QCM : Sources du droit objectif — 26 questions

Explication

La loi au sens strict désigne les règles adoptées par le Parlement. La loi au sens large inclut les règles écrites produites par diverses autorités publiques, notamment le Gouvernement et les autorités internationales. Elle ne se limite donc pas aux textes émanant des autorités internationales, mais comprend plus largement les règles écrites d’origine publique.

Explication

La hiérarchie des normes organise les textes selon l’autorité qui les édicte. Elle impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Elle ne repose ni sur la date de publication, ni sur le volume des textes, et une norme inférieure ne peut pas écarter une norme supérieure.

Explication

La Constitution organise le fonctionnement des institutions publiques et définit des règles relatives à leur organisation. Elle répartit les compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle ne concerne donc pas l’organisation des institutions privées ni exclusivement les relations entre particuliers.

Explication

La Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958 et a instauré la Ve République. Elle constitue donc le texte constitutionnel actuellement applicable en France. La date du 4 octobre 1947 est inexacte, et cette Constitution n’a pas organisé les institutions de la IVe République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et son Préambule, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’Environnement de 2004. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les lois ordinaires ne figurent pas parmi les normes de référence constitutionnelle mentionnées.

Explication

Un traité international est un accord entre États. Il fixe des règles applicables à leurs relations et peut également concerner leurs ressortissants. Il ne s’agit pas d’un acte adopté par une seule autorité administrative nationale.

Explication

L’article 55 reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie. Cette supériorité reste soumise à la Constitution. La ratification seule ne suffit donc pas, et le traité n’est pas supérieur à la Constitution.

Explication

Le règlement européen est directement applicable et contient des dispositions générales. La directive impose un résultat aux États en leur laissant le choix des moyens et doit en principe être transposée. La décision est directement obligatoire pour ses seuls destinataires, et non pour tous les États membres.

Explication

Le domaine entièrement législatif relève du Parlement pour les principes et les modalités techniques. Dans le domaine partiellement législatif, le Parlement fixe les principes fondamentaux et le Gouvernement les mesures d’application. Une matière échappant à la loi relève du règlement autonome, et non d’un règlement d’application d’une loi.

Explication

Les droits civiques, la nationalité, les crimes et délits ainsi que le régime électoral figurent parmi les matières réservées à la loi. Les mesures d’application relèvent du Gouvernement dans le domaine partiellement législatif.

Explication

L’ordonnance est prise par le Gouvernement après habilitation du Parlement dans une matière normalement réservée à la loi. Elle acquiert définitivement la valeur d’une loi ordinaire après ratification parlementaire, et non dès sa signature ni par une élaboration parlementaire.

Explication

Le décret d’application précise les modalités pratiques d’une loi et lui reste subordonné. Un arrêté peut être pris par un ministre, un préfet ou un maire et demeure subordonné au texte qu’il applique. Le règlement autonome intervient dans une matière qui n’appartient pas au domaine de la loi.

Explication

L’élaboration d’une loi comprend une initiative gouvernementale ou parlementaire, l’examen en commission, la discussion, le vote et la navette parlementaire. En cas de désaccord persistant, le dernier mot revient en principe à l’Assemblée nationale. Une décision réglementaire du Gouvernement ne remplace pas l’adoption parlementaire.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste l’existence et la conformité constitutionnelle de la loi et en ordonne l’application. Elle ne se confond ni avec la publication ni avec l’entrée en vigueur, qui rendent la loi obligatoire pour les sujets de droit.

Explication

En l’absence de date particulière et de décret d’application attendu, la loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication au Journal officiel. La promulgation ne suffit pas à fixer cette entrée en vigueur, et aucun délai de sept jours ou nouvelle intervention parlementaire n’est prévu.

Explication

L’abrogation expresse est formellement déclarée par le nouveau texte. L’incompatibilité caractérise l’abrogation tacite, tandis que la désuétude ne constitue pas une forme d’abrogation.

Explication

La territorialité rattache le droit français aux faits et aux biens situés en France. La personnalité rattache, pour certaines matières, les Français au droit français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

Explication

Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir les actes ou faits juridiques accomplis avant son entrée en vigueur. Les faits postérieurs relèvent, en principe, de la loi nouvelle. Les lois pénales plus douces figurent parmi les exceptions à ce principe, contrairement aux lois pénales plus sévères. Une publication de la loi ne suffit donc pas à lui conférer un effet rétroactif.

Explication

Les lois expressément rétroactives peuvent être justifiées par un intérêt général suffisant. Les lois interprétatives, les lois pénales plus douces ainsi que les lois de procédure et de compétence figurent également parmi les principales exceptions.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Elle régit aussi les situations en cours de formation lorsque les droits ne sont pas encore acquis, mais elle ne modifie pas les actes accomplis ni les droits acquis.

Explication

Pour une situation non contractuelle prolongée, la loi nouvelle régit les conséquences futures sans modifier celles déjà produites. En revanche, la loi ancienne survit en principe aux effets postérieurs d’un contrat ancien.

Explication

La coutume est une règle non écrite issue d’une répétition généralisée d’usages. Elle peut se développer dans différents cadres sociaux et son application finit par apparaître obligatoire ; une décision judiciaire relève de la jurisprudence.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues dans des affaires analogues et apportant une solution identique. La répétition d’usages caractérise la coutume, tandis que des solutions opposées ne correspondent pas à la définition donnée.

Explication

Le juge applique la loi ou la coutume, interprète la loi obscure et la complète lorsqu’elle présente une lacune. Interpréter ne revient pas à créer une règle entièrement nouvelle, et une lacune peut précisément justifier une intervention complémentaire.

Explication

La doctrine regroupe les travaux de juristes, universitaires ou praticiens, portant sur des problèmes juridiques. Elle peut prendre la forme d’articles, de notes, de manuels ou de thèses. Les décisions juridictionnelles et les textes législatifs relèvent d’autres sources du droit.

Explication

La doctrine explique, interprète, critique, synthétise et diffuse le droit positif. Elle peut proposer une solution et influencer les autorités, mais ses opinions ne s’imposent ni aux tribunaux ni au législateur. Seule une autorité normative peut rendre une solution obligatoire.