Fiche de révision : Droit des activités commerciales

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique commercial
2. Contrats commerciaux et négociation
3. Responsabilité de l’entreprise
4. Concurrence et pratiques commerciales
5. Numérique, données et communication

📖 1. Cadre juridique commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité commerciale : Consiste notamment à participer à la circulation et à la distribution des biens et services, notamment par l’achat pour revendre, la distribution, la prestation de services, l’intermédiation, le commerce électronique, la franchise, l’agence commerciale ou une plateforme numérique.

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit commercial sont: la Constitution, le droit de l’Union européenne, les lois, les ordonnances, les règlements, le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, la jurisprudence, les contrats et les conditions générales

• Le Code de commerce traite notamment:

  • des commerçants
  • des actes de commerce
  • du fonds de commerce
  • des sociétés commerciales
  • des contrats commerciaux
  • du droit de la concurrence
  • des procédures collectives

• 🔄 Le risque juridique apparaît successivement:

  1. avant la vente : publicité, prospection, négociation et collecte de données
  2. pendant la vente : formation du contrat, information du client, conditions générales, prix et paiement
  3. après la vente : livraison, garantie, responsabilité, réclamation et litige

Compléments

• Les principaux acteurs des relations commerciales sont l’entreprise, le commerçant, la société, l’entrepreneur individuel, le client, le consommateur, le fournisseur, le distributeur, l’agent commercial, l’intermédiaire, le concurrent, la plateforme numérique, l’administration et les banques.

💡 Astuce mémo

Opération commerciale → règles applicables → prévention du risque juridique

📖 2. Contrats commerciaux et négociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Article 1102 du Code civil — La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• 🔄 La formation du contrat commercial suit principalement:
  1. la négociation
  2. l’offre
  3. l’acceptation
  4. la formation du contrat

Compléments

• Les relations contractuelles commerciales portent notamment sur:
  • les obligations des parties
  • les conditions générales de vente
  • les clauses contractuelles
  • l’inexécution du contrat
  • la rupture des relations commerciales

💡 Astuce mémo

Négociation → offre et acceptation → contrat → exécution

📖 3. Responsabilité de l’entreprise

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, tandis que la responsabilité pénale vise la sanction d’une infraction.

• La responsabilité de l’entreprise peut être engagée lorsqu’elle cause un dommage ou ne respecte pas ses obligations.

• Les situations commerciales susceptibles d’engager la responsabilité comprennent:

  • le produit défectueux
  • la publicité trompeuse
  • le non-respect d’un contrat
  • l’atteinte à un concurrent
  • la violation d’une obligation légale
  • le comportement fautif d’un professionnel

Compléments

• Une promesse commerciale excessive peut créer simultanément un risque contractuel, un risque de responsabilité et un risque réputationnel.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile : réparer ; responsabilité pénale : sanctionner

📖 4. Concurrence et pratiques commerciales

📝 Points essentiels

• Les principaux enjeux du droit de la concurrence comprennent: les pratiques anticoncurrentielles, les ententes, l’abus de position dominante, la concurrence déloyale, les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives, les relations entre fournisseurs et distributeurs

• Deux entreprises concurrentes ne peuvent pas librement s’entendre sur: leurs prix, leurs territoires, leurs clients, leurs volumes de production

📌 Les pratiques commerciales trompeuses induisent le client en erreur, tandis que les pratiques commerciales agressives influencent son choix par des comportements de pression.

💡 Astuce mémo

Concurrence loyale versus ententes, abus et pratiques trompeuses

📖 5. Numérique, données et communication

★ À maîtriser

• Les principaux enjeux juridiques du numérique comprennent:

  • le commerce électronique
  • la publicité en ligne
  • les réseaux sociaux
  • l’influence commerciale
  • les données personnelles
  • les cookies
  • la prospection commerciale
  • la propriété intellectuelle
  • la réputation numérique

• 🔄 Avant de lancer un produit, le commercial vérifie:

  1. l’utilisation de la marque
  2. l’utilisation de la photographie
  3. la possibilité de contacter le prospect
  4. la possibilité de proposer la promotion
  5. les informations à communiquer au client
  6. le contenu du contrat
  7. la répartition du risque en cas de problème

📌 La performance commerciale ne doit pas être obtenue au détriment de la sécurité juridique.

Compléments

• Les cinq questions fondamentales du commercial sont:
  • avec qui suis-je en relation ?
  • quel engagement suis-je en train de prendre ?
  • quels sont les risques ?
  • quelles règles dois-je respecter ?
  • comment sécuriser l’opération ?

📊 Tableaux de synthèse

Les deux régimes de responsabilité