Fiche de révision : Appréhender le droit

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit
2. Branches du droit
3. Relativité des branches juridiques
4. Finalité et caractères du droit
5. Organisation de l’ordre judiciaire
6. Compétences judiciaires et administratives

📖 1. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes et constituent un système normatif.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit reconnaît à une personne physique ou morale, comme le droit à la vie privée, le droit de saisir un juge ou le droit de propriété.

📝 Points essentiels

• Depuis la moitié du XXe siècle, les droits subjectifs se multiplient et le droit objectif tend à être formulé comme des droits à, par exemple le droit de l’environnement devient le droit à un environnement sain.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 2. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles destinées à organiser les pouvoirs publics et à régir les relations des individus avec les institutions publiques.
• Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui organise les pouvoirs publics et régit leurs relations avec les particuliers, du droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées.

• Le droit civil est le droit commun qui régit les rapports relatifs à la personne, à la famille, à la propriété, au contrat et à la responsabilité civile lorsqu’aucune disposition particulière ne s’applique.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit international public

• Les autres principales branches du droit privé sont le droit commercial, relatif à l’activité et au statut des commerçants, et le droit du travail, relatif aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.

💡 Astuce mémo

Public organise les pouvoirs ; privé régit les particuliers

📖 3. Relativité des branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d’infraction et aux sanctions applicables à leurs auteurs.

★ À maîtriser

• Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit public parce que le droit de punir appartient à la société et il protège les individus dans leur vie, leur honneur et leur propriété.

📌 L’ordre public en droit privé permet à l’État d’imposer des règles impératives auxquelles les parties ne peuvent pas déroger, notamment pour protéger les consommateurs ou les salariés.

Compléments

• La procédure civile et le droit de l’Union européenne font également partie des droits mixtes.

• L’État peut être soumis au droit privé lorsqu’il exerce certaines activités dans un objectif d’efficacité, comme les autres constructeurs, assureurs ou industriels.

💡 Astuce mémo

Intervention de l’État → interpénétration du public et du privé

📖 4. Finalité et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est abstraite, d’origine étatique et coercitive : elle est impersonnelle, générale, permanente, édictée par une autorité publique et assortie de sanctions.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est nécessaire parce que la vie en société crée des rapports sociaux qui doivent être encadrés afin d’assurer la sécurité et la justice.

• Les sanctions de la règle de droit peuvent être:
  • une punition
  • une exécution
  • une réparation
  • une nullité

Compléments

• Le droit est présent dans de nombreux aspects de la vie sociale, et les situations de non-droit tendent à se raréfier parce que le droit s’immisce jusque dans la sphère intime.

• D’autres normes de conduite sont:

  • la morale
  • la religion
  • la politesse
  • la courtoisie
  • les règles de jeu

💡 Astuce mémo

Société → règles → sécurité et justice → contrainte

📖 5. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Aptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire selon la matière et l’ordre auxquels elle appartient, notamment civil ou pénal, et selon le degré de juridiction.
• Compétence territoriale : Aptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire selon des critères géographiques comme le domicile d’une partie, la situation de l’immeuble ou le lieu du délit.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 supprime les Parlements, établit des justices de paix et des tribunaux de district, maintient les tribunaux de commerce et crée des tribunaux criminels avec jury.

• La dualité des ordres de juridictions oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. Compétences judiciaires et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente lorsqu’aucune juridiction d’exception ne l’est.

★ À maîtriser

• Le tribunal de police connaît des contraventions de cinquième classe, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes.

📌 La cour d’appel rejugе une affaire selon le principe du double degré de juridiction, mais l’appel est impossible pour les petits litiges inférieurs à 5000 euros, jugés en premier et dernier ressort.

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, composée de six chambres, et contrôle la bonne application du droit ainsi que l’unité de son interprétation.

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, affirme que la responsabilité de l’État relève du juge administratif selon des règles distinctes du Code civil.

📌 L’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges opposant l’État ou ses représentants à une personne privée.

Compléments

• Depuis 2022, la cour criminelle départementale est généralisée pour certains crimes et comprend un jury de cinq professionnels.

• Les chambres de proximité connaissent les litiges civils compris entre 4000 et 10 000 euros et disposent d’une compétence exclusive pour certains litiges, notamment les tutelles.

💡 Astuce mémo

Personne privée ou infraction = judiciaire ; personne publique = administratif

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridictions