Fiche de révision : Responsabilité juridique infirmière

📋 Plan du Cours

1. Organisation des juridictions françaises
2. Cadre légal de la profession infirmière
3. Actes relevant du rôle infirmier
4. Responsabilité pénale infirmière
5. Responsabilité ordinale et disciplinaire
6. Responsabilités civile et administrative
7. Faute détachable et responsabilité partagée
8. Réparation et synthèse des responsabilités

📖 1. Organisation des juridictions françaises

★ À maîtriser

• La justice française comprend un ordre administratif, un ordre judiciaire civil et un ordre judiciaire pénal, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits entre les ordres.

• Dans chaque ordre, les décisions sont rendues en première instance, puis peuvent être contestées en appel et enfin faire l’objet d’un recours en cassation.

📌 Les juridictions pénales comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

Compléments

📌 En matière civile, le tribunal d’instance traite les litiges inférieurs à 10 000 euros et le tribunal de grande instance les litiges supérieurs à 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 2. Cadre légal de la profession infirmière

📝 Points essentiels

• La profession infirmière est protégée par le Code de la santé publique et par le décret n°2004-802 du 29/07/2004 relatif aux règles applicables à la profession d’infirmier.

• Les articles R4311-1 à 15 du Code de la santé publique encadrent les actes infirmiers et les articles R4312-1 à 32 fixent les règles déontologiques.

• Le champ d’action infirmier comprend:

  • Le rôle propre
  • Les actes sur prescription médicale
  • Les actes en collaboration avec le médecin

💡 Astuce mémo

Rôle propre – Prescription – Collaboration : RPC

📖 3. Actes relevant du rôle infirmier

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle propre : Désigne les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à compenser totalement ou partiellement le manque ou la diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe.

★ À maîtriser

📌 Les actes sur prescription médicale nécessitent, sauf urgence, une prescription écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, ou un protocole écrit répondant aux mêmes exigences et établi par un médecin.

Compléments

• Les principaux actes du rôle propre comprennent:

  • Les soins d’hygiène
  • L’aide à la prise de médicaments non injectables
  • Le changement de sonde vésicale
  • L’aspiration des sécrétions
  • L’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique
  • La prévention et les soins d’escarre
  • L’aide et le soutien psychologique

• La collaboration avec le médecin concerne notamment:

  • La première injection d’une série d’allergènes
  • Le premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention
  • L’ECG avec épreuve d’effort
  • Les transports sanitaires du SMUR

💡 Astuce mémo

Rôle propre sans prescription, prescription médicale avec encadrement

📖 4. Responsabilité pénale infirmière

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale vise à punir un comportement dangereux ou illicite ayant causé un dommage au patient ou lui ayant fait courir un risque.

📌 La responsabilité pénale est individuelle : nul ne couvre autrui, l’infirmier doit refuser un ordre manifestement illégal et la responsabilité ne peut pas être supportée par l’employeur à sa place.

• La responsabilité pénale repose sur:
  • L’élément légal
  • L’élément matériel
  • L’élément moral

Compléments

• Les principales infractions comprennent notamment:
  • L’homicide volontaire ou involontaire
  • Les coups et blessures volontaires ou involontaires
  • La violation du secret professionnel
  • La non-assistance à personne en danger
  • La mise en danger de la vie d’autrui

📌 Un crime est puni d’une réclusion criminelle supérieure à 10 ans, un délit d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans et une contravention d’une amende.

💡 Astuce mémo

Légal → matériel → moral

📖 5. Responsabilité ordinale et disciplinaire

★ À maîtriser

• L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006.

• L’Ordre national des infirmiers veille à l’éthique, à la moralité, à la probité et aux compétences professionnelles, élabore un code de déontologie et tient le tableau des infirmiers.

📌 La responsabilité ordinale peut être engagée en cas de manquement aux obligations professionnelles, même en dehors de toute saisine judiciaire, et la faute disciplinaire est appréciée selon sa nature et sa gravité au cas par cas.

Compléments

• Les sanctions ordinales comprennent:
  • Le blâme
  • L’avertissement
  • L’interdiction temporaire d’exercer
  • L’interdiction définitive d’exercer

💡 Astuce mémo

Manquement professionnel → procédure disciplinaire → sanction

📖 6. Responsabilités civile et administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de moyens : Impose à l’infirmier libéral de mettre en œuvre des soins consciencieux et attentifs sans garantir la guérison du patient.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile concerne notamment l’infirmier exerçant dans le secteur privé, tandis que la responsabilité administrative concerne l’infirmier agent d’un établissement public hospitalier.

📌 En responsabilité administrative, l’administration indemnise les dommages causés par une faute de service, notamment une faute médicale ou une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

Compléments

📌 L’infirmier salarié d’une clinique engage en principe la responsabilité de la clinique en raison de sa subordination juridique et de la relation contractuelle entre le patient et l’établissement ou le médecin.

💡 Astuce mémo

Secteur privé : civile ; secteur public : administrative

📖 7. Faute détachable et responsabilité partagée

★ À maîtriser

📌 La faute détachable du service est une faute volontaire et intentionnelle ou une faute d’une particulière gravité qui peut engager directement la responsabilité civile personnelle de l’agent devant le juge judiciaire.

📌 L’infirmier ne peut déléguer que des actes pour lesquels la personne a reçu une formation adaptée, notamment à l’aide-soignant ou à l’étudiant selon ses compétences acquises et son niveau de formation.

Compléments

📌 L’administration peut indemniser la victime malgré la faute de son agent puis exercer une action récursoire contre celui-ci afin de récupérer les sommes versées.

📌 L’infirmier qui constate un défaut sur un appareil médical doit le signaler au titre de la matériovigilance.

💡 Astuce mémo

Faute de service → responsabilité de l’administration ; faute détachable → responsabilité personnelle

📖 8. Réparation et synthèse des responsabilités

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile et administrative suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, tandis que la responsabilité pénale suppose un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

• La réparation du dommage corporel relève des juridictions civiles pour un établissement privé ou un infirmier libéral et des juridictions administratives pour un établissement public.

• La responsabilité civile et administrative peut conduire au versement de dommages et intérêts, la responsabilité pénale à une peine d’emprisonnement ou une amende et la responsabilité disciplinaire à un blâme ou une interdiction d’exercer.

Compléments

• La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation constitue une troisième voie créée par la loi du 4 mars 2002.

💡 Astuce mémo

Réparation du préjudice ≠ sanction du comportement

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités