Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à une personne physique ou morale par le droit.
Depuis quand les droits subjectifs se multiplient-ils ?
Depuis la moitié du XXe siècle.
Quelles sont les deux grandes catégories distinguées par la summa divisio ?
Le droit public et le droit privé.
Qu'impose le droit public selon sa définition ?
D'organiser les pouvoirs publics et régir les relations avec les individus.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques et international public.
Que regroupe le droit privé ?
Les règles gouvernant les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées.
Quel est le rôle du droit civil ?
Il régit les rapports relatifs à la personne, famille, propriété, contrat et responsabilité civile.
Quelles sont les autres principales branches du droit privé ?
Le droit commercial et le droit du travail.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles sur les infractions et leurs sanctions.
Pourquoi le droit pénal est-il un droit mixte ?
Parce qu'il relève du droit public et protège les individus.
Quels domaines font partie des droits mixtes ?
La procédure civile et le droit de l’Union européenne.
Quel rôle joue l'ordre public en droit privé ?
Il impose des règles impératives auxquelles on ne peut déroger.
Pourquoi l'État peut-il être soumis au droit privé ?
Lorsqu'il exerce des activités pour l'efficacité comme un industriel.
Pourquoi la règle de droit est-elle nécessaire en société ?
Parce que la vie en société crée des rapports sociaux à encadrer pour sécurité et justice.
Dans quels aspects de la vie le droit est-il présent ?
Dans de nombreux aspects de la vie sociale, y compris la sphère intime.
Quelles normes de conduite ne se confondent pas avec la règle de droit ?
La morale, la religion, la politesse, la courtoisie et les règles de jeu.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est abstraite, étatique, coercitive, impersonnelle, générale, permanente, et sanctionnée.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions de la règle de droit ?
Elles peuvent être une punition, une exécution, une réparation ou une nullité.
Quelle loi a supprimé les Parlements en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que crée la loi des 16 et 24 août 1790 en matière pénale ?
Des tribunaux criminels avec jury.
Qu'est-ce que la compétence matérielle ?
L'aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire selon la matière et l'ordre.
Qu'est-ce que la compétence territoriale ?
L'aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire selon des critères géographiques.
Quels critères géographiques définissent la compétence territoriale ?
Le domicile d'une partie, la situation de l'immeuble ou le lieu du délit.
Que signifie la dualité des ordres de juridictions ?
L'opposition entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Quelles infractions connaît le tribunal de police ?
Les contraventions de cinquième classe.
Depuis quand la cour criminelle départementale est-elle généralisée ?
Depuis 2022.
Quel jury comprend la cour criminelle départementale ?
Un jury de cinq professionnels.
Quels litiges connaissent les chambres de proximité ?
Les litiges civils entre 4000 et 10 000 euros.
Quelle compétence exclusive ont les chambres de proximité ?
Certaines tutelles.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction de droit commun compétente en l'absence de juridiction d'exception.
Quel principe applique la cour d’appel pour rejuger une affaire ?
Le principe du double degré de juridiction.
Quelle décision a affirmé la responsabilité de l’État relève du juge administratif ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, 8 février 1873.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Laquelle de ces situations illustre un droit subjectif ?
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