Quels critères influencent le choix d'une structure juridique ?
Le nombre d'associés, le montant des capitaux, la responsabilité, le régime fiscal et social, et les projets de développement.
Quel critère juridique concerne la responsabilité dans le choix de la structure ?
Le niveau de responsabilité souhaité influence le choix.
Quels régimes sont pris en compte dans le choix de la structure juridique ?
Le régime fiscal et le régime social du dirigeant sont pris en compte.
À qui s'adresse l'entreprise individuelle (EI) ?
À une seule personne.
Quelle est la responsabilité dans une entreprise individuelle (EI) ?
Limitée au patrimoine professionnel.
Qu'est-ce que la micro-entreprise par rapport à l'entreprise individuelle ?
Un régime simplifié de l'entreprise individuelle.
Combien d'associés compte une EURL ?
Un seul associé.
Quelle est la responsabilité des associés dans une EURL ?
Limitée au montant de leurs apports.
Combien d'associés compte une SARL ?
De 2 à 100 associés.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
Limitée au montant de leurs apports.
Combien d'actionnaires minimum compte une SA cotée ?
Sept actionnaires minimum.
Que signifie la responsabilité limitée pour les associés ?
Ils ne perdent que ce qu'ils ont apporté à la société.
Qu'impose la responsabilité illimitée selon la forme juridique ?
Le patrimoine personnel peut être engagé.
Qu'est-ce que le capital social d'une société ?
La somme apportée par les associés ou actionnaires à la création.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
De l'argent apporté à la société.
Que désigne un apport en nature ?
Un bien matériel ou immatériel apporté à la société.
Que signifie un apport en industrie ?
Un savoir-faire ou un travail apporté à la société.
Quelle forme convient pour une activité individuelle avec peu de formalités ?
L'EI ou la micro-entreprise.
Quelle forme crée une société avec responsabilité limitée aux apports ?
L'EURL.
Quelle forme offre un fonctionnement très souple avec responsabilité limitée aux apports ?
La SASU.
Quel régime social concerne le président de SASU assimilé salarié ?
Le régime général de la Sécurité sociale.
Quelle société est davantage encadrée par la loi, SARL ou SAS ?
La SARL.
Quelle société offre une grande liberté dans la rédaction des statuts ?
La SAS.
Quelle société présente un fonctionnement souple, SARL ou SAS ?
La SAS.
Pour quels projets la SAS est-elle adaptée ?
Pour les projets nécessitant l'entrée de nouveaux investisseurs.
Quels critères faut-il identifier pour choisir une structure juridique ?
Le nombre d'entrepreneurs, le niveau de responsabilité, les besoins de financement, la fiscalité, le régime social, et les possibilités de développement.
Que faut-il faire après avoir examiné les critères pour choisir une structure juridique ?
Justifier la structure choisie avec les éléments du cas.
Par quoi doit être justifié le choix final de la structure juridique ?
Par la situation de l’entrepreneur, ses objectifs et les contraintes de son activité.
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1. Quels éléments doivent notamment être examinés pour choisir une structure juridique adaptée à une entreprise ?
2. Une entrepreneuse prévoit d’accueillir plusieurs associés et de développer rapidement son activité ; quels critères doivent particulièrement orienter son choix de structure juridique ?
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