QCM : Droit civil des personnes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif protège les intérêts personnels, tandis que les droits subjectifs organisent les rapports sociaux
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles juridiques
Le droit objectif concerne les contrats privés, tandis que les droits subjectifs concernent les institutions publiques
Le droit objectif regroupe les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles

Le droit objectif regroupe les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées à une personne par ces règles. Inverser ces deux notions constitue précisément la confusion à éviter.

2. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Un être titulaire de droits et d’obligations participant à l’activité juridique
Une décision de justice rendue pour résoudre une situation particulière
Une institution chargée d’adopter les règles générales applicables à tous
Un être vivant bénéficiant d’une protection légale sans avoir de droits

Un être titulaire de droits et d’obligations participant à l’activité juridique

Explication

Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations et joue un rôle dans l’activité juridique. La protection légale d’un être, l’adoption des règles et les décisions de justice correspondent à d’autres notions.

3. Une règle encadrant les rapports entre une commune et un administré pour répondre à un besoin collectif relève-t-elle principalement du droit public ?

Non, car les règles touchant une autorité publique appartiennent au droit privé dès qu’un individu est concerné
Oui, car le droit public régit les relations contractuelles entre particuliers dans leurs activités économiques
Oui, car elle concerne l’action de l’État ou d’une autorité publique au service de l’intérêt général
Non, car toute relation avec un administré relève des intérêts privés des personnes concernées

Oui, car elle concerne l’action de l’État ou d’une autorité publique au service de l’intérêt général

Explication

Le droit public organise les institutions publiques et gouverne leurs rapports avec les particuliers dans le but de satisfaire l’intérêt général. La présence d’un administré ne transforme donc pas cette relation en rapport de droit privé.

4. Quelle fonction le droit civil exerce-t-il dans le droit privé français lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique ?

Il remplace les règles du droit pénal
Il fixe les règles propres à la sécurité sociale
Il organise principalement les relations entre commerçants
Il sert de droit commun et de droit de base

Il sert de droit commun et de droit de base

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé français et s’applique en l’absence de règle spéciale. Le droit pénal, le droit des affaires et le droit de la sécurité sociale correspondent à des domaines distincts.

5. Laquelle de ces situations illustre un droit subjectif détenu par un individu ?

Une administration publie les règles applicables à la protection de l’image
Un législateur définit les conditions communes d’accès à une élection
Une personne exerce son droit de vote dans le cadre prévu par la loi
Une autorité adopte une règle générale organisant les élections nationales

Une personne exerce son droit de vote dans le cadre prévu par la loi

Explication

Le droit de vote est une prérogative individuelle protégée par l’autorité publique et constitue donc un droit subjectif. La règle générale qui organise son exercice relève, quant à elle, du droit objectif.

6. Quelle est la fonction principale du droit dans la vie sociale ?

Décrire les traditions transmises au sein des différentes communautés
Répartir les ressources économiques selon les préférences de chaque citoyen
Organiser la vie en société en régissant les rapports entre les individus
Déterminer les convictions personnelles qui orientent les comportements individuels

Organiser la vie en société en régissant les rapports entre les individus

Explication

Le droit rassemble des règles qui encadrent les relations entre les individus et rendent possible l’organisation de la vie collective. Les convictions personnelles peuvent influencer les comportements, mais elles ne constituent pas en elles-mêmes la fonction du droit.

7. Quel domaine relève normalement du droit civil ?

Les échanges commerciaux, les sociétés et les procédures collectives
Les personnes, la famille, les biens et les obligations contractuelles
Les infractions pénales, les peines et la procédure criminelle
Les relations professionnelles, les salaires et les conflits collectifs

Les personnes, la famille, les biens et les obligations contractuelles

Explication

Le droit civil regroupe normalement les règles concernant les personnes, la famille, les biens et les obligations contractuelles. Les autres réponses renvoient principalement au droit pénal, au droit social ou au droit des affaires.

8. Quel type de relation relève principalement du droit privé ?

Une décision administrative organisant un service public local pour la collectivité
Une règle fixant les compétences respectives du gouvernement et du Parlement
Un litige entre deux particuliers concernant l’exécution d’un contrat de vente
Une procédure opposant un administré à une autorité dans l’exercice de sa mission

Un litige entre deux particuliers concernant l’exécution d’un contrat de vente

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers afin de protéger leurs intérêts privés et individuels. Les autres situations mettent en cause l’organisation de l’État, l’action administrative ou les rapports entre une autorité publique et un particulier.

9. Que distingue la summa divisio entre le droit public et le droit privé ?

Le droit public concerne les échanges commerciaux, tandis que le droit privé définit les compétences des autorités publiques
Le droit public régit les relations entre particuliers, tandis que le droit privé organise l’État et ses rapports avec la population
Le droit public protège les intérêts individuels, tandis que le droit privé encadre les institutions chargées de l’intérêt général
Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers

Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers

Explication

La summa divisio oppose le droit public, relatif à l’organisation de l’État et à ses relations avec les particuliers, au droit privé, qui encadre les rapports entre particuliers. L’intérêt général est lié au droit public, mais cette considération ne suffit pas à remplacer la distinction institutionnelle et relationnelle.

10. Quelle distinction le droit établit-il entre les personnes et les animaux ?

Les personnes et les animaux sont tous des sujets de droit dotés des mêmes obligations
Les personnes ont des intérêts protégés, tandis que les animaux ne bénéficient d’aucune protection légale
Les animaux sont des personnes juridiques dès qu’une règle de protection leur est applicable
Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les animaux peuvent être protégés sans être des personnes juridiques

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les animaux peuvent être protégés sans être des personnes juridiques

Explication

Les personnes sont les sujets de droit capables d’avoir une volonté, des intérêts, des droits et des obligations, alors que les animaux ne sont pas des personnes juridiques malgré leur protection légale. La protection d’un animal ne lui confère donc pas le statut de personne juridique.

11. Quelle idée exprime l’adage latin « Ubi societas, ibi jus » ?

Le droit concerne principalement les relations entre les États étrangers
La société peut fonctionner sans règles dès lors que les usages sont établis
Toute vie en société implique l’existence de règles de droit
Les règles juridiques apparaissent lorsque les individus vivent isolés

Toute vie en société implique l’existence de règles de droit

Explication

Cet adage signifie que là où existe une vie en société, il existe également du droit pour encadrer les rapports sociaux. Les usages ne remplacent donc pas l’existence de règles juridiques dans une collectivité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 21 flashcards sur Droit civil des personnes.

Qu'est-ce que le droit ?

L'ensemble des règles régissant les rapports entre individus.

À quoi sert le droit dans la société ?

À organiser la vie en société.

Que signifie l'adage « Ubi societas, ibi jus » ?

Là où il y a une vie en société, il y a du droit.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit civil des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Histoire des institutions publiques

Droit Public

Fondements et évolutions du droit

Théorie générale de l’État

Droit Public

Droit constitutionnel général

Droit Public

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Responsabilité juridique infirmière

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM