Fiche de révision : Droit institutionnel de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Terminologie et logique de l’Union
2. Naissance des Communautés européennes
3. Approfondissement et création de l’Union
4. Constitutionnalisation de l’Union
5. Protection des droits fondamentaux
6. Compétences et principes d’exercice

📅 Repères chronologiques

1. 9 mai 1950Robert Schuman prononce une déclaration proposant une construction européenne pragmatique et progressive fondée sur la création de solidarités concrètes
2. 25 mars 1957Les six États fondateurs signent les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique
3. 7 février 1992Le traité de Maastricht est signé et institue l’Union européenne structurée en trois piliers
4. 13 décembre 2007Le traité de Lisbonne est signé et abandonne la structure en piliers, confère une personnalité juridique unique à l’Union et substitue l’Union à la Communauté européenne

📖 1. Terminologie et logique de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’Union est préférable à l’expression droit européen, généralement réservée au droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que l’adjectif communautaire demeure employé pour désigner le droit de la Communauté et de l’Union.

📌 Les organisations intergouvernementales reposent sur la coopération entre États, prennent généralement leurs décisions à l’unanimité et produisent des normes qui ne sont pas directement applicables dans les ordres juridiques internes, tandis que les organisations supranationales d’intégration disposent de pouvoirs propres et peuvent imposer des règles aux États.

💡 Astuce mémo

Coopération intergouvernementale ≠ intégration supranationale : l’État conserve tout dans la première, transfère des compétences dans la seconde.

📖 2. Naissance des Communautés européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier instituée par le traité de Paris du 19 avril 1951 entre la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas afin de créer un marché commun du charbon et de l’acier fondé sur la libre concurrence et la libre circulation.

📝 Points essentiels

• La CECA comprend une Haute Autorité, une Assemblée, un Conseil spécial des ministres et une Cour de justice, et elle prend fin en 2002 à l’expiration de la durée de 50 ans prévue par le traité.

💡 Astuce mémo

Schuman → CECA → échec de la CED → CEE et Euratom.

📖 3. Approfondissement et création de l’Union

★ À maîtriser

• Les trois piliers de Maastricht sont:
  • le pilier communautaire
  • la politique étrangère et de sécurité commune
  • la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Compléments

• Le traité sur l’Union européenne décrit le schéma institutionnel global et les principes fondateurs, tandis que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contient principalement les règles matérielles.

💡 Astuce mémo

Maastricht crée l’Union, Amsterdam communautarise, Nice prépare l’élargissement, Lisbonne unifie.

📖 4. Constitutionnalisation de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation : Existence d’une nature constitutionnelle du système de l’Union sans transformation de celle-ci en État, l’Union demeurant une organisation supranationale fondée sur des traités.

★ À maîtriser

• La Cour de justice qualifie la Communauté de communauté de droit dans l’arrêt Les Verts, car les États membres et les institutions sont soumis au contrôle de conformité de leurs actes aux traités.

• Les valeurs de l’Union comprennent:

  • la dignité humaine
  • la liberté
  • la démocratie
  • l’égalité
  • l’État de droit
  • le respect des droits de l’homme

Compléments

• Les objectifs de l’Union sont notamment énoncés à l’article 3 TUE et se sont étendus d’objectifs principalement économiques à des objectifs politiques et sociaux à partir du traité de Maastricht.

• Les symboles de l’Union sont:

  • le drapeau bleu aux douze étoiles dorées
  • l’hymne Ode à la joie
  • la devise « unis dans la diversité »
  • la journée de l’Europe le 9 mai
  • l’euro

💡 Astuce mémo

Un traité au sommet d’une pyramide, entouré d’objectifs, de symboles et de valeurs communes.

📖 5. Protection des droits fondamentaux

★ À maîtriser

• 🔄 La protection des droits fondamentaux s’est construite en trois temps:

  1. absence originelle de protection générale
  2. protection prétorienne par la Cour de justice
  3. consécration textuelle dans les traités et la Charte

• À partir des années 1970, la Cour de justice protège progressivement les droits fondamentaux en se référant aux principes généraux du droit, aux traditions constitutionnelles communes des États membres et à la Convention européenne des droits de l’homme.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice en 2000, acquiert une valeur juridique contraignante équivalente à celle des traités avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Compléments

• Le traité de Maastricht consacre en 1992 le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les traditions constitutionnelles communes, puis le traité d’Amsterdam érige en 1997 le respect des droits fondamentaux en principe fondateur de l’Union.

📌 L’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme est prévue par l’article 6, paragraphe 2, TUE, mais elle n’est toujours pas effective après les obstacles relevés par les avis 2/94 et 2/13 de la Cour de justice.

💡 Astuce mémo

Absence initiale → protection prétorienne → consécration textuelle.

📖 6. Compétences et principes d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Compétences dans lesquelles seule l’Union peut légiférer, notamment pour l’union douanière, la politique monétaire de la zone euro et la conservation des ressources biologiques de la mer.
• Compétences partagées : Compétences permettant à l’Union et aux États membres de légiférer, les États retrouvant leur compétence si l’Union n’exerce pas ou cesse d’exercer la sienne, notamment dans les transports, l’énergie et la protection des consommateurs.

📝 Points essentiels

• Les compétences de coordination permettent à l’Union de définir les lignes directrices et de coordonner les actions étatiques en matière de politique économique et d’emploi, tandis que les compétences d’appui permettent de soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans s’y substituer.

• L’Union ne dispose que de compétences d’attribution : toute compétence non attribuée à l’Union par les traités appartient aux États membres, conformément aux articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, TUE.

• Le principe de subsidiarité impose à l’Union, dans les compétences partagées, de n’intervenir que si l’objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut être mieux atteint au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action.

• Le principe de proportionnalité impose que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

• Le principe de coopération loyale impose à l’Union et aux États membres de se respecter et de s’assister mutuellement, les États devant exécuter le droit de l’Union et s’abstenir de toute mesure mettant en péril ses objectifs.

💡 Astuce mémo

Attribution des compétences → subsidiarité, proportionnalité et coopération loyale.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de compétences de l’Union