QCM : Appréhender le droit — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques organisant les rapports entre les hommes
Les prérogatives individuelles reconnues à une personne physique ou morale
Les sanctions applicables aux auteurs d’infractions pénales
Les relations contractuelles entre employeurs et salariés

L’ensemble des règles juridiques organisant les rapports entre les hommes

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports sociaux et forment un système normatif. Les prérogatives reconnues à une personne relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Laquelle de ces situations illustre un droit subjectif ?

Une règle générale organise les rapports entre les membres de la société
Une institution adopte des règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics
Une personne exerce son droit de saisir un juge pour défendre ses intérêts
Un ensemble de normes définit les conditions de validité d’un contrat

Une personne exerce son droit de saisir un juge pour défendre ses intérêts

Explication

Le droit de saisir un juge constitue une prérogative reconnue à une personne, ce qui caractérise un droit subjectif. Les autres situations décrivent plutôt des règles générales relevant du droit objectif.

3. Quelle distinction correspond à la summa divisio entre droit public et droit privé ?

Le droit public concerne les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées
Le droit public sanctionne les infractions, tandis que le droit privé détermine les peines applicables
Le droit public concerne les contrats, tandis que le droit privé organise les institutions de l’État
Le droit public protège les consommateurs, tandis que le droit privé règle les relations internationales

Le droit public concerne les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées

Explication

La summa divisio oppose le droit public, qui organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, au droit privé, qui gouverne les rapports entre personnes privées. Les autres réponses attribuent à ces branches des objets qui ne correspondent pas à cette distinction.

4. Quel domaine relève principalement du droit public ?

Les règles relatives à la propriété et à la responsabilité civile des particuliers
Les rapports entre deux entreprises privées au sujet de l’exécution d’un contrat
Les relations individuelles entre un employeur privé et son salarié
L’organisation des pouvoirs publics et les relations entre les individus et les institutions publiques

L’organisation des pouvoirs publics et les relations entre les individus et les institutions publiques

Explication

Le droit public regroupe les règles qui organisent les pouvoirs publics et encadrent leurs relations avec les individus. Les contrats privés, la responsabilité civile et les relations de travail relèvent principalement du droit privé ou de ses branches.

5. Une entreprise privée conclut un contrat avec une autre entreprise privée : quelle branche fournit principalement le cadre juridique de cette relation ?

Le droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers et collectivités privées
Le droit administratif, qui encadre l’activité des administrations publiques
Le droit public, qui organise les institutions et les pouvoirs de l’État
Le droit constitutionnel, qui fixe les règles relatives aux pouvoirs publics

Le droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers et collectivités privées

Explication

Une relation contractuelle entre deux entreprises privées relève principalement du droit privé, qui régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées. Le droit constitutionnel et le droit administratif concernent surtout l’organisation ou l’action des pouvoirs publics.

6. Quel rôle le droit civil joue-t-il dans l’organisation des branches du droit privé ?

Il constitue le droit commun des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile
Il régit principalement l’activité commerciale et le statut professionnel des commerçants
Il détermine les rapports collectifs entre employeurs et salariés dans l’entreprise
Il fixe les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux relations administratives

Il constitue le droit commun des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile

Explication

Le droit civil est le droit commun qui régit notamment la personne, la famille, la propriété, le contrat et la responsabilité civile lorsqu’aucune règle particulière ne s’applique. L’activité commerciale et les relations de travail appartiennent à d’autres branches du droit privé.

7. Que définit principalement le droit pénal ?

Les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par les normes juridiques
Les règles relatives à la validité des contrats conclus entre personnes privées
Les principes organisant les pouvoirs publics et leurs compétences respectives
Les comportements constitutifs d’infraction et les sanctions applicables à leurs auteurs

Les comportements constitutifs d’infraction et les sanctions applicables à leurs auteurs

Explication

Le droit pénal définit les comportements qui constituent des infractions ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs. Les contrats relèvent principalement du droit civil, tandis que l’organisation des pouvoirs publics relève du droit public.

8. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit mixte ?

Parce qu’il organise les relations de travail tout en fixant les règles de procédure administrative
Parce qu’il relève du droit public tout en protégeant des intérêts individuels comme la vie, l’honneur et la propriété
Parce qu’il s’applique aux institutions publiques et aux collectivités privées dans les mêmes conditions
Parce qu’il combine les règles du droit civil et celles du droit commercial dans les contrats privés

Parce qu’il relève du droit public tout en protégeant des intérêts individuels comme la vie, l’honneur et la propriété

Explication

Le droit pénal est mixte car le pouvoir de punir appartient à la société, ce qui lui donne une dimension publique, tandis qu’il protège aussi les individus et leurs biens. Il ne se définit pas par une combinaison du droit civil et du droit commercial.

9. Une règle d’ordre public impose une protection minimale aux consommateurs dans un contrat : quelle conséquence en découle pour les parties ?

Elles peuvent suspendre son application jusqu’à l’exécution complète du contrat
Elles ne peuvent pas écarter cette règle par une stipulation contraire
Elles peuvent écarter cette règle si elles expriment clairement leur accord
Elles peuvent remplacer cette règle par une pratique commerciale habituelle

Elles ne peuvent pas écarter cette règle par une stipulation contraire

Explication

Une règle impérative d’ordre public s’impose aux parties, notamment pour protéger les consommateurs ou les salariés, et ne peut pas être écartée par leur accord. Cette caractéristique la distingue d’une règle supplétive, qui peut être aménagée par les parties.

10. Pourquoi la règle de droit est-elle nécessaire dans une société organisée ?

Elle favorise des comportements conformes aux exigences de la morale personnelle
Elle encadre les rapports sociaux pour garantir la sécurité et la justice
Elle transmet des prescriptions visant principalement la pratique religieuse
Elle impose des usages destinés à préserver la politesse et la courtoisie

Elle encadre les rapports sociaux pour garantir la sécurité et la justice

Explication

La vie en société crée des rapports sociaux qui doivent être encadrés afin d’assurer la sécurité et la justice. La morale, la religion et la politesse poursuivent d’autres finalités que la règle juridique.

11. Quelle combinaison décrit correctement les caractères essentiels de la règle de droit ?

Elle est individuelle, ponctuelle, privée, facultative et fondée sur la courtoisie
Elle est religieuse, personnelle, variable, spontanée et dépourvue de contrainte
Elle est morale, particulière, temporaire, coutumière et indépendante de l’État
Elle est impersonnelle, générale, permanente, étatique et assortie de sanctions

Elle est impersonnelle, générale, permanente, étatique et assortie de sanctions

Explication

La règle de droit est abstraite, impersonnelle, générale et permanente ; elle est édictée par une autorité publique et assortie de sanctions. Les autres descriptions renvoient à des normes non juridiques ou retirent à tort le caractère étatique et coercitif du droit.

12. Quelle mesure constitue une sanction juridique prenant la forme d’une réparation ?

La contrainte exercée pour obtenir l’exécution d’une obligation
La condamnation de l’auteur à une peine d’emprisonnement
L’annulation d’un contrat qui ne respecte pas une règle impérative
Le versement de dommages-intérêts à la victime d’un préjudice

Le versement de dommages-intérêts à la victime d’un préjudice

Explication

Le versement de dommages-intérêts compense le préjudice subi et constitue donc une réparation. L’emprisonnement relève de la punition, l’annulation de la nullité et la contrainte de l’exécution.

13. Quelle transformation résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Elle supprime les tribunaux de commerce et confie les crimes aux juges de paix
Elle maintient les Parlements et remplace les tribunaux de district par des cours d’appel
Elle crée une juridiction administrative unique chargée de tous les litiges publics
Elle supprime les Parlements et crée notamment des tribunaux criminels avec jury

Elle supprime les Parlements et crée notamment des tribunaux criminels avec jury

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 supprime les Parlements, établit des justices de paix et des tribunaux de district, maintient les tribunaux de commerce et crée des tribunaux criminels avec jury. Elle ne supprime donc pas les tribunaux de commerce et ne crée pas une juridiction administrative unique.

14. Une contestation porte sur la nature civile ou pénale d’une affaire et sur le niveau de juridiction compétent : quelle compétence faut-il déterminer ?

La compétence disciplinaire, liée à la profession des parties au procès
La compétence territoriale, liée au domicile ou au lieu du délit
La compétence contractuelle, liée à la volonté exprimée par les parties
La compétence matérielle, liée à la matière et au degré de juridiction

La compétence matérielle, liée à la matière et au degré de juridiction

Explication

La compétence matérielle détermine si une juridiction peut connaître d’une affaire selon sa matière, son ordre et son degré de juridiction. La compétence territoriale concerne au contraire la localisation géographique de l’affaire.

15. Quel critère relève de la compétence territoriale d’une juridiction ?

La catégorie juridique de l’infraction poursuivie
Le degré de juridiction auquel l’affaire est portée
Le lieu où se situe l’immeuble faisant l’objet du litige
La nature civile ou pénale de l’affaire examinée

Le lieu où se situe l’immeuble faisant l’objet du litige

Explication

La situation géographique de l’immeuble est un critère territorial, comme le domicile d’une partie ou le lieu du délit. La nature, le degré et la catégorie de l’affaire relèvent de la compétence matérielle.

16. Quelle distinction caractérise la dualité des ordres de juridictions en France ?

Elle oppose les juridictions nationales aux juridictions internationales
Elle oppose les juridictions civiles aux juridictions commerciales
Elle oppose les juridictions de première instance aux cours d’appel
Elle oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif

Elle oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif

Explication

La dualité des ordres de juridictions repose sur la coexistence de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Les autres oppositions décrivent des subdivisions ou des distinctions différentes de l’organisation juridictionnelle.

17. Quelle juridiction pénale juge les délits ?

Le tribunal de police
La cour d’assises
Le tribunal judiciaire
Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions de cinquième classe, tandis que la cour d’assises juge les crimes ; le tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun.

18. Dans quelle situation le tribunal judiciaire intervient-il comme juridiction de droit commun ?

Lorsqu’une cour d’assises doit examiner une accusation portant sur un crime
Lorsqu’un tribunal correctionnel doit juger une infraction qualifiée de délit
Lorsqu’une cour administrative doit trancher un litige entre une personne et l’État
Lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente pour connaître du litige

Lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente pour connaître du litige

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : il intervient lorsqu’aucune juridiction d’exception n’est compétente. Les autres situations relèvent de juridictions pénales spécialisées ou de l’ordre administratif.

19. Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Contrôler la bonne application du droit et l’unité de son interprétation
Examiner les recours contre les décisions prises par l’administration
Rejuger intégralement les faits et fixer directement les sanctions pénales
Juger en première instance les litiges civils sans juridiction spécialisée

Contrôler la bonne application du droit et l’unité de son interprétation

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; elle contrôle l’application du droit et veille à l’unité de son interprétation. Elle ne constitue pas un troisième degré chargé de rejuger les faits et les recours administratifs relèvent de l’ordre administratif.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives reconnues à une personne physique ou morale par le droit.

Depuis quand les droits subjectifs se multiplient-ils ?

Depuis la moitié du XXe siècle.

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