cours

1. Catégories juridiques des assurances
2. Fonctionnement technique de l’assurance
3. Risque et caractère aléatoire
4. Maintien de l’aléa contractuel
5. Limites de l’assurabilité du risque
6. Mutualisation et protagonistes du contrat
7. L’assurance pour compte
8. Les assurances collectives
9. L’information précontractuelle
10. Information du candidat à l’assurance
11. Objet de la déclaration du risque
12. Modalités de déclaration du risque
13. Sanctions de la fausse déclaration
14. Conclusion du contrat d’assurance
15. Droits de rétractation en assurance
16. Documents du contrat d’assurance
17. Délimitation et exclusions de garantie
18. Clauses conventionnelles d’exclusion

📅 Repères chronologiques

1. 13 juillet 1982a organisé la garantie des catastrophes naturelles en combinant assurance obligatoire et solidarité nationale
2. 17 avril 2008la deuxième chambre civile a refusé la garantie concernant une astreinte non prévue dans les risques garantis par le contrat
3. 29 octobre 2014la Cour de cassation a annulé le contrat garantissant les pertes liées à une exposition commerciale de cadavres
4. 20 mai 2020La faute intentionnelle et la faute dolosive sont deux fautes autonomes, chacune pouvant justifier l’exclusion de garantie.
5. 7 juillet 2022la Cour de cassation a retenu que seule la connaissance réelle du vendeur du fait dommageable à la date de la souscription caractérise l’inexistence de l’aléa et l’absence de couverture du risque
6. 30 avril 2025a instauré une sanction civile pour certaines fautes dolosives lucratives ayant causé des dommages sériels et exclu l’assurance de l’amende civile

📖 1. Catégories juridiques des assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurances de dommages : Protègent le patrimoine de l’assuré dans son actif ou son passif au moyen d’une prestation indemnitaire destinée à compenser le dommage sans enrichir l’assuré.

★ À maîtriser

• La classification juridique distingue les assurances de dommages, à prestations indemnitaires, des assurances de personnes, à prestations forfaitaires, même si cette séparation est aujourd’hui nuancée.

• Les assurances de responsabilité couvrent le passif de l’assuré en prenant totalement ou partiellement en charge la dette de réparation due à la victime.

• L’assurance de protection juridique finance les procédures et les frais de défense de l’assuré, mais ne garantit pas la dette de réparation due par celui-ci à la victime, contrairement à l’assurance de responsabilité civile.

• Les assurances sur la vie couvrent le décès, la survie à une date déterminée ou les deux dans les assurances mixtes, tandis que les assurances de personnes non-vie couvrent notamment la maladie et les accidents corporels.

• Selon le principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances, l’indemnité due pour un bien ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

• L’article R321-1 du Code des assurances énumère 26 branches d’assurance soumises à un agrément préalable, dont les branches 1 à 18 concernent les assurances non-vie et les branches 20 à 26 les assurances vie.

Compléments

📌 Les prestations des assurances de personnes sont en principe forfaitaires et fixées par le contrat, mais les prestations indemnitaires des assurances de personnes non-vie peuvent permettre une subrogation de l’assureur contre le tiers responsable.

💡 Astuce mémo

Dommages = indemniser le patrimoine ; personnes = protéger l’être humain

📖 2. Fonctionnement technique de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération d’assurance : Permet à un assuré, moyennant le paiement d’une prime, d’obtenir d’un assureur la garantie de risques dont la réalisation entraîne le versement d’une prestation destinée à compenser au moins partiellement l’atteinte subie par sa personne ou son patrimoine.

★ À maîtriser

📌 Les assurances par répartition utilisent l’ensemble des primes versées par les assurés pour indemniser ceux qui subissent un sinistre, tandis que les assurances par capitalisation accumulent les primes et leurs intérêts au profit du bénéficiaire du contrat.

Compléments

• Toutes les assurances de dommages sont gérées par répartition, tandis que les assurances de vie sont gérées par capitalisation et que les assurances de personnes non-vie ne le sont pas nécessairement.

💡 Astuce mémo

Répartition = mutualité immédiate ; capitalisation = épargne individuelle

📖 3. Risque et caractère aléatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Événement aléatoire défini par sa nature, son siège et ses conséquences sur le patrimoine ou la personne de l’assuré.

★ À maîtriser

• Un risque est unique lorsqu’il résulte d’un seul fait, tandis qu’un risque composite suppose plusieurs événements successifs pour être constitué.

• La conception objective de l’aléa considère que l’événement déjà réalisé lors de la souscription ne peut être assuré, tandis que la conception subjective admet l’aléa si le souscripteur ignorait la réalisation de l’événement.

• L’événement constitutif du risque doit être aléatoire, ce qui implique une incertitude sur sa survenance ou seulement sur sa date de réalisation, comme pour le décès dans une assurance vie.

• Selon l’article L124-5 du Code des assurances, en assurance de responsabilité fondée sur la réclamation, l’assureur ne couvre pas les conséquences d’un sinistre si l’assuré connaissait le fait dommageable lors de la souscription de la garantie.

• 🔄 Le risque composite comprend les étapes suivantes:

  1. Le fait générateur technique
  2. Le fait dommageable
  3. La survenance du dommage
  4. La manifestation du dommage
  5. La réclamation de la victime
  6. La transaction ou le jugement fixant la dette de réparation

Compléments

• Dans un arrêt du 13 juin 2019, la deuxième chambre civile a jugé que la connaissance du passé connu n’exige pas que l’assuré connaisse tous les éléments du risque ni qu’une réclamation ait déjà été formée.

💡 Astuce mémo

Cause technique → fait dommageable → dommage → manifestation → réclamation → réparation

📖 4. Maintien de l’aléa contractuel

★ À maîtriser

• La connaissance réelle du fait dommageable à la date de la souscription du contrat fait disparaître l’aléa et prive l’assuré de la garantie pour ce sinistre, même si le contrat d’assurance ne devient pas nul.

• L’aléa doit exister à la date de conclusion du contrat d’assurance et se maintenir pendant toute sa durée ; sa disparition en cours de contrat peut mettre fin à la garantie.

• Selon l’article L113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, car cette faute supprime l’aléa.

Compléments

📌 Selon l’article L121-9 du Code des assurances, la perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police met fin de plein droit à l’assurance et impose à l’assureur de restituer la portion de prime correspondant à la période restante.

💡 Astuce mémo

Connaissance réelle du dommage → disparition de l’aléa → absence de garantie

📖 5. Limites de l’assurabilité du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Inassurabilité directe : Risque dont l’objet ou le contenu est contraire à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Le risque de condamnation à une amende pénale ne peut pas être couvert par une assurance, en application du principe de personnalité des peines ; un tel contrat serait absolument nul pour contrariété à l’ordre public.

• Les sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes sont, en principe, inassurables lorsqu’elles présentent le caractère d’une punition, car elles sont soumises au principe de personnalité des peines.

• L’inassurabilité indirecte concerne un risque qui n’est pas illicite en lui-même, mais auquel l’assuré s’est exposé par une activité ou une situation contraire à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Risque directement illicite ≠ risque licite auquel l’assuré s’est illicitement exposé

📖 6. Mutualisation et protagonistes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutualisation des risques : Mise en commun des risques et utilisation du cumul des primes pour indemniser les assurés lorsque leurs risques se réalisent.
• Assureur : Personne morale agréée qui s’engage à couvrir le risque pendant la durée du contrat et à régler la prestation lorsque le sinistre survient.
• Intérêt d’assurance : Lien économique direct ou indirect entre une personne et un élément de patrimoine susceptible d’être atteint par la réalisation du risque.

★ À maîtriser

📌 La coassurance divise horizontalement un même risque entre plusieurs assureurs, chacun garantissant une fraction sans solidarité, tandis que la réassurance permet à un assureur de transférer verticalement une partie du risque qu’il a accepté à un autre assureur.

• Le contrat distingue trois qualités:
  • Le souscripteur conclut le contrat avec l’assureur
  • L’assuré est exposé au risque garanti
  • Le bénéficiaire a droit à la prestation d’assurance

📌 Selon l’article L111-3 du Code des assurances, l’assureur qui se réassure reste seul responsable envers l’assuré, lequel ne peut réclamer directement une indemnité au réassureur.

📌 La garantie des catastrophes naturelles suppose la reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel et couvre principalement les dommages matériels non déjà assurables.

• 🔄 La sélection des risques repose sur plusieurs étapes:
  1. Analyser la fréquence des risques
  2. Écarter les risques trop fréquents ou trop intenses
  3. Écarter les risques impossibles à évaluer statistiquement
  4. Vérifier une dispersion suffisante

Compléments

📌 En l’absence de précision contractuelle contraire, la personne qui exploite ou utilise une chose et possède un intérêt économique à sa conservation peut avoir la qualité d’assuré, même si elle n’en est pas propriétaire.

💡 Astuce mémo

Coassurance horizontale entre assureurs ≠ réassurance verticale de l’assureur

📖 7. L’assurance pour compte

★ À maîtriser

• L’assurance pour compte permet au souscripteur de conférer la qualité d’assuré à un tiers bénéficiaire, conformément à l’article L112-1, alinéa 2, du Code des assurances, selon la technique de la stipulation pour autrui.

• L’assurance pour compte peut fonctionner comme une assurance de responsabilité civile lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée, ou comme une assurance de chose lorsque le bien est détruit sans responsabilité du souscripteur. — Cour de cassation, 26 février 1991

• En l’absence de précision contractuelle contraire, la personne qui souscrit le contrat d’assurance dispose de la qualité d’assuré, même si elle n’est pas propriétaire de la chose assurée, dès lors qu’elle porte un intérêt d’assurance. — Cour de cassation, 15 février 2000

• L’assurance pour compte ne se présume pas, mais elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties, même sans clause expresse dans la police. — Cour de cassation, 25 juin 2000 et 16

• Selon l’article L112-1, alinéa 2, la clause d’assurance pour compte vaut à la fois comme assurance au profit du souscripteur et comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel, sauf volonté contractuelle contraire.

Compléments

📌 L’assuré pour compte dispose d’un droit propre à l’indemnité et peut agir directement contre l’assureur, mais les exceptions opposables au souscripteur lui sont également opposables en vertu de l’article L112-2, alinéa 3.

💡 Astuce mémo

Souscripteur cocontractant, assuré pour compte bénéficiaire

📖 8. Les assurances collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de groupe : Contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise pour permettre l’adhésion d’un ensemble de personnes réunies par un lien de même nature et exposées à des risques définis au contrat

★ À maîtriser

📌 La conception unitaire voit dans l’assurance de groupe un seul contrat fondé sur une stipulation pour autrui, tandis que la conception plurale voit un contrat d’assurance entre l’assureur et chaque adhérent.

📌 Pour les assurances de groupe relevant des articles L141-1 et suivants du Code des assurances, le souscripteur est réputé agir comme mandataire de l’assureur envers les adhérents, les assurés et les bénéficiaires selon l’article L141-6.

• L’assurance de groupe se forme d’abord par la conclusion d’un contrat entre l’assureur et le souscripteur, puis par l’adhésion des membres du groupe, qui acquièrent la qualité d’assuré.

Compléments

• Dans l’assurance emprunteur, l’emprunteur est l’adhérent assuré, tandis que l’établissement de crédit est généralement le souscripteur et le bénéficiaire des prestations destinées au remboursement du prêt.

💡 Astuce mémo

Un triangle formé par souscripteur, assureur et adhérent

📖 9. L’information précontractuelle

★ À maîtriser

• Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit remettre au candidat à l’assurance une fiche d’information sur le prix et les garanties ainsi que, selon le cas, un projet de contrat ou une notice d’information, conformément aux articles L112-2 et R112-2 du Code des assurances.

• La notice d’information doit préciser les garanties, les exclusions de garantie et les obligations de l’assuré, notamment les modalités de déclaration des sinistres.

• En assurance de responsabilité civile, l’assureur doit informer le candidat du fonctionnement temporel de la garantie, qui peut être fondée sur le fait générateur ou sur la réclamation.

• En assurance vie, le défaut de remise de la note d’information reporte le point de départ du délai de renonciation de 30 jours jusqu’à sa remise effective.

Compléments

📌 Pour une assurance de groupe, le souscripteur doit transmettre à chaque adhérent une notice établie par l’assureur, définissant les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, conformément à l’article L141-4 du Code des assurances.

💡 Astuce mémo

Fiche, projet ou notice avant la conclusion

📖 10. Information du candidat à l’assurance

★ À maîtriser

• En assurance de groupe, le souscripteur est le débiteur de l’obligation d’information et les candidats à l’adhésion au contrat collectif en sont les créanciers.

• Selon l’article L.141-4 du Code des assurances, le souscripteur doit remettre à chaque adhérent une notice établie par l’assureur, définissant les garanties offertes et les formalités à accomplir en cas de sinistre.

• Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 2 mars 2007, la Cour de cassation a jugé que le banquier souscripteur doit éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation.

• Le manquement de la banque à son obligation d’information dans une assurance emprunteur peut engager sa responsabilité contractuelle et ouvrir droit à réparation d’une perte de chance pour l’emprunteur.

• Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a affirmé que toute perte de chance ouvre droit à réparation sans que l’emprunteur ait à prouver qu’il aurait certainement souscrit une assurance couvrant le risque réalisé.

Compléments

• L’action en responsabilité contractuelle contre la banque se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, et son délai commence lorsque l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le refus de l’assureur de garantir le risque réalisé.

💡 Astuce mémo

Notice obligatoire ≠ information personnalisée adaptée

📖 11. Objet de la déclaration du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration initiale du risque : Obligation pour le candidat à l’assurance de répondre aux questions de l’assureur sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

★ À maîtriser

• Une circonstance doit être déclarée si elle peut influencer l’opinion de l’assureur sur le risque et si elle est connue du candidat à l’assurance avant la conclusion du contrat.

• Depuis la loi du 28 février 2022, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité pour une assurance garantissant un crédit immobilier lorsque le montant du crédit est inférieur à 200 000 € et que l’emprunteur a moins de 60 ans.

• L’article L.1141-1 du Code de la santé publique interdit aux assureurs garantissant les risques d’invalidité ou de décès de demander des tests génétiques, de questionner le candidat à leur sujet ou de tenir compte de tests produits par celui-ci.

• L’appréciation de l’incidence d’une déclaration inexacte doit être effectuée risque par risque, de sorte que la nullité prévue par l’article L.113-8 ne touche que le risque concerné lorsque la fausse déclaration n’a influencé l’assureur que pour celui-ci. — Cour de cassation, 6 juillet 2023

Compléments

📌 Le droit à l’oubli dispense notamment les anciens malades du cancer de déclarer leur ancienne maladie dix ans après la fin du protocole thérapeutique.

• La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé ou un handicap, et elle est conclue pour une durée de trois ans.

💡 Astuce mémo

Circonstance pertinente et connue → obligation de déclaration

📖 12. Modalités de déclaration du risque

★ À maîtriser

• Le candidat à l’assurance doit répondre à toutes les questions posées avant la conclusion du contrat, quel que soit leur support, notamment un formulaire, une lettre ou un courriel.

• Selon l’arrêt de la chambre mixte du 7 février 2014, l’assureur ne peut invoquer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle que si elle procède de réponses apportées à des questions précises posées avant la conclusion du contrat. — Cour de cassation

• La déclaration spontanée reste possible : une circonstance déclarée de sa propre initiative par l’assuré peut constituer une fausse déclaration sanctionnable par les articles L.113-8 et L.113-9.

• Une question générale, obscure ou ambiguë ne permet pas à l’assureur de reprocher à l’assuré une réponse imprécise, car l’article L.112-3 exige implicitement des questions suffisamment précises.

• Depuis la loi du 31 décembre 1989, la déclaration du risque repose principalement sur un questionnaire préalable dans lequel l’assureur pose des questions auxquelles le candidat doit répondre exactement.

Compléments

📌 La déclaration pré-rédigée peut néanmoins être retenue lorsque sa précision et son individualisation permettent d’établir par équivalence qu’elle correspondait à des questions précises et qu’elle figure dans un document signé par le souscripteur. — Civ. 2e, 4 avril 2024

📌 Une circonstance nouvelle connue entre le remplissage du questionnaire et la conclusion du contrat doit être déclarée spontanément si elle peut influencer l’opinion de l’assureur sur le risque. — Civ. 2e, 22 janvier 2004

💡 Astuce mémo

Question précise → réponse exacte → sanctions possibles

📖 13. Sanctions de la fausse déclaration

★ À maîtriser

• La mauvaise foi suppose que l’assuré ait sciemment omis une information ou donné une réponse subjectivement insincère, tandis qu’une réponse seulement objectivement inexacte peut relever de la bonne foi.

• En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, l’article L. 113-8 du Code des assurances entraîne la nullité du contrat, à condition que l’assureur prouve la mauvaise foi du souscripteur.

• Lorsque l’irrégularité de déclaration est constatée avant le sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par l’assuré ou le résilier dix jours après notification en restituant la portion de prime non courue.

📐 Formule — Après un sinistre, l’indemnité réduite est calculée ainsi : $\text{indemnité réduite}=\frac{\text{indemnité normale}\times\text{prime payée}}{\text{prime due}}$ ; par exemple, une indemnité normale de 1 000 pour une prime payée de 400 et une prime due de 600 donne 666,66.

Compléments

📌 La nullité fondée sur l’article L. 113-8 est en principe totale, mais elle peut être partielle dans un contrat multirisque lorsque la fausse déclaration n’a influencé l’assureur que pour l’un des risques garantis.

💡 Astuce mémo

Mauvaise foi : nullité ; bonne foi : maintien, résiliation ou réduction

📖 14. Conclusion du contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Contrat formé par la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 112-2, alinéa 6, la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

📌 L’assureur est libre d’accepter ou de refuser la proposition d’assurance, et son silence ne vaut en principe pas acceptation, même si l’encaissement de la première prime peut parfois constituer une acceptation.

Compléments

📌 La proposition d’assurance émane nécessairement du candidat à l’assurance, qui peut la révoquer librement sans engager sa responsabilité envers l’assureur.

💡 Astuce mémo

Proposition → acceptation → police ou note de couverture

📖 15. Droits de rétractation en assurance

★ À maîtriser

• Toute personne physique ayant souscrit une assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat par lettre recommandée ou recommandé électronique pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée de sa conclusion.

• Une personne physique contractant à distance à des fins non professionnelles dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, porté à trente jours pour une assurance-vie conclue à distance.

• En cas de démarchage à domicile, une personne physique contractant à des fins non professionnelles peut renoncer au contrat pendant quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans justification ni pénalité.

• Pour les contrats d’assurance conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, porté à 30 jours pour les contrats d’assurance vie, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

• En cas de démarchage à domicile, la personne physique contractant à des fins non professionnelles peut renoncer au contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

• L’exercice de la renonciation après démarchage résilie le contrat à la réception de la notification, le souscripteur ne devant que la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, tandis que l’assureur rembourse le solde dans les 30 jours suivant la résiliation.

• Pour les assurances affinitaires, l’assuré non professionnel peut renoncer sans frais ni pénalités dans les 30 jours de la conclusion du contrat, tant que celui-ci n’est pas intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Compléments

📌 Lorsque la note d’information d’une assurance-vie n’a pas été remise, le délai de trente jours ne commence qu’à compter de sa remise effective, sous réserve de l’exigence de bonne foi du souscripteur.

• Les principales exclusions du droit de rétractation à distance sont: les assurances de voyage ou de bagages, les contrats d’une durée inférieure à un mois, les contrats d’assurance automobile, les contrats déjà intégralement exécutés à la demande du consommateur

• La loi du 16 août 2022 a supprimé l’obligation de prouver l’existence d’une garantie antérieure équivalente et reporte le point de départ du délai de 30 jours au paiement de tout ou partie de la première prime lorsque des primes gratuites sont offertes.

💡 Astuce mémo

Vie : 30 jours ; distance et démarchage : 14 jours

📖 16. Documents du contrat d’assurance

★ À maîtriser

• En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières l’emportent, sauf clause de hiérarchie contraire prévue dans la police.

• La note de couverture constate une assurance provisoire et temporaire, tandis que l’attestation d’assurance prouve seulement l’existence d’un contrat d’assurance déjà conclu.

• La police d’assurance doit être rédigée en français et en caractères apparents, et les clauses prévoyant une nullité, une déchéance ou une exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

• Une clause de la police n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance, notamment au moyen d’une clause de renvoi suffisamment précise figurant au-dessus de sa signature et désignant les documents concernés.

• La police d’assurance comprend généralement des conditions générales destinées à tous les assurés d’un même risque, des conditions particulières individualisant la garantie pour chaque souscripteur et, parfois, des conditions spéciales précisant certaines garanties.

Compléments

📌 À l’égard de l’assuré, les stipulations de la police d’assurance prévalent sur les mentions contradictoires d’une attestation d’assurance.

💡 Astuce mémo

La police crée et détaille, l’attestation prouve

📖 17. Délimitation et exclusions de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Périmètre de garantie : Détermine les risques intégrés dans la couverture contractuelle, tout ce qui se trouve à l’extérieur de ce périmètre relevant de la non-assurance.

★ À maîtriser

• La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré postérieur au sinistre, tandis qu’une condition de garantie doit être remplie avant la réalisation du risque pour que celui-ci soit couvert.

• Une clause qui exige une effraction pour garantir le vol définit le périmètre de la garantie, tandis qu’une clause qui exclut certains dommages ou risques constitue une exclusion de garantie.

• Selon l’article L113-1 du code des assurances, les exclusions conventionnelles de garantie, directes ou indirectes, doivent être formelles et limitées, faute de quoi elles sont réputées non écrites.

• Les parties peuvent délimiter la garantie en précisant le risque couvert, le siège du risque et les conditions de garantie, comme une qualification professionnelle, une serrure agréée ou une porte coupe-feu.

Compléments

📌 Une clause d’exclusion est formelle lorsqu’elle est expressément formulée et apparente, et elle doit en outre être rédigée en caractères très apparents conformément à l’article L112-4 du code des assurances.

💡 Astuce mémo

Périmètre garanti ≠ exclusion ≠ condition ≠ déchéance

📖 18. Clauses conventionnelles d’exclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute intentionnelle : Implique que l’assuré ait voulu l’acte ou l’omission à l’origine du dommage et le dommage tel qu’il est survenu.
• Faute dolosive : Acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

📝 Points essentiels

• La faute intentionnelle exige une identité entre le dommage voulu et le dommage réel ainsi qu’entre la victime visée et la victime effectivement atteinte.

• Lorsque l’enfant ou le préposé est personnellement poursuivi en qualité d’assuré, l’exclusion légale peut s’appliquer, tandis qu’elle ne s’applique pas lorsque la demande est dirigée contre le parent ou le commettant en qualité de civilement responsable.

• La faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, tandis que la faute dolosive constitue une notion autonome reconnue par la Cour de cassation.

• Selon l’article L113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

• Une exclusion est formelle lorsqu’elle est expressément formulée, apparente, précise et dépourvue d’ambiguïté, de sorte que l’assuré connaît exactement les cas dans lesquels il n’est pas garanti.

• Une exclusion définie par une liste d’activités ou de circonstances doit être limitative, car les termes « par exemple », « notamment », « tel que » et « en particulier » ne renvoient pas à une liste fermée.

• Une exclusion est limitée lorsqu’elle ne vide pas la garantie de sa substance et laisse subsister une garantie qui n’est pas dérisoire, ce qui s’apprécie en confrontant la clause aux autres stipulations du contrat.

• L’article L113-1 exclut de la garantie les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

• Lorsqu’il invoque une exclusion de garantie, l’assureur doit prouver la réunion des conditions de fait de cette exclusion, et cette règle de preuve est d’ordre public.

• En assurance de responsabilité, l’article L121-2 impose à l’assureur de garantir les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes.

• Les clauses d’exclusion fondées sur la faute lourde ou la faute professionnelle sont invalidées lorsqu’elles sont trop imprécises, tandis que les clauses définissant les fautes intentionnelles ou dolosives doivent être formelles et limitées conformément à l’article L113-1 du Code des assurances.

• L’assuré doit déclarer à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles aggravant le risque dans les quinze jours suivant leur connaissance, sauf pour les assurances sur la vie.

• En cas d’aggravation régulièrement déclarée, l’assureur peut maintenir le contrat, proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat, la résiliation prenant effet dix jours après sa notification avec remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte.

💡 Astuce mémo

Formelle et précise d’un côté, limitée et substantielle de l’autre

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des assurances

Les principaux protagonistes