Quelle est la durée légale du travail à temps complet par semaine ?
35 heures par semaine.
Que devient le temps de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires ?
Ce sont des heures supplémentaires.
Comment est considéré le temps de travail en deçà de 35 heures ?
Le salarié est à temps partiel.
Combien d'heures retient la mensualisation du temps de travail ?
151,67 heures par mois.
Quelle formule calcule les heures mensuelles retenues par la mensualisation ?
heures par mois.
Quel est l'objectif principal de l’annualisation du temps de travail ?
Adapter les horaires aux variations de charge.
Quelles conditions doit respecter l’annualisation du temps de travail ?
Elle doit être prévue par accord collectif et respecter durées maximales et repos.
Quels effets l’annualisation du temps de travail vise-t-elle à limiter ?
Les heures supplémentaires, embauches d’intérimaires et chômage partiel.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
La période où le salarié est à la disposition de l’employeur et suit ses directives.
Depuis quand un arrêt maladie ouvre-t-il des droits à congés payés ?
Depuis le 24 avril 2024.
Quelle est la limite annuelle des congés payés acquis pour arrêt maladie ?
24 jours ouvrables par an.
Les pauses sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?
Non, elles ne sont généralement pas du temps de travail effectif ni rémunérées.
Quand l’habillage et le déshabillage donnent-ils lieu à contrepartie ?
Lorsque la tenue est imposée et ces opérations ont lieu sur le lieu de travail.
Quelle est la règle pour le 1er mai concernant le travail et le salaire ?
Le 1er mai est chômé avec maintien intégral du salaire.
Quelle rémunération reçoit un salarié travaillant le 1er mai ?
Une rémunération doublée.
Quelle est la durée quotidienne maximale du travail sans dérogation ?
La durée quotidienne maximale est de 10 heures.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale du travail sans dérogation ?
La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures.
Quelle est la moyenne maximale hebdomadaire sur 12 semaines sans accord collectif ?
La moyenne maximale est de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Quelle pause est obligatoire dès 6 heures de travail quotidien ?
Une pause d’au moins 20 minutes consécutives est obligatoire.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien consécutif ?
Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire consécutif ?
Le repos hebdomadaire minimal est de 35 heures consécutives.
Qu'est-ce qu'un salarié à temps partiel ?
Un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou pratiquée en entreprise.
Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel sans accord collectif ?
24 heures par semaine ou 104 heures par mois.
Quelle est la durée maximale d'interruption d'activité dans une journée à temps partiel ?
Au plus 2 heures.
Que sont les heures complémentaires ?
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat à temps partiel.
Quelle est la limite des heures complémentaires par rapport à la durée prévue au contrat ?
Un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.
Quel est le taux de majoration des heures complémentaires dans la limite autorisée ?
10 % de majoration.
Quel est le taux de majoration des heures complémentaires au-delà de la limite autorisée ?
25 % de majoration.
Selon quelle période les heures supplémentaires sont-elles décomptées ?
Selon la semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h.
Qui peut imposer les heures supplémentaires au salarié ?
L'employeur peut imposer les heures supplémentaires.
Que constitue le refus d'effectuer des heures supplémentaires sans disposition contraire ?
Une faute du salarié.
Quelle est la limite annuelle du contingent d'heures supplémentaires par salarié ?
220 heures par an et par salarié.
Que peut prévoir un accord collectif concernant le paiement des heures supplémentaires ?
Le remplacement du paiement par un repos compensateur équivalent.
Combien de jours ouvrables de congés payés un salarié acquiert-il par mois ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Quelle est la durée annuelle totale des congés payés acquis ?
30 jours ouvrables ou 5 semaines pour une année complète.
Le droit aux congés payés s'applique-t-il différemment aux salariés en CDI et CDD ?
Non, il s'applique de la même manière aux salariés en CDI et en CDD.
Que reçoit un salarié en CDD s'il ne peut pas prendre ses congés avant la fin du contrat ?
Une indemnité compensatrice.
Quelle est la période légale de référence pour acquérir les congés payés ?
Du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Quelle exception peut modifier la période légale de référence des congés payés ?
Un accord d’entreprise peut fixer une période différente.
Comment se décomptent légalement les congés payés ?
En jours ouvrables, du lundi au samedi.
Quel autre mode de décompte des congés peut prévoir une convention ?
Un décompte en jours ouvrés, correspondant aux jours habituellement travaillés.
Quelle période doit comprendre la prise des congés ?
La période du 1er mai au 31 octobre.
Combien de temps avant l'ouverture la période de congés doit-elle être communiquée aux salariés ?
Au moins 2 mois avant son ouverture.
Qui fixe les dates et l'ordre des départs en l'absence d'accord collectif ?
L'employeur après consultation des représentants du personnel.
Quels critères l'employeur prend-il en compte pour fixer les congés sans accord collectif ?
La situation familiale et l'ancienneté.
Quelle est la durée minimale du congé principal en jours ouvrables consécutifs ?
Au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
Quelle est la durée maximale habituelle du congé principal en jours ouvrables consécutifs ?
Généralement pas plus de 24 jours ouvrables consécutifs.
Qu'est-ce que le compte épargne temps ?
Un dispositif pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Que permet d'échanger le compte épargne temps ?
Des périodes de congés, de repos ou d'heures supplémentaires non prises.
Quelle différence de rémunération existe entre congés payés et maladie ?
Les congés payés sont rémunérés par l’employeur, la maladie peut donner des indemnités de la Sécurité sociale.
Que doit faire un salarié après un arrêt de travail prescrit ?
Il doit envoyer les volets 1 et 2 à sa caisse et le volet 3 à son employeur sous 48 heures.
Dans quel délai l’employeur doit-il signaler un arrêt maladie ?
Dans les 5 jours suivant sa connaissance de l’arrêt.
Par quel moyen l’employeur signale-t-il un arrêt maladie ?
Par la déclaration sociale nominative.
Quel est le délai de carence avant versement des indemnités journalières ?
Un délai de carence de 3 jours en principe.
Qu’est-ce que la subrogation dans le versement des indemnités journalières ?
L’employeur avance les indemnités au salarié avant remboursement par la CPAM.
Quelle démarche l’employeur fait-il en cas d’absence injustifiée ?
Il recherche d’abord le motif de l’absence.
Quelles actions l’employeur peut-il prendre après une absence injustifiée sans réponse ?
Il peut sanctionner le salarié ou engager un licenciement.
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1. Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet en France ?
2. Quelle mensualisation correspond à une durée légale hebdomadaire de 35 heures ?
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