Qu'est-ce qu'une activité commerciale ?
Participer à la circulation et à la distribution des biens et services.
Quelles sont les principales sources du droit commercial ?
La Constitution, le droit de l’Union européenne, les lois, ordonnances, règlements, codes, jurisprudence, contrats et conditions générales.
Que traite notamment le Code de commerce ?
Les commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales, contrats commerciaux, droit de la concurrence et procédures collectives.
Qui sont les principaux acteurs des relations commerciales ?
L’entreprise, commerçant, société, entrepreneur individuel, client, consommateur, fournisseur, distributeur, agent commercial, intermédiaire, concurrent, plateforme numérique, administration et banques.
Quand peut apparaître le risque juridique dans une relation commerciale ?
Avant, pendant et après la vente.
Quels sont les moments avant la vente où le risque juridique peut apparaître ?
Lors de la publicité, prospection, négociation et collecte de données.
Quels sont les moments pendant la vente où le risque juridique peut apparaître ?
Lors de la formation du contrat, information du client, conditions générales, prix et paiement.
Quels sont les moments après la vente où le risque juridique peut apparaître ?
Lors de la livraison, garantie, responsabilité, réclamation et litige.
Qu'impose l'article 1102 du Code civil sur la liberté contractuelle ?
Elle permet de contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Que stipule l'article 1103 du Code civil concernant les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle exigence impose l'article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Sur quoi repose la formation du contrat commercial ?
Sur la négociation puis la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Quels aspects peuvent couvrir les relations contractuelles commerciales ?
Les obligations des parties, conditions générales, clauses, inexécution et rupture.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité civile vise la réparation, la pénale la sanction.
Quand la responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée ?
Lorsqu’elle cause un dommage ou ne respecte pas ses obligations.
Quels cas commerciaux peuvent engager la responsabilité de l’entreprise ?
Produit défectueux, publicité trompeuse, non-respect de contrat, atteinte à un concurrent, violation légale, comportement fautif.
Quels risques une promesse commerciale excessive peut-elle créer ?
Un risque contractuel, un risque de responsabilité et un risque réputationnel.
Quels sont les principaux enjeux du droit de la concurrence ?
Les pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratiques commerciales trompeuses et agressives, relations fournisseurs-distributeurs.
Que ne peuvent pas faire librement deux entreprises concurrentes ?
S'entendre sur leurs prix, territoires, clients ou volumes de production.
Quelle différence y a-t-il entre pratiques commerciales trompeuses et agressives ?
Les trompeuses induisent en erreur, les agressives exercent une pression.
Quels sont les principaux enjeux juridiques du numérique ?
Le commerce électronique, la publicité en ligne, les réseaux sociaux, l’influence commerciale, les données personnelles, les cookies, la prospection commerciale, la propriété intellectuelle et la réputation numérique.
Que doit vérifier un commercial avant de lancer un produit ?
L’utilisation de la marque et de la photographie, la possibilité de contacter le prospect, la licéité de la promotion, les informations à communiquer, le contenu du contrat et la répartition du risque.
Quelle condition doit respecter la performance commerciale ?
Elle ne doit pas être obtenue au détriment de la sécurité juridique.
Quelles sont les cinq questions fondamentales du commercial ?
Avec qui suis-je en relation, quel engagement je prends, quels risques, quelles règles respecter, comment sécuriser l’opération.
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1. Laquelle de ces activités relève notamment d’une activité commerciale ?
2. Pourquoi est-il inexact d’affirmer que le droit commercial figure dans un seul texte ?
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