Pourquoi préfère-t-on le terme « droit de l’Union » au « droit européen » ?
Le terme « droit européen » désigne surtout le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme.
Que désigne l’adjectif « communautaire » en droit ?
Il désigne le droit de la Communauté et de l’Union.
Sur quoi reposent les organisations intergouvernementales ?
Elles reposent sur la coopération entre États.
Comment prennent généralement leurs décisions les organisations intergouvernementales ?
Elles prennent leurs décisions à l’unanimité.
Les normes des organisations intergouvernementales sont-elles directement applicables dans les ordres juridiques internes ?
Non, elles ne sont pas directement applicables.
Quels pouvoirs ont les organisations supranationales d’intégration ?
Elles disposent de pouvoirs propres et peuvent imposer des règles aux États.
Quelle déclaration Robert Schuman a-t-il prononcée le 9 mai 1950?
Une déclaration proposant une construction européenne pragmatique et progressive.
Quel traité a institué la CECA et quand?
Le traité de Paris du 19 avril 1951.
Quels pays ont signé le traité instituant la CECA?
La France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Quel est l'objectif principal de la CECA?
Créer un marché commun du charbon et de l’acier fondé sur la libre concurrence et la libre circulation.
Quels organes composent la CECA?
Une Haute Autorité, une Assemblée, un Conseil spécial des ministres et une Cour de justice.
Quand la CECA a-t-elle pris fin?
En 2002 à l’expiration de la durée de 50 ans prévue par le traité.
Quels traités ont été signés le 25 mars 1957?
Les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Quelle date marque la signature du traité de Maastricht ?
Le 7 février 1992.
Quels sont les trois piliers de Maastricht ?
Le pilier communautaire, la politique étrangère et la coopération en justice.
Quand le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
Le 1er décembre 2009.
Que confère le traité de Lisbonne à l’Union européenne ?
Une personnalité juridique unique.
Que décrit le traité sur l’Union européenne ?
Le schéma institutionnel global et les principes fondateurs.
Qu'est-ce que la constitutionnalisation de l’Union ?
L'existence d'une nature constitutionnelle du système de l’Union sans la transformer en État.
Pourquoi la Cour de justice qualifie-t-elle la Communauté de communauté de droit ?
Parce que les États membres et institutions sont soumis au contrôle de conformité de leurs actes aux traités.
Quels objectifs l’Union a-t-elle étendus à partir du traité de Maastricht ?
Des objectifs principalement économiques à des objectifs politiques et sociaux.
Quels sont les symboles de l’Union européenne ?
Le drapeau bleu aux douze étoiles dorées, l’hymne Ode à la joie, la devise « unis dans la diversité », la journée de l’Europe le 9 mai et l’euro.
Quelles valeurs l’Union énonce-t-elle à l’article 2 TUE ?
La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
Quels sont les trois temps de la protection des droits fondamentaux dans l’Union ?
Absence originelle, protection prétorienne, consécration textuelle.
Depuis quand la Cour de justice protège-t-elle les droits fondamentaux ?
À partir des années 1970.
Sur quels fondements la Cour de justice s’appuie-t-elle pour protéger les droits fondamentaux ?
Principes généraux du droit, traditions constitutionnelles communes, Convention européenne des droits de l’homme.
Que consacre le traité de Maastricht en 1992 concernant les droits fondamentaux ?
Le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les traditions constitutionnelles communes.
Quel principe fondateur l’Acte d’Amsterdam érige-t-il en 1997 ?
Le respect des droits fondamentaux de l’Union.
Quelle valeur juridique acquiert la Charte des droits fondamentaux avec le traité de Lisbonne ?
Une valeur contraignante équivalente à celle des traités.
Quand la Charte des droits fondamentaux a-t-elle été proclamée ?
À Nice en 2000.
Quelle disposition prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’article 6, paragraphe 2, du TUE.
Quelles compétences sont dites exclusives à l’Union européenne ?
Celles où seule l’Union peut légiférer, comme l’union douanière.
Que permettent les compétences partagées entre l’Union et les États membres ?
De légiférer conjointement, les États reprenant compétence si l’Union cesse d’agir.
Que font les compétences de coordination de l’Union européenne ?
Elles définissent des lignes directrices et coordonnent les actions étatiques en économie et emploi.
Que permettent les compétences d’appui de l’Union ?
De soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans s’y substituer.
Quelle est la règle concernant les compétences de l’Union selon les articles 4.1 et 5.1 TUE ?
L’Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les traités.
Qu’impose le principe de subsidiarité à l’Union dans les compétences partagées ?
D’intervenir seulement si l’objectif ne peut être atteint efficacement par les États membres.
Que prescrit le principe de proportionnalité pour l’action de l’Union ?
Que son contenu et sa forme n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.
Que requiert le principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres ?
Qu’ils se respectent, s’assistent et que les États exécutent le droit de l’Union sans nuire à ses objectifs.
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1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit de l’Union et le droit européen ?
2. Quelle différence institutionnelle oppose principalement une organisation intergouvernementale à une organisation supranationale d’intégration ?
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