Combien de branches d'assurance l'article R321-1 du Code des assurances énumère-t-il ?
Il énumère 26 branches d'assurance soumises à un agrément préalable.
Quelles branches concernent les assurances non-vie selon l'article R321-1 ?
Les branches 1 à 18 concernent les assurances non-vie.
Quelles branches concernent les assurances vie selon l'article R321-1 ?
Les branches 20 à 26 concernent les assurances vie.
Quelle distinction juridique existe entre assurances de dommages et assurances de personnes ?
Les assurances de dommages sont à prestations indemnitaires, les assurances de personnes à prestations forfaitaires.
Que protègent les assurances de dommages ?
Elles protègent le patrimoine de l’assuré par une prestation indemnitaire compensant le dommage.
Quelle limite impose le principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances ?
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Que couvrent les assurances de responsabilité ?
Elles couvrent le passif de l’assuré en prenant en charge la dette de réparation due à la victime.
Quelle différence y a-t-il entre assurance de protection juridique et assurance de responsabilité civile ?
L’assurance de protection juridique finance les frais de défense mais ne garantit pas la dette de réparation due à la victime.
Quelle est la différence entre assurance par répartition et par capitalisation ?
La répartition indemnise les sinistrés avec les primes actuelles, la capitalisation accumule primes et intérêts pour le bénéficiaire.
Comment sont gérées les assurances de dommages ?
Elles sont gérées par répartition.
Comment sont gérées les assurances de vie ?
Elles sont gérées par capitalisation.
Qu'est-ce qu'une opération d'assurance ?
C'est un contrat garantissant un risque en échange d'une prime, avec versement d'une prestation en cas de sinistre.
Qu'est-ce que le risque en assurance ?
Un événement aléatoire défini par sa nature, son siège et ses conséquences.
Qu'est-ce qui distingue un risque unique d'un risque composite ?
Un risque unique résulte d'un seul fait, un composite de plusieurs événements successifs.
Quels éléments compose le risque composite dans l'exemple des tuiles défectueuses ?
Le fait générateur technique, le fait dommageable, la survenance, la manifestation, la réclamation, puis la transaction ou jugement.
Qu'impose l'aléa sur l'événement constitutif du risque ?
Une incertitude sur sa survenance ou sur sa date de réalisation.
Quelle différence entre conception objective et subjective de l'aléa ?
L'objective exclut l'événement déjà réalisé, la subjective l'admet si ignoré par le souscripteur.
Que prévoit l'article L124-5 du Code des assurances en assurance de responsabilité ?
L'assureur ne couvre pas si l'assuré connaissait le fait dommageable à la souscription.
Que précise l'arrêt du 13 juin 2019 sur la connaissance du passé connu ?
L'assuré n'a pas besoin de connaître tous les éléments ni qu'une réclamation soit déjà formée.
Qu'impose la connaissance réelle du fait dommageable à la souscription ?
Elle fait disparaître l’aléa et prive l’assuré de la garantie pour ce sinistre.
Quelle date précise la Cour de cassation pour la connaissance réelle du fait dommageable ?
Le 7 juillet 2022.
Que caractérise la connaissance réelle du vendeur à la souscription selon la Cour de cassation ?
L’inexistence de l’aléa et l’absence de couverture du risque.
Quand l’aléa doit-il exister dans un contrat d’assurance ?
À la date de conclusion du contrat et pendant toute sa durée.
Que se passe-t-il si l’aléa disparaît en cours de contrat ?
La disparition de l’aléa peut mettre fin à la garantie.
Que prévoit l’article L121-9 du Code des assurances en cas de perte totale non prévue ?
La fin de plein droit de l’assurance et la restitution de la portion de prime restante.
Quelle faute supprime l’aléa selon l’article L113-1, alinéa 2 ?
La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Qu'est-ce que l'inassurabilité directe ?
Un risque dont l'objet ou le contenu est contraire à l'ordre public.
Pourquoi le risque de condamnation à une amende pénale est-il inassurable ?
Parce que le principe de personnalité des peines interdit son assurance.
Quelle décision la deuxième chambre civile a-t-elle prise le 17 avril 2008 concernant l'astreinte ?
Elle a refusé la garantie de l'assureur car l'astreinte n'était pas un risque garanti.
Les sanctions pécuniaires des autorités administratives indépendantes sont-elles assurables ?
Elles sont en principe inassurables si elles ont un caractère punitif.
Quelle sanction civile la loi du 30 avril 2025 a-t-elle instaurée ?
Une sanction civile pour faute dolosive lucrative causant des dommages sériels.
Le risque de condamnation à l'amende civile instaurée en 2025 est-il assurable ?
Non, ce risque n'est pas assurable selon la loi.
Qu'est-ce que l'inassurabilité indirecte ?
Un risque non illicite exposé par une activité contraire à l'ordre public.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 octobre 2014 sur un contrat garantissant des pertes liées à une exposition commerciale de cadavres ?
Elle a jugé le contrat nul pour contrariété à l'ordre public.
Qu'est-ce que la mutualisation des risques ?
Mettre en commun les risques et utiliser le cumul des primes pour indemniser.
Sur quoi repose la sélection des risques ?
Sur les statistiques de fréquence, exclusion des risques trop fréquents ou intenses, écartement des risques non évaluables, et dispersion suffisante.
Quelle différence y a-t-il entre coassurance et réassurance ?
La coassurance divise horizontalement un risque entre assureurs, la réassurance transfère verticalement une partie du risque à un autre assureur.
Selon l’article L111-3 du Code des assurances, qui est responsable envers l’assuré ?
L’assureur qui se réassure reste seul responsable envers l’assuré.
Quelle loi a organisé la garantie des catastrophes naturelles en France ?
La loi du 13 juillet 1982.
Qu'impose la garantie des catastrophes naturelles pour être applicable ?
La reconnaissance administrative par un arrêté ministériel de l’état de catastrophe naturelle.
Qui est l’assureur ?
La personne morale agréée qui couvre le risque et règle la prestation en cas de sinistre.
Quelle est la différence entre souscripteur, assuré et bénéficiaire ?
Le souscripteur conclut le contrat, l’assuré est exposé au risque, le bénéficiaire a droit à la prestation.
Quelle qualité a la personne souscrivant un contrat d'assurance sans précision contraire ?
Elle a la qualité d'assuré.
Comment l'assurance pour compte confère-t-elle la qualité d'assuré à un tiers ?
Par la technique de la stipulation pour autrui.
L'assurance pour compte peut-elle être implicite sans clause expresse ?
Oui, si la volonté des parties est non équivoque.
Que vaut la clause d'assurance pour compte selon l'article L112-1, alinéa 2 ?
Elle vaut comme assurance pour le souscripteur et stipulation pour autrui pour le bénéficiaire.
Dans quels cas l'assurance pour compte fonctionne-t-elle comme assurance de responsabilité civile ?
Lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée.
Dans quels cas l'assurance pour compte fonctionne-t-elle comme assurance de chose ?
Lorsque le bien est détruit sans responsabilité du souscripteur.
Quels droits a l'assuré pour compte vis-à-vis de l'assureur ?
Il dispose d'un droit propre à l'indemnité et peut agir directement contre l'assureur.
Quelles exceptions sont opposables à l'assuré pour compte selon l'article L112-2, alinéa 3 ?
Celles opposables au souscripteur.
Qu'est-ce que l'assurance de groupe ?
Un contrat souscrit par une personne morale pour un ensemble de personnes liées et exposées à des risques définis.
Comment se forme l'assurance de groupe ?
Par un contrat entre assureur et souscripteur, puis l'adhésion des membres.
Quelle différence entre conception unitaire et conception plurale en assurance de groupe ?
Unitaire : un seul contrat avec stipulation pour autrui ; plurale : contrat entre assureur et chaque adhérent.
Quel rôle joue le souscripteur selon l'article L141-6 du Code des assurances ?
Il agit comme mandataire de l’assureur envers adhérents, assurés et bénéficiaires.
Dans l’assurance emprunteur, qui est l’adhérent assuré ?
L’emprunteur.
Dans l’assurance emprunteur, qui est généralement le souscripteur et bénéficiaire ?
L’établissement de crédit.
Qu'impose l'assureur avant la conclusion du contrat selon L112-2 et R112-2 ?
Remettre une fiche d'information sur le prix et les garanties au candidat.
Que doit préciser la notice d'information en assurance ?
Les garanties, exclusions et obligations de l'assuré.
Que doit informer l'assureur en assurance de responsabilité civile ?
Le fonctionnement temporel de la garantie fondée sur le fait générateur ou la réclamation.
Quel est l'effet du défaut de remise de la note d'information en assurance vie ?
Le délai de renonciation de 30 jours commence à la remise effective.
Que doit transmettre le souscripteur en assurance de groupe à chaque adhérent ?
Une notice définissant garanties et formalités en cas de sinistre.
Qui est le débiteur de l’obligation d’information en assurance de groupe ?
Le souscripteur est le débiteur de l’obligation d’information.
Que doit remettre le souscripteur à chaque adhérent selon l’article L.141-4 du Code des assurances ?
Une notice définissant les garanties et les formalités en cas de sinistre.
Quelle obligation d’information la Cour de cassation a-t-elle imposée au banquier souscripteur en 2007 ?
Éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
Quelle conséquence peut entraîner le manquement de la banque à son obligation d’information en assurance emprunteur ?
La responsabilité contractuelle de la banque peut être engagée.
Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle contre la banque selon l’article 2224 du Code civil ?
Cinq ans.
Quand commence le délai de prescription pour l’action en responsabilité contre la banque ?
Lorsque l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le refus de l’assureur.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 2 mai 2024 concernant la perte de chance ?
Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans preuve de souscription certaine.
Quelle est la date de l’arrêt de la Cour de cassation qui impose l’obligation d’éclairer l’adhérent sur les risques couverts ?
2 mars 2007.
Qu'impose la déclaration initiale du risque au candidat à l'assurance ?
Répondre aux questions de l'assureur sur les circonstances influençant le risque.
Qu'interdit la loi du 28 février 2022 pour les assurances crédit immobilier inférieures à 200 000 € ?
De solliciter des informations sur l'état de santé ou des examens médicaux.
Quel est l'objectif de la convention AERAS ?
Faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes à risque aggravé de santé ou handicap.
Quelle est la durée de la convention AERAS ?
Trois ans.
Que dispense le droit à l'oubli aux anciens malades du cancer ?
De déclarer leur ancienne maladie dix ans après la fin du protocole thérapeutique.
Que prohibe l'article L.1141-1 du Code de la santé publique aux assureurs ?
De demander ou tenir compte de tests génétiques pour les risques d'invalidité ou décès.
Quand une circonstance doit-elle être déclarée par le candidat à l'assurance ?
Si elle peut influencer l'assureur et est connue avant la conclusion du contrat.
Selon la Cour de cassation du 6 juillet 2023, comment s'apprécie l'incidence d'une déclaration inexacte ?
Risque par risque, la nullité ne touche que le risque concerné.
Sur quoi repose la déclaration du risque depuis la loi du 31 décembre 1989 ?
Sur un questionnaire préalable posé par l’assureur.
Quand le candidat à l’assurance doit-il répondre aux questions posées ?
Avant la conclusion du contrat.
Quels supports peuvent contenir les questions auxquelles le candidat doit répondre ?
Un formulaire, une lettre ou un courriel.
Selon l’arrêt du 7 février 2014, quand l’assureur peut-il invoquer une fausse déclaration intentionnelle ?
Si elle provient de réponses à des questions précises posées avant le contrat.
Quand une déclaration pré-rédigée peut-elle être retenue comme équivalente à des questions précises ?
Si elle est précise, individualisée et signée par le souscripteur.
Qu’est-ce qu’une déclaration spontanée selon les articles L.113-8 et L.113-9 ?
Une circonstance déclarée de sa propre initiative par l’assuré.
Que doit faire l’assuré d’une circonstance nouvelle connue entre questionnaire et contrat ?
La déclarer spontanément si elle peut influencer l’assureur.
Que dit l’article L.112-3 sur les questions générales, obscures ou ambiguës ?
Elles ne permettent pas de reprocher une réponse imprécise à l’assuré.
Teste tes connaissances avec un QCM de 68 questions sur Risque assurable et contrat d’assurance.
1. Que prévoit l’article R321-1 du Code des assurances concernant les branches d’assurance soumises à un agrément préalable ?
2. Quelle distinction juridique oppose principalement les assurances de dommages aux assurances de personnes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Risque assurable et contrat d’assurance.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards