Fiche de révision : Sources du droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Notion et hiérarchie des normes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Traités et droit de l’Union européenne
4. Domaines de la loi et du règlement
5. Textes de force législative et règlements
6. Élaboration et entrée en vigueur
7. Abrogation et application territoriale
8. Conflits de lois dans le temps
9. Coutume et jurisprudence
10. Doctrine et sources indirectes

📖 1. Notion et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les textes selon l’autorité qui les édicte et impose à toute norme inférieure de respecter la norme supérieure.

📝 Points essentiels

📌 La loi au sens strict désigne toute règle de droit adoptée par le Parlement, tandis que la loi au sens large désigne toutes les règles écrites émanant d’une autorité publique, y compris le Gouvernement et les autorités internationales.

💡 Astuce mémo

Loi au sens strict = Parlement ; loi au sens large = toutes les règles écrites publiques

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des institutions publiques et répartissent les compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois, notamment la Constitution de 1958 et son préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’Environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958 et a instauré la Ve République.

💡 Astuce mémo

Une pyramide constitutionnelle au sommet de laquelle se trouvent la Constitution et ses normes de référence

📖 3. Traités et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre États qui détermine les règles applicables à leurs relations ainsi qu’à leurs ressortissants.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie a une autorité supérieure aux lois, tout en restant soumis à la Constitution.

📌 Le règlement européen s’applique directement et contient des dispositions générales, la directive impose un résultat aux États en leur laissant le choix des moyens et doit en principe être transposée, tandis que la décision est directement obligatoire pour ses seuls destinataires.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer ; décision obligatoire pour ses destinataires

📖 4. Domaines de la loi et du règlement

★ À maîtriser

📌 Dans le domaine entièrement législatif, le Parlement fixe les principes généraux et les modalités techniques, dans le domaine partiellement législatif il fixe les principes fondamentaux tandis que le Gouvernement édicte les mesures d’application, et dans les matières échappant à la loi le Gouvernement fixe toutes les règles par règlement autonome.

Compléments

• Les matières entièrement réservées à la loi comprennent notamment: les droits civiques, la nationalité, l’état civil et la capacité des personnes, les crimes et délits et les peines applicables, le droit fiscal, le régime électoral

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; partage : principes par la loi et application par décret ; article 37 : règlement autonome

📖 5. Textes de force législative et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte pris par le Gouvernement, sur habilitation parlementaire et dans une matière normalement réservée à la loi, qui doit être ratifié par le Parlement pour acquérir définitivement la valeur d’une loi ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 Le décret d’application fixe les modalités pratiques d’exécution d’une loi et lui est subordonné, tandis que l’arrêté, pris notamment par un ministre, un préfet ou un maire, est subordonné à la loi, à l’ordonnance ou au décret qu’il applique.

💡 Astuce mémo

Ordonnance habilitée par le Parlement ; décret d’application subordonné à la loi

📖 6. Élaboration et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence et la conformité à la Constitution d’une loi et en ordonne l’application.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi comprend les étapes suivantes: l’initiative gouvernementale ou parlementaire, l’examen en commission, la discussion et le vote dans chaque assemblée, la navette parlementaire, le dernier mot donné en principe à l’Assemblée nationale

📌 À défaut de date particulière prévue par la loi ou de décret d’application attendu, une loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen en commissions → navette → vote identique → promulgation → publication

📖 7. Abrogation et application territoriale

★ À maîtriser

📌 L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte déclare formellement supprimer l’ancien, et elle est tacite lorsque les dispositions nouvelles sont incompatibles avec les dispositions antérieures.

📌 La territorialité soumet au droit français les faits et les biens situés en France, tandis que la personnalité soumet les Français au droit français même lorsqu’ils résident à l’étranger pour certaines matières.

Compléments

📌 La non-application prolongée d’une loi ne suffit pas à l’abroger, car il n’existe pas d’abrogation par désuétude.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse déclarée ; abrogation tacite résultant d’une incompatibilité

📖 8. Conflits de lois dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de s’appliquer aux actes ou faits juridiques accomplis avant son entrée en vigueur.

• Les principales exceptions à la non-rétroactivité sont:
  • les lois expressément rétroactives
  • les lois interprétatives
  • les lois pénales plus douces
  • les lois de procédure et de compétence

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur et aux situations en cours de formation dont les droits ne sont pas encore acquis.

📌 Pour une situation non contractuelle prolongée, la loi nouvelle régit les conséquences futures sans modifier les conséquences déjà produites, tandis que pour un contrat ancien la loi ancienne survit en principe aux effets postérieurs.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur de la loi nouvelle → non-rétroactivité des faits passés et effet immédiat pour l’avenir

📖 9. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite née de la répétition généralisée de comportements ou d’usages au sein d’un groupe social, d’un territoire ou d’une profession, jusqu’à ce que son application apparaisse obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues dans des affaires analogues et apportant une solution identique.

📝 Points essentiels

• 🔄 La triple mission du juge consiste à: appliquer la loi ou la coutume, interpréter la loi lorsqu’elle est obscure, compléter la loi lorsqu’elle présente des lacunes

📌 La jurisprudence est une source indirecte du droit car elle contribue à former le droit par ses interprétations et ses solutions, mais ses décisions n’ont qu’une autorité relative et ne s’imposent ni aux juges ni aux tiers.

💡 Astuce mémo

La coutume devient obligatoire par répétition ; la jurisprudence influence sans être une règle obligatoire

📖 10. Doctrine et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux et études de juristes, universitaires ou praticiens, consacrés à des problèmes juridiques dans des articles, notes, manuels ou thèses.

📝 Points essentiels

• La doctrine explique, interprète, critique, synthétise et diffuse le droit positif, mais elle constitue une source indirecte du droit parce que ses opinions ne s’imposent ni aux tribunaux ni au législateur.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux textes et autorités

Règles d’application dans le temps