Quels sont les trois ordres de la justice française ?
Un ordre administratif, un ordre judiciaire civil et un ordre judiciaire pénal.
Quel tribunal règle les conflits entre les ordres de la justice française ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles sont les trois étapes possibles des décisions dans chaque ordre de justice ?
Première instance, appel, puis recours en cassation.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction pénale juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction pénale juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quel tribunal civil traite les litiges inférieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal d’instance.
Quel tribunal civil traite les litiges supérieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal de grande instance.
Par quel texte la profession infirmière est-elle protégée ?
Par le Code de la santé publique.
Quel décret régit les règles applicables à la profession d’infirmier ?
Le décret n°2004-802 du 29/07/2004.
Quels articles du Code de la santé publique encadrent les actes infirmiers ?
Les articles R4311-1 à R4311-15.
Quels articles fixent les règles déontologiques des infirmiers ?
Les articles R4312-1 à R4312-32.
Quels éléments composent le champ d’action infirmier ?
Le rôle propre, les actes sur prescription médicale, et les actes en collaboration avec le médecin.
Qu'est-ce que le rôle propre en soins infirmiers ?
Les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie.
Quels soins inclut le rôle propre infirmier ?
Soins d’hygiène, aide médicamenteuse non injectable, soins spécifiques et soutien psychologique.
Quelles conditions doit respecter une prescription médicale pour actes infirmiers ?
Elle doit être écrite, qualitative, quantitative, datée et signée.
Quels actes infirmiers nécessitent une collaboration avec un médecin ?
Première injection d’allergènes, premier sondage vésical masculin, ECG avec effort, transports SMUR.
Qu'impose la responsabilité pénale en cas de dommage au patient ?
Elle vise à punir un comportement dangereux ou illicite.
Quelles infractions principales concernent la responsabilité pénale infirmière ?
Homicide, coups et blessures, violation du secret, non-assistance, mise en danger.
Quelle est la nature de la responsabilité pénale de l'infirmier ?
Elle est individuelle et ne couvre pas autrui.
Que doit faire l'infirmier face à un ordre manifestement illégal ?
Il doit refuser cet ordre.
Sur quels éléments repose la responsabilité pénale ?
Sur un élément légal, matériel et moral.
Quelle peine caractérise un crime en droit pénal ?
Une réclusion criminelle supérieure à 10 ans.
Quelle peine caractérise un délit en droit pénal ?
Une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans.
Quelle sanction correspond à une contravention ?
Une amende.
Quelle loi a créé l’Ordre national des infirmiers ?
La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006.
Quelles valeurs l’Ordre national des infirmiers veille-t-il à respecter ?
L’éthique, la moralité, la probité et les compétences professionnelles.
Que tient à jour l’Ordre national des infirmiers ?
Le tableau des infirmiers.
Quand la responsabilité ordinale peut-elle être engagée ?
En cas de manquement aux obligations professionnelles, même sans saisine judiciaire.
Comment est appréciée la faute disciplinaire ?
Selon sa nature et sa gravité au cas par cas.
Quelles sont les sanctions ordinales possibles ?
Le blâme, l’avertissement, l’interdiction temporaire et définitive d’exercer.
Quelle responsabilité concerne l'infirmier dans le secteur privé ?
La responsabilité civile.
Quelle responsabilité concerne l'infirmier agent d'un établissement public hospitalier ?
La responsabilité administrative.
Qu'indemnise l'administration en responsabilité administrative ?
Les dommages causés par une faute de service.
Quelles fautes peuvent engager la responsabilité administrative ?
Une faute médicale ou une faute dans l'organisation du service.
Pourquoi la clinique est-elle responsable des actes de l'infirmier salarié ?
À cause de la subordination juridique et du contrat entre patient et établissement.
Qu'impose l'obligation de moyens à l'infirmier libéral ?
De fournir des soins consciencieux et attentifs.
L'obligation de moyens garantit-elle la guérison du patient ?
Non, elle ne garantit pas la guérison.
Qu'est-ce qu'une faute détachable du service ?
Une faute volontaire, intentionnelle ou d'une particulière gravité.
Que peut engager une faute détachable du service ?
La responsabilité civile personnelle de l'agent devant le juge judiciaire.
Que peut faire l'administration après avoir indemnisé la victime malgré la faute de son agent ?
Exercer une action récursoire contre l'agent pour récupérer les sommes versées.
Quels actes l'infirmier peut-il déléguer ?
Des actes pour lesquels la personne a reçu une formation adaptée.
À qui l'infirmier peut-il déléguer des actes selon ses compétences et formation ?
À l'aide-soignant ou à l'étudiant.
Que doit faire l'infirmier qui constate un défaut sur un appareil médical ?
Le signaler au titre de la matériovigilance.
Quels sont les trois éléments de la responsabilité civile et administrative ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Quels éléments composent la responsabilité pénale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Quelle juridiction traite la réparation du dommage corporel pour un infirmier libéral ?
Les juridictions civiles.
Quelle juridiction traite la réparation du dommage corporel pour un établissement public ?
Les juridictions administratives.
Quelle instance a été créée par la loi du 4 mars 2002 pour la conciliation et l’indemnisation ?
La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
Quelle sanction peut entraîner la responsabilité civile et administrative ?
Le versement de dommages et intérêts.
Quelle sanction peut entraîner la responsabilité pénale ?
Une peine d’emprisonnement ou une amende.
Quelle sanction peut entraîner la responsabilité disciplinaire ?
Un blâme ou une interdiction d’exercer.
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1. Quel organe règle les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire ?
2. Quelle est la succession normale des voies de recours dans un ordre juridictionnel français ?
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