Le Tribunal des conflits
Explication
Le Tribunal des conflits intervient lorsque la compétence entre les deux ordres de juridictions est contestée. Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.
Première instance, appel, cassation
Explication
Une affaire est d’abord jugée en première instance, puis peut être réexaminée en appel et faire ensuite l’objet d’un recours en cassation. La cassation ne constitue pas un troisième examen complet des faits, car elle contrôle l’application du droit.
Le tribunal correctionnel
Explication
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police traite les contraventions et la cour d’assises juge les crimes.
Le Code de la santé publique et le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Explication
La profession infirmière est encadrée par le Code de la santé publique et par le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004. Les autres ensembles de textes proposés ne constituent pas le cadre réglementaire spécifiquement indiqué pour cette profession.
R4311 encadre les actes infirmiers, tandis que R4312 fixe les règles déontologiques
Explication
Les articles R4311-1 à 15 concernent les actes infirmiers, alors que les articles R4312-1 à 32 portent sur la déontologie. Inverser ces deux séries d’articles constitue la confusion principale à éviter.
Le rôle propre, les actes sur prescription et les actes en collaboration avec le médecin
Explication
Le champ d’action infirmier associe le rôle propre, les actes réalisés sur prescription médicale et les actes effectués en collaboration avec le médecin. Le rôle propre relève de la compétence infirmière, tandis que la prescription impose un encadrement médical.
Les soins qui compensent une diminution d’autonomie dans l’entretien et la continuité de la vie
Explication
Le rôle propre concerne les soins destinés à compenser totalement ou partiellement une diminution d’autonomie dans les fonctions d’entretien et de continuité de la vie. Les actes sur prescription nécessitent, eux, un encadrement médical formalisé.
Elle doit être écrite, datée, signée, qualitative et quantitative, ou prendre la forme d’un protocole équivalent
Explication
Hors situation d’urgence, la prescription doit être écrite, datée et signée, tout en précisant qualitativement et quantitativement l’acte, ou respecter ces exigences dans un protocole médical écrit. Une indication orale ou imprécise ne répond pas à cette règle générale.
Punir un comportement dangereux ou illicite ayant causé un dommage ou créé un risque pour le patient
Explication
La responsabilité pénale sanctionne un comportement dangereux ou illicite qui a causé un dommage ou fait courir un risque au patient. L’indemnisation relève plutôt des responsabilités civile et administrative, et non de la finalité pénale.
L’infirmière, car la responsabilité pénale demeure personnelle malgré l’ordre reçu
Explication
La responsabilité pénale est individuelle : l’infirmière doit refuser un ordre manifestement illégal et ne peut pas transférer sa responsabilité à son employeur. Celui-ci peut éventuellement répondre civilement ou administrativement d’une faute de service, mais cela ne remplace pas la responsabilité pénale personnelle.
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral
Explication
La responsabilité pénale repose sur la réunion d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément moral. Les éléments contractuels ou administratifs peuvent concerner d’autres régimes de responsabilité, mais ne constituent pas cette triple structure pénale.
L’Ordre national des infirmiers
Explication
La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l’Ordre national des infirmiers. Les autres organismes proposés ne correspondent pas à cette création législative.
Veiller à l’éthique, élaborer le code de déontologie et tenir le tableau des infirmiers
Explication
L’Ordre national des infirmiers veille notamment à l’éthique, à la moralité, à la probité et aux compétences professionnelles, élabore le code de déontologie et tient le tableau des infirmiers. La fixation des tarifs, la délivrance des diplômes et l’indemnisation relèvent d’autres institutions ou mécanismes.
Oui, car elle peut être engagée sans saisine judiciaire et la faute est appréciée selon sa nature et sa gravité
Explication
La responsabilité ordinale peut être engagée même en l’absence de saisine judiciaire, et la faute disciplinaire est appréciée au cas par cas selon sa nature et sa gravité. La responsabilité pénale, en revanche, suppose une infraction définie par un texte.
La responsabilité civile pour la clinique privée et la responsabilité administrative pour l’hôpital public
Explication
L’infirmier exerçant dans le secteur privé relève en principe de la responsabilité civile, tandis que l’agent d’un établissement public hospitalier relève de la responsabilité administrative. Les responsabilités ordinale et pénale peuvent aussi intervenir, mais elles ne dépendent pas directement de cette distinction entre secteurs privé et public.
Lorsqu’une faute de service, médicale ou liée à l’organisation du service, a causé le dommage
Explication
En responsabilité administrative, l’administration indemnise les dommages causés par une faute de service, notamment une faute médicale ou une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Une faute détachable du service peut engager personnellement l’agent, ce qui la distingue de la faute de service.
Lorsqu’il commet une faute volontaire ou d’une particulière gravité
Explication
Une faute détachable du service correspond à une faute volontaire et intentionnelle ou à une faute d’une particulière gravité, susceptible d’engager directement l’agent. Une faute de service ordinaire relève plutôt de la responsabilité de l’administration.
Que la personne possède une formation adaptée et les compétences requises
Explication
La délégation est possible lorsque la personne a reçu une formation adaptée, en fonction de ses compétences acquises et de son niveau de formation. L’ancienneté ou l’expérience dans un autre établissement ne suffit pas à établir cette compétence.
Une faute, un préjudice et un lien causal pour la première ; des éléments légal, matériel et moral pour la seconde
Explication
La responsabilité civile ou administrative repose sur une faute, un préjudice et un lien de causalité, tandis que la responsabilité pénale repose sur des éléments légal, matériel et moral. Le préjudice est donc central dans la réparation civile ou administrative, mais ne constitue pas l’équivalent des trois éléments pénaux.
La juridiction administrative
Explication
Pour un dommage corporel survenu dans un établissement public, la réparation relève des juridictions administratives. Les juridictions civiles interviennent notamment pour un établissement privé ou un infirmier libéral.
Des dommages et intérêts ; une peine d’emprisonnement ou une amende ; un blâme ou une interdiction d’exercer
Explication
Les responsabilités civile et administrative visent l’indemnisation par des dommages et intérêts, la responsabilité pénale entraîne une peine et la responsabilité disciplinaire peut donner lieu à un blâme ou une interdiction d’exercer. Confondre indemnisation et sanction conduit donc à attribuer à tort les dommages et intérêts aux responsabilités pénale ou disciplinaire.
Mémorisez les réponses avec 52 flashcards sur Responsabilité juridique infirmière.
Quels sont les trois ordres de la justice française ?
Un ordre administratif, un ordre judiciaire civil et un ordre judiciaire pénal.
Quel tribunal règle les conflits entre les ordres de la justice française ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles sont les trois étapes possibles des décisions dans chaque ordre de justice ?
Première instance, appel, puis recours en cassation.
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