1. Que prévoit l’article R321-1 du Code des assurances concernant les branches d’assurance soumises à un agrément préalable ?
2. Quelle distinction juridique oppose principalement les assurances de dommages aux assurances de personnes ?
3. Un bien assuré vaut 80 000 euros au moment du sinistre, mais le contrat prévoit une garantie de 100 000 euros : quelle indemnité peut être versée au titre du principe indemnitaire ?
Combien de branches d'assurance l'article R321-1 du Code des assurances énumère-t-il ?
Il énumère 26 branches d'assurance soumises à un agrément préalable.
Quelles branches concernent les assurances non-vie selon l'article R321-1 ?
Les branches 1 à 18 concernent les assurances non-vie.
Quelles branches concernent les assurances vie selon l'article R321-1 ?
Les branches 20 à 26 concernent les assurances vie.
Quelle distinction juridique existe entre assurances de dommages et assurances de personnes ?
Les assurances de dommages sont à prestations indemnitaires, les assurances de personnes à prestations forfaitaires.
Que protègent les assurances de dommages ?
Elles protègent le patrimoine de l’assuré par une prestation indemnitaire compensant le dommage.
Quelle limite impose le principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances ?
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
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