QCM : Droit des activités commerciales — 17 questions

Explication

L’achat pour revendre participe à la circulation et à la distribution des biens, ce qui caractérise notamment une activité commerciale. La simple conservation privée d’un bien ne correspond pas à cette fonction de circulation économique.

Explication

Le droit commercial provient d’un ensemble de sources comprenant notamment la Constitution, le droit de l’Union européenne, plusieurs codes, la jurisprudence et les contrats. Le Code de commerce en constitue une source importante, mais il ne rassemble pas toutes les règles commerciales.

Explication

Le Code de commerce traite notamment des commerçants, des sociétés commerciales, des contrats commerciaux et des procédures collectives. Les règles de filiation, de circulation routière ou de médecine ne correspondent pas à son domaine principal.

Explication

Le risque juridique peut apparaître avant la vente, lors de la publicité ou de la prospection, pendant la formation et l’exécution du contrat, puis après la vente en matière de livraison, de garantie ou de litige. Le limiter au paiement, à la réclamation ou à la préparation commerciale néglige les autres étapes mentionnées.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve des limites légales. Elle ne permet ni d’imposer un engagement ni d’écarter les règles impératives.

Explication

L’article 1103 rattache la force obligatoire aux contrats légalement formés, qui s’imposent alors aux parties. Une promesse commerciale qui n’a pas donné lieu à un contrat ne bénéficie pas de cette même force obligatoire.

Explication

L’article 1104 exige que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence ne signifie ni que l’une des parties doit privilégier l’autre, ni qu’un résultat commercial précis doit être garanti.

Explication

La formation du contrat commercial repose notamment sur une négociation puis sur la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La négociation ou une intention exprimée ne suffisent pas, en l’absence de cet accord contractuel.

Explication

La responsabilité civile a pour fonction de réparer le dommage subi, tandis que la responsabilité pénale vise la sanction d’une infraction. Les autres propositions confondent ces finalités avec des obligations contractuelles ou des situations commerciales particulières.

Explication

La responsabilité de l’entreprise peut être engagée si son comportement cause un dommage ou si elle manque à ses obligations. Une vente conforme, une information correcte et le respect des règles ne correspondent pas, en eux-mêmes, à ces conditions.

Explication

La publicité trompeuse fait partie des situations commerciales susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise. Une information exacte, le respect du contrat ou la correction préventive d’une erreur ne constituent pas les situations fautives décrites ici.

Explication

Une entente suppose une coordination entre concurrents, alors qu’un abus de position dominante découle de l’exploitation d’une position de force sur le marché. La pression exercée sur un client relève plutôt des pratiques commerciales agressives.

Explication

Des concurrents ne peuvent pas librement s’entendre sur leurs prix, car cette coordination constitue une pratique anticoncurrentielle potentielle. La fixation indépendante de sa propre politique commerciale ne repose pas sur un accord avec un concurrent.

Explication

Une pratique commerciale trompeuse induit le client en erreur, alors qu’une pratique agressive influence son choix par la pression. Les deux situations ne décrivent ni un accord entre concurrents ni l’exploitation d’une position dominante.

Explication

Les données personnelles, les cookies, l’influence commerciale et la réputation numérique figurent parmi les principaux enjeux juridiques du numérique. Les ententes tarifaires et la répartition des territoires relèvent plutôt du droit de la concurrence.

Explication

Le lancement exige notamment de vérifier l’utilisation de la marque et de la photographie, la possibilité de contacter le prospect, la licéité de la promotion, les informations à transmettre et le contenu du contrat. Se limiter au prix et à la présentation commerciale ne couvre pas les principaux contrôles juridiques requis.

Explication

La performance commerciale ne doit pas être obtenue au détriment de la sécurité juridique. Mesurer les résultats ou déléguer la diffusion à une plateforme ne dispense pas le commercial de respecter les exigences juridiques.