Fiche de révision : Personnalité et identification des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et personnes physiques
2. Naissance de la personnalité juridique
3. Publicité et actes de naissance
4. Extinction par décès
5. Disparition et absence
6. Dysfonctionnements de l’état civil
7. Personnes morales privées
8. Personnes morales publiques
9. Naissance et extinction morales
10. Nom et prénom des personnes physiques
11. Domicile et résidence
12. Nationalité française
13. Identification des personnes morales

📖 1. Personnalité juridique et personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens auxquels la loi reconnaît la personnalité juridique.

Compléments

• Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, alors que les animaux n’en ont pas actuellement.

• L’esclavage a été aboli en 1848 et la mort civile, qui constituait une sanction pénale, a été supprimée depuis 1854.

💡 Astuce mémo

Personnes physiques : êtres humains ; personnes morales : groupements reconnus par la loi

📖 2. Naissance de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

📌 Un enfant mort-né est considéré comme n’ayant jamais existé, tandis qu’un enfant viable acquiert la personnalité juridique même s’il ne vit que quelques heures.

Compléments

• Aucune personnalité juridique n’est reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel.

• Pour l’enfant né vivant et viable, l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.

• La période légale de conception est présumée s’étendre du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → déclaration

📖 3. Publicité et actes de naissance

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit en principe être déclarée auprès de l’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent.

• L’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, ainsi que les informations d’identification des parents et du déclarant.

Compléments

📌 Lorsque le sexe de l’enfant ne peut pas être médicalement déterminé, sa mention peut être reportée dans un délai de 3 mois.

📌 L’acte d’enfant sans vie permet l’inscription à l’état civil et sur le livret de famille, mais l’inscription du prénom ou du nom ne crée ni effet juridique ni lien de filiation.

📖 4. Extinction par décès

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin avec la mort, constatée par un médecin qui établit un certificat de décès.

📌 Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans un délai de 24 heures.

Compléments

• L’acte de décès mentionne notamment la date et le lieu de la mort, l’identité du défunt, ses informations de naissance, sa profession, son domicile et l’identité de certains proches et du déclarant.

📌 La présence du corps est indispensable pour dresser un acte de décès lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas été retrouvé.

💡 Astuce mémo

Mort constatée → acte de décès → fin de la personnalité juridique

📖 5. Disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Personne dont le corps n’a pas été retrouvé et qui a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, de sorte que le décès paraît extrêmement probable.
• Absence : Personne qui a cessé de paraître à son domicile sans que l’on sache si elle est décédée ou encore vivante.

★ À maîtriser

📌 En cas de disparition, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès.

• Le régime de l’absence comprend d’abord une présomption d’absence facultative, puis une déclaration d’absence prononcée par le tribunal judiciaire.

📌 La déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans si une présomption d’absence a été constatée, ou après plus de 20 ans sans nouvelles si aucune présomption n’a été constatée.

Compléments

📌 Une fois transcrit sur les registres de l’état civil, le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès, mais il est annulé et les biens sont rendus si l’absent réapparaît vivant.

💡 Astuce mémo

Disparition : décès extrêmement probable ; absence : décès incertain

📖 6. Dysfonctionnements de l’état civil

★ À maîtriser

📌 La rectification judiciaire concerne les erreurs substantielles d’un acte d’état civil, tandis que la rectification administrative concerne les erreurs ou omissions matérielles.

Compléments

📌 Le changement de sexe à l’état civil est demandé au tribunal judiciaire en démontrant que la mention du sexe ne correspond pas au sexe sous lequel la personne se présente et est connue, sans qu’un traitement médical ou une opération soient nécessaires.

• Lorsque les registres d’état civil sont perdus ou détruits, ils peuvent être reconstitués, ou un jugement peut suppléer l’acte manquant en cas de lacune ponctuelle.

💡 Astuce mémo

Acte imparfait → rectification ; acte absent → reconstitution ou jugement supplétif

📖 7. Personnes morales privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel le législateur reconnaît, sous certaines conditions, la personnalité juridique.
• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie, en contribuant aux pertes.
• Association : Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Fondation : Acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

📝 Points essentiels

📌 En vertu du principe de spécialité, la capacité juridique d’une personne morale est limitée aux actes permettant de réaliser son objet social.

📌 Une association non déclarée est licite mais dépourvue de personnalité juridique, une association déclarée possède une personnalité morale restreinte et une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une capacité juridique complète.

📖 8. Personnes morales publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique.
• Groupement d’intérêt public : Mise en commun de moyens publics et privés, organisée par convention dans un but non lucratif d’intérêt général.

★ À maîtriser

• Les trois principes des établissements publics sont:
  • l’autonomie
  • le rattachement à un niveau de l’administration
  • la mission d’intérêt général

Compléments

• Les principales catégories d’établissements publics sont: les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics de coopération intercommunale

📖 9. Naissance et extinction morales

📝 Points essentiels

• La personnalité morale suppose: des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels, une organisation dotée d’organes délibérants et exécutifs, l’expression d’une volonté collective par les votes

📌 Une association acquiert la personnalité morale lors de sa déclaration à la préfecture, un syndicat lors de sa déclaration en mairie et une société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 La personnalité morale disparaît lors de la dissolution et de la liquidation, mais elle peut être maintenue temporairement pour les besoins de la liquidation.

💡 Astuce mémo

Intérêts collectifs → organisation → volonté collective → personnalité morale

📖 10. Nom et prénom des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Le nom de famille est l’un des deux éléments du nom qui identifient une personne dans la vie sociale, l’autre étant le prénom.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

📌 Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil peut saisir le procureur si le prénom est préjudiciable à l’enfant, puis un contrôle judiciaire peut intervenir.

Compléments

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte le nom de ce parent.

• Toute personne peut demander le changement, l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre de ses prénoms lorsque la demande repose sur un motif légitime.

• Le nom d’usage peut être utilisé dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, tandis que le surnom est une appellation donnée par l’entourage sans valeur juridique.

📖 11. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement et regroupe le centre de ses intérêts.
• Résidence : Lieu où une personne demeure effectivement de manière habituelle.

★ À maîtriser

• Le domicile est obligatoire et unique à un moment donné, mais chaque personne peut librement en changer.

📌 Le domicile détermine notamment le tribunal territorialement compétent, le lieu de certains actes civils et le lieu d’ouverture de la succession au dernier domicile du défunt.

Compléments

📌 Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou son tuteur, le majeur sous tutelle chez son tuteur, et le salarié vivant chez son employeur chez celui-ci.

📌 La résidence peut remplacer le domicile lorsqu’il est inconnu et le supplante notamment en droit public, en matière familiale et dans certaines règles de nationalité.

💡 Astuce mémo

Domicile : centre juridique des intérêts ; résidence : lieu de vie habituel

📖 12. Nationalité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien de rattachement d’un individu à un pays qui lui confère des droits et des devoirs.

★ À maîtriser

• Les principaux modes d’acquisition à la naissance sont: le droit du sang, le double droit du sol, le simple droit du sol pour l’enfant né en France de parents apatrides

📌 L’étranger marié à un Français peut demander la nationalité française par déclaration après 4 ans de mariage, sous réserve notamment d’une communauté de vie et d’une connaissance suffisante du français au niveau B1 oral.

📌 La naturalisation par décret concerne l’étranger majeur titulaire d’un titre de séjour qui remplit notamment une condition de résidence habituelle et continue en France depuis 5 ans, de bonne vie et mœurs et d’assimilation à la société française.

Compléments

📌 Un jeune né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration, notamment à partir de 13 ans sous certaines conditions ou de plus de 16 ans à sa propre demande.

📌 L’effet collectif permet aux enfants mineurs non mariés d’un parent devenu français de devenir français à condition de résider habituellement avec lui et que leur nom figure dans le décret ou la déclaration.

• La francisation permet de modifier la consonance étrangère du nom ou du prénom lors de la demande de nationalité ou dans l’année qui suit son acquisition.

📖 13. Identification des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social : Domicile de la personne morale correspondant au lieu de son principal établissement et au centre de son activité juridique, financière et administrative.

★ À maîtriser

• Le nom d’une association est appelé titre, celui d’une société dénomination sociale, et celui d’une société civile professionnelle raison sociale.

📌 La nationalité d’une personne morale est déterminée par le lieu de son siège social, de sorte qu’un groupement situé en France est soumis à la loi française.

Compléments

📌 La dénomination sociale est librement choisie par les fondateurs, mais elle doit éviter toute confusion avec le nom d’une autre personne morale et elle est cessible et protégée.

📌 La personne morale peut avoir comme domicile un établissement secondaire lorsqu’il dispose d’une autonomie financière et juridique suffisante.

💡 Astuce mémo

Association : titre ; société : dénomination sociale ; société civile professionnelle : raison sociale

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence

Formes principales de personnes morales