QCM : Fondamentaux du droit — 25 questions

Explication

La fédéralisation désigne le passage progressif d’un État plus centralisé à un État fédéral, notamment par le développement des Communautés et des Régions entre la première réforme de 1970 et la sixième réforme de 2014. Le maintien des compétences au centre correspond davantage à la centralisation.

Explication

Une institution est une structure ou un groupe de personnes qui participe à la création et au fonctionnement du droit. Un être humain relève de la notion de personne physique, tandis qu’une règle et une sanction désignent respectivement une norme et sa conséquence.

Explication

Le droit national s’applique à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international intervient lorsqu’une situation comporte un élément international. Les autres distinctions opposent à tort les matières, les personnes concernées ou les fonctions des règles juridiques.

Explication

L’organisation belge comprend l’État fédéral, les Communautés et les Régions, ainsi que les Provinces et les communes, qui disposent de compétences propres. Les tribunaux et les partis politiques ne constituent pas des niveaux territoriaux de pouvoir dans cette liste.

Explication

La liberté d’expression et le droit de vote sont des droits essentiels liés aux droits de l’homme. Le droit de propriété relève plutôt des droits patrimoniaux, qui concernent le patrimoine économique.

Explication

La liberté d’expression est protégée, mais le droit peut interdire un comportement qui constitue une incitation à la haine. Une opinion politique, une critique administrative ou une analyse juridique ne sont pas, par elles-mêmes, des incitations interdites.

Explication

Les droits patrimoniaux portent sur le patrimoine économique, notamment le droit de propriété sur un bien légalement possédé. Les autres réponses renvoient à des libertés, à la procédure ou aux relations internationales.

Explication

Le contrôle juridictionnel est exercé par un juge saisi après la violation éventuelle d’un droit afin d’obtenir une réparation ou une sanction. La fabrication du droit concerne la création des règles, tandis que le respect du droit ne suppose pas nécessairement l’intervention d’un juge.

Explication

Le positivisme juridique accorde une place centrale au droit posé ou écrit, alors que le droit naturel admet une conception du droit au-delà des règles écrites. Les autres propositions confondent cette distinction avec celle des branches du droit ou avec des fonctions juridiques différentes.

Explication

La Belgique est une monarchie parlementaire et sa Constitution de 1831 constitue un élément fondamental de l’organisation de l’État. Une monarchie absolue ne correspond pas à cette organisation institutionnelle.

Explication

Un ordre normatif est un système de règles qui indique comment les personnes doivent se comporter dans la société. Une décision judiciaire, une institution de sanction ou un ensemble de droits ne constitue pas, par définition, un ordre normatif.

Explication

L’État de droit implique que toutes les personnes et institutions, y compris le Premier ministre, le Roi et les pouvoirs publics, respectent le droit. Exempter les responsables politiques ou le Roi contredirait ce principe.

Explication

Une personne juridique est une personne ou une organisation reconnue comme pouvant détenir des droits et être tenue par des obligations. Elle n’est pas nécessairement une institution, un tribunal ou un être humain, car une organisation peut aussi avoir cette qualité.

Explication

Depuis 1963, la Belgique comprend quatre régions linguistiques : de langue française, de langue néerlandaise, de langue allemande et bilingue de Bruxelles-Capitale. Les régions linguistiques ne se définissent pas par une catégorie distincte de région bruxelloise unilingue.

Explication

Le raisonnement juridique exige de comprendre les faits, d’interpréter les règles applicables et de tenir compte des circonstances. Une application mécanique d’une règle néglige précisément cette analyse du contexte.

Explication

Une règle substantielle détermine le contenu des droits et obligations, alors qu’une règle procédurale précise comment le litige est traité devant une juridiction. Les autres réponses inversent les notions ou les confondent avec la distinction entre droit national et droit international.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à empêcher qu’une même autorité cumule les fonctions publiques, ce qui réduit les risques d’abus. La réunion des fonctions sous une seule autorité correspond au contraire à une concentration des pouvoirs.

Explication

Le droit international privé détermine notamment quelle règle peut s’appliquer lorsqu’une situation privée comporte un élément étranger et soulève un conflit de lois. L’organisation institutionnelle, le droit pénal des agents publics et les relations diplomatiques appartiennent à d’autres domaines.

Explication

La personne physique désigne un être humain, alors que la personne morale désigne une organisation reconnue juridiquement, comme une entreprise ou une université. Les autres propositions inversent les notions ou confondent les personnes juridiques avec des institutions, des règles ou des traditions.

Explication

Le droit public concerne notamment l’organisation de l’État et les relations impliquant les pouvoirs publics. Les contrats, la propriété privée et les obligations entre particuliers relèvent principalement du droit privé.

Explication

L’interdiction de tuer est à la fois une règle morale et une règle juridique, car elle condamne le meurtre et permet une sanction prévue par le droit. En revanche, la politesse, les traditions et les règles sportives ne deviennent pas automatiquement des règles juridiques.

Explication

Les Communautés sont principalement liées à la langue et à la culture, alors que les Régions sont liées au territoire ainsi qu’aux matières économiques et sociales. Inverser ces domaines revient à confondre les deux types d’entités fédérées.

Explication

Le droit est constitué de règles destinées à organiser la vie en société et les relations entre ses membres. Les convictions, les traditions et les croyances relèvent d’autres domaines normatifs et ne définissent pas la fonction générale du droit.

Explication

Le pouvoir législatif adopte les lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre et dirige l’action publique, tandis que le pouvoir judiciaire tranche les litiges. Attribuer le jugement des litiges au pouvoir exécutif confond donc deux fonctions distinctes.

Explication

La règle juridique est créée par une autorité publique ou étatique et peut faire l’objet d’une sanction étatique. Une règle morale repose plutôt sur une exigence de conscience, même si certaines règles peuvent appartenir aux deux domaines.