QCM : Droit institutionnel de l’Union européenne — 18 questions

Explication

Le droit de l’Union renvoie au système juridique de l’Union, alors que l’expression droit européen est généralement associée au droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme. L’emploi de l’adjectif communautaire reste lié au droit de la Communauté et de l’Union, ce qui ne rend pas les deux expressions équivalentes.

Explication

Une organisation intergouvernementale repose généralement sur la coopération étatique et l’unanimité, tandis qu’une organisation supranationale d’intégration dispose de pouvoirs propres. La confusion consiste à attribuer aux organisations intergouvernementales les mécanismes d’intégration supranationale.

Explication

La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 propose une construction pragmatique et progressive reposant sur des solidarités concrètes. Elle ne constitue pas encore la signature des traités de Rome ni la création immédiate d’une fédération européenne.

Explication

La CECA est une organisation supranationale d’intégration créée par le traité de Paris pour établir un marché commun du charbon et de l’acier. Elle se distingue donc d’une organisation classique de coopération, qui ne dispose pas de pouvoirs comparables pour imposer des règles aux États.

Explication

Le 25 mars 1957, les six États fondateurs signent les traités de Rome, qui instituent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le traité de Paris est antérieur, tandis que Maastricht et Lisbonne appartiennent à des étapes ultérieures de l’intégration.

Explication

Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue l’Union européenne structurée en trois piliers. Le premier relève de l’intégration communautaire, tandis que les deuxième et troisième relèvent de la coopération intergouvernementale.

Explication

Les trois piliers sont le pilier communautaire, la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les autres ensembles mélangent des communautés, des politiques ou des effets juridiques qui ne constituent pas les trois piliers de Maastricht.

Explication

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, met fin à la structure en piliers et donne une personnalité juridique unique à l’Union. La structure en trois piliers appartient au traité de Maastricht, tandis que les communautés initiales résultent des traités antérieurs.

Explication

La constitutionnalisation décrit la nature constitutionnelle du système de l’Union tout en maintenant celle-ci comme organisation supranationale fondée sur des traités. Elle ne correspond donc ni à l’adoption d’une constitution formelle ni à la création d’un État.

Explication

La notion de communauté de droit signifie que les États membres comme les institutions doivent respecter les traités et peuvent voir leurs actes contrôlés. Elle ne réserve donc pas le contrôle juridictionnel aux seuls États ou aux seules juridictions nationales.

Explication

L’article 2 du TUE mentionne notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme. La croissance économique et les intérêts commerciaux relèvent d’objectifs ou de politiques, non de cette liste de valeurs.

Explication

La construction s’est faite en trois étapes : absence originelle de protection générale, protection jurisprudentielle par la Cour de justice, puis consécration textuelle dans les traités et la Charte. L’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas constitué le mécanisme initial de cette évolution.

Explication

La Cour s’appuie sur les principes généraux du droit, les traditions constitutionnelles communes des États membres et la Convention européenne des droits de l’homme. Cette méthode ne repose donc pas sur les seuls actes économiques de l’Union ni sur la constitution d’un État particulier.

Explication

Proclamée à Nice en 2000, la Charte a acquis une valeur juridiquement contraignante équivalente à celle des traités avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette évolution ne rend pas pour autant effective l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Dans une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer dans le domaine concerné, comme pour l’union douanière. Dans une compétence partagée, les États peuvent retrouver leur pouvoir d’action lorsque l’Union n’exerce pas ou cesse d’exercer le sien.

Explication

Les compétences partagées permettent aux États de légiférer lorsque l’Union n’exerce pas sa compétence ou cesse de l’exercer. Cette possibilité distingue précisément la compétence partagée de la compétence exclusive, dans laquelle les États ne peuvent pas agir seuls.

Explication

Les compétences de coordination permettent à l’Union de définir des lignes directrices et de coordonner les actions nationales, notamment en matière économique et d’emploi. Les compétences d’appui consistent à soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans la remplacer.

Explication

La subsidiarité exige que les États ne puissent pas atteindre suffisamment l’objectif et que celui-ci puisse être mieux réalisé au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action. Ce principe ne crée pas une compétence générale et ne conduit pas à supprimer les compétences nationales.