Quelle règle désigne la loi au sens strict ?
Toute règle de droit adoptée par le Parlement.
Que désigne la loi au sens large ?
Toutes les règles écrites émanant d’une autorité publique, y compris Gouvernement et autorités internationales.
Que classe la hiérarchie des normes ?
Les textes selon l’autorité qui les édicte.
Qu'impose la hiérarchie des normes à toute norme inférieure ?
De respecter la norme supérieure.
Qu'est-ce que la Constitution organise ?
Le fonctionnement des institutions publiques.
Quels pouvoirs la Constitution répartit-elle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle est la date de la Constitution en vigueur ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle République la Constitution de 1958 a-t-elle instaurée ?
La Ve République.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les normes de référence pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Quelles normes inclut le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, et la Charte de l’Environnement de 2004.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre États déterminant les règles applicables à leurs relations et ressortissants.
Quelle autorité a un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution ?
Il a une autorité supérieure aux lois tout en restant soumis à la Constitution.
Comment s'applique un règlement européen ?
Il s'applique directement et contient des dispositions générales.
Quelle est la particularité d'une directive européenne ?
Elle impose un résultat aux États en leur laissant le choix des moyens et doit être transposée.
À qui une décision européenne est-elle directement obligatoire ?
À ses seuls destinataires.
Que fixe le Parlement dans le domaine entièrement législatif ?
Les principes généraux et les modalités techniques.
Que fixe le Parlement dans le domaine partiellement législatif ?
Les principes fondamentaux.
Qui édicte les mesures d’application dans le domaine partiellement législatif ?
Le Gouvernement.
Qui fixe les règles dans les matières échappant à la loi ?
Le Gouvernement par règlement autonome.
Quels domaines sont entièrement réservés à la loi ?
Les droits civiques, la nationalité, l’état civil, la capacité des personnes, les crimes et délits, le droit fiscal et le régime électoral.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un texte pris par le Gouvernement sur habilitation parlementaire dans une matière réservée à la loi.
Que doit faire le Parlement pour qu'une ordonnance devienne une loi ordinaire ?
Le Parlement doit ratifier l'ordonnance.
Quel texte fixe les modalités pratiques d'exécution d'une loi ?
Le décret d'application.
À quoi est subordonné un décret d'application ?
À la loi qu'il exécute.
Qui peut prendre un arrêté ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
À quoi est subordonné un arrêté ?
À la loi, à l'ordonnance ou au décret qu'il applique.
Quelles étapes comprend l'élaboration d'une loi ?
L'initiative, l'examen en commission, la discussion, le vote, la navette parlementaire et le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Qui donne en principe le dernier mot en cas de désaccord persistant sur une loi ?
L'Assemblée nationale.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte par lequel le Président atteste l'existence et la conformité à la Constitution d'une loi.
Que fait le Président de la République lors de la promulgation ?
Il ordonne l'application de la loi.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur en l'absence de date ou décret particulier ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce que l'abrogation expresse ?
Le nouveau texte déclare formellement supprimer l'ancien.
Qu'est-ce que l'abrogation tacite ?
Les dispositions nouvelles sont incompatibles avec les dispositions antérieures.
La non-application prolongée d'une loi suffit-elle à l'abroger ?
Non, elle ne suffit pas à l'abroger.
Existe-t-il une abrogation par désuétude ?
Non, il n'existe pas d'abrogation par désuétude.
Que soumet la territorialité au droit français ?
Les faits et les biens situés en France.
Que soumet la personnalité au droit français ?
Les Français au droit français même à l'étranger pour certaines matières.
Qu'impose le principe de non-rétroactivité en droit ?
La loi nouvelle ne s'applique pas aux actes accomplis avant son entrée en vigueur.
Quelles sont les principales exceptions à la non-rétroactivité ?
Les lois expressément rétroactives, interprétatives, pénales plus douces, et de procédure.
À quels faits la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement ?
Aux faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Comment la loi nouvelle traite-t-elle les situations en cours de formation ?
Elle s'applique si les droits ne sont pas encore acquis.
Quelle différence la loi nouvelle fait-elle pour une situation non contractuelle prolongée ?
Elle régit les conséquences futures sans modifier les conséquences déjà produites.
Comment la loi ancienne s'applique-t-elle à un contrat ancien ?
Elle survit en principe aux effets postérieurs.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite née de comportements répétés.
Que désigne la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice dans des affaires analogues.
Que doit faire le juge face à une loi obscure ?
Il doit interpréter la loi.
Que doit faire le juge face à une loi lacunaire ?
Il doit compléter la loi.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source indirecte du droit ?
Parce qu'elle forme le droit par ses interprétations et solutions.
Quelle autorité ont les décisions de jurisprudence ?
Elles ont une autorité relative qui ne s'impose ni aux juges ni aux tiers.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux et études de juristes sur des problèmes juridiques.
Que fait la doctrine par rapport au droit positif ?
Elle explique, interprète, critique, synthétise et diffuse le droit positif.
Pourquoi la doctrine est-elle une source indirecte du droit ?
Parce que ses opinions ne s'imposent ni aux tribunaux ni au législateur.
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1. Concernant la distinction entre la loi au sens strict et la loi au sens large, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. La hiérarchie des normes :
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