QCM : Fondements du droit constitutionnel — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel sens le terme « politique » peut-il être employé lorsqu’il désigne une orientation choisie dans un domaine particulier ?

Pour désigner les individus soumis à une puissance de contrainte
Pour désigner l’activité professionnelle des gouvernants élus
Pour désigner une politique sectorielle menée dans un domaine déterminé
Pour désigner la structure juridique de l’organisation du pouvoir

Pour désigner une politique sectorielle menée dans un domaine déterminé

Explication

Le terme « politique » peut désigner une conduite, une action ou un programme dans un domaine déterminé, comme une politique éducative. La confusion vient de l’anglais « politics », qui renvoie plutôt à l’accès et à l’exercice du pouvoir.

2. En France, quel élément peut être fixé par la loi sans être entièrement déterminé par la Constitution ?

La protection générale des droits fondamentaux des citoyens
L’existence même de la séparation des pouvoirs entre les institutions
Le nombre, la durée du mandat et le mode d’élection des parlementaires
La nature constitutionnelle de la norme suprême de l’État

Le nombre, la durée du mandat et le mode d’élection des parlementaires

Explication

Certaines règles essentielles relatives aux parlementaires, notamment leur nombre, la durée de leur mandat et leur mode d’élection, peuvent être fixées par la loi. Les autres propositions concernent des principes ou caractéristiques fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

3. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel institutionnel ?

La conformité des normes inférieures à la Constitution
Le statut, les compétences et les rapports des institutions
L’évolution des règles juridiques sous l’effet des transformations sociales
La protection constitutionnelle des droits et libertés individuels

Le statut, les compétences et les rapports des institutions

Explication

Le droit constitutionnel institutionnel étudie le statut et les compétences des institutions ainsi que leurs rapports. La protection des individus relève plutôt du droit constitutionnel substantiel, ou droit des libertés.

4. Quel événement du 15 juillet 1971 a marqué une mutation du droit constitutionnel français ?

Une loi consacrant la protection constitutionnelle du mariage pour tous
Une réforme organisant le contrôle des relations entre personnes privées
Une décision attribuant au Parlement la mission de contrôler les lois
Une décision relative à la liberté d’association définissant le bloc de constitutionnalité

Une décision relative à la liberté d’association définissant le bloc de constitutionnalité

Explication

Le 15 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la liberté d’association, qui a défini le bloc de constitutionnalité et marqué une mutation du droit constitutionnel. Cette décision ne transférait pas au Parlement le contrôle de constitutionnalité.

5. Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?

La compétence du Parlement pour adopter toute norme sans contrainte
La capacité de modifier la Constitution selon les procédures qu’elle prévoit
La faculté du juge constitutionnel de créer une nouvelle Constitution
Le pouvoir du gouvernement de suspendre les règles constitutionnelles

La capacité de modifier la Constitution selon les procédures qu’elle prévoit

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de modifier ou de faire évoluer le texte constitutionnel en respectant les modalités prévues par celui-ci. Il ne correspond ni à une création juridictionnelle de la Constitution ni à un pouvoir gouvernemental sans limites.

6. Que signifie considérer la Constitution comme une norme suprême dans l’approche normative du droit constitutionnel ?

Les institutions publiques doivent organiser leurs rapports selon des usages politiques
Les droits individuels doivent être protégés par des règles relevant du droit civil
Les normes juridiques subordonnées doivent respecter les exigences constitutionnelles
Les lois doivent être adaptées aux transformations sociales observées dans la société

Les normes juridiques subordonnées doivent respecter les exigences constitutionnelles

Explication

L’approche normative étudie la Constitution comme la norme suprême qui s’impose aux normes juridiques subordonnées. Elle se distingue de l’approche institutionnelle, centrée sur le statut et les compétences des institutions.

7. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quelle situation caractérise une société dépourvue de Constitution ?

L’absence de procédure détaillée pour modifier les lois
L’absence de règles relatives aux élections municipales
L’absence de juridiction spécialisée dans les litiges civils
L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs

L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Les autres éléments peuvent relever de l’organisation juridique, mais ils ne constituent pas les critères énoncés par cet article.

8. Quelle différence oppose principalement le texte constitutionnel et la pratique constitutionnelle ?

Le texte décrit les usages politiques, tandis que la pratique fixe les règles écrites des institutions
Le texte présente les institutions en théorie, tandis que la pratique montre leur fonctionnement effectif
Le texte évolue selon les comportements, tandis que la pratique reste indépendante des acteurs politiques
Le texte concerne les lois ordinaires, tandis que la pratique concerne les décisions des juridictions

Le texte présente les institutions en théorie, tandis que la pratique montre leur fonctionnement effectif

Explication

Le texte constitutionnel fournit une vision théorique des institutions, alors que la pratique constitutionnelle révèle l’application concrète des règles. Les deux notions ne s’inversent donc pas et ne correspondent pas à une opposition entre lois ordinaires et décisions juridictionnelles.

9. Dans quelle situation une règle est-elle supplétive plutôt qu’impérative ?

Le juge peut la supprimer lorsqu’elle ne correspond plus aux usages sociaux
Les personnes doivent l’appliquer même si elles prévoient une clause différente
Les personnes peuvent l’écarter en concluant un accord contraire
L’État peut l’imposer dès qu’une pratique sociale devient suffisamment répandue

Les personnes peuvent l’écarter en concluant un accord contraire

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas prévu une solution différente, car elles peuvent l’écarter par convention. À l’inverse, une règle impérative ne peut pas être écartée par un accord.

10. Que signifie la qualification d’« arbitre » attribuée au président de la République par la Constitution de 1958 ?

Elle lui laisse une marge d’interprétation dans l’exercice de ses interventions institutionnelles
Elle l’autorise à remplacer les pouvoirs publics lorsque leur fonctionnement devient difficile
Elle limite son rôle aux fonctions symboliques sans effet sur les institutions
Elle décrit en détail chaque intervention présidentielle auprès des pouvoirs publics

Elle lui laisse une marge d’interprétation dans l’exercice de ses interventions institutionnelles

Explication

La Constitution charge le président d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sans détailler précisément toutes ses interventions. Cette formulation laisse donc une marge d’interprétation, plutôt qu’elle ne définit une compétence entièrement détaillée.

11. Quelle situation illustre l’influence des transformations sociales sur l’évolution d’une branche du droit ?

La distinction entre droit privé et droit public fondée sur les personnes concernées
Le contrôle des lois parlementaires par le Conseil constitutionnel
La loi de 2013 sur le mariage pour tous modifiant le droit civil
La décision de 1971 sur la liberté d’association définissant le bloc de constitutionnalité

La loi de 2013 sur le mariage pour tous modifiant le droit civil

Explication

La loi de 2013 sur le mariage pour tous illustre l’évolution du droit civil sous l’effet des transformations sociales. La décision de 1971 concerne plutôt la mutation du droit constitutionnel et la définition du bloc de constitutionnalité.

12. Comment faut-il comprendre la différence entre l’importance politique et la valeur juridique d’une disposition constitutionnelle ?

Une disposition peut être politiquement moins importante tout en ayant la même valeur constitutionnelle
Une disposition importante devient supérieure lorsqu’elle est souvent invoquée
Une disposition politiquement importante possède une valeur juridique supérieure aux autres
Une disposition peu importante cesse d’appartenir au droit constitutionnel applicable

Une disposition peut être politiquement moins importante tout en ayant la même valeur constitutionnelle

Explication

Toutes les dispositions constitutionnelles ont la même valeur juridique et la même légitimité, même si leur importance politique varie. La fréquence d’invocation ou l’importance politique ne crée donc pas une hiérarchie juridique entre elles.

13. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une simple règle d’usage ?

Son application fréquente dans les relations personnelles ou professionnelles
Son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction prononcée par l’État
Son origine habituelle dans les comportements répétés d’un groupe social
Son acceptation collective même en l’absence d’une institution publique

Son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction prononcée par l’État

Explication

Une règle de droit organise obligatoirement la vie sociale et son non-respect peut être sanctionné par l’État. Une règle d’usage peut être suivie ou socialement attendue sans bénéficier de cette possibilité de sanction étatique.

14. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?

Le droit qui porte sur la Constitution, norme suprême de la société
Le droit qui règle les échanges commerciaux entre les États
Le droit qui organise les contrats conclus entre les particuliers
Le droit qui définit les infractions et leurs sanctions pénales

Le droit qui porte sur la Constitution, norme suprême de la société

Explication

Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, considérée comme l’ordre juridique suprême de toute société. Les autres propositions renvoient respectivement au droit des contrats, au droit pénal et au droit international économique.

15. Que devient une règle constitutionnelle qui n’a jamais produit d’effet juridique ?

Elle disparaît après une période prolongée de non-application
Elle doit être confirmée par une loi pour rester constitutionnelle
Elle devient une règle politique dépourvue de portée juridique
Elle demeure en vigueur, car la désuétude n’existe pas en droit

Elle demeure en vigueur, car la désuétude n’existe pas en droit

Explication

Une règle constitutionnelle reste juridiquement existante même si elle n’a jamais produit d’effet, puisque la désuétude n’existe pas en droit. La non-utilisation ne suffit donc pas à abroger une règle.

16. Dans la distinction proposée par Duguit, qui sont les gouvernés ?

Les citoyens qui élaborent les orientations d’un domaine déterminé
Les responsables qui cherchent à accéder aux fonctions politiques
Les institutions qui exercent leurs compétences au sein de l’État
Les individus auxquels les gouvernants imposent une puissance de contrainte

Les individus auxquels les gouvernants imposent une puissance de contrainte

Explication

Les gouvernés sont les individus auxquels les gouvernants imposent une puissance de contrainte. Les gouvernants, à l’inverse, sont ceux qui paraissent exercer le pouvoir sur les autres.

17. Quel domaine relève du droit constitutionnel substantiel, également appelé droit des libertés ?

La définition des orientations choisies dans les politiques sectorielles
Le contrôle des relations entre personnes privées et personnes morales
La protection constitutionnelle des droits et libertés
La répartition des compétences entre les institutions publiques

La protection constitutionnelle des droits et libertés

Explication

Le droit constitutionnel substantiel concerne la protection constitutionnelle des droits et libertés. L’organisation des pouvoirs publics et leurs compétences appartiennent au droit constitutionnel institutionnel.

18. Que désigne la Constitution politique à côté de la Constitution juridique ?

Une compilation de décisions judiciaires remplaçant les dispositions constitutionnelles
Un ensemble de pratiques sociales dépourvues de toute force pour les responsables publics
Un ensemble de comportements et de conventions contraignants pour les acteurs politiques
Un recueil de règles privées applicables aux relations entre les citoyens

Un ensemble de comportements et de conventions contraignants pour les acteurs politiques

Explication

La Constitution politique comprend des comportements et des conventions qui contraignent les acteurs politiques, en complément de la Constitution juridique. Elle ne se réduit donc ni au droit privé ni à des pratiques totalement dépourvues d’effet politique.

19. Quelle distinction Max Weber établit-il entre l’homme qui vit pour la politique et celui qui vit de la politique ?

Le premier obéit aux gouvernés, tandis que le second impose une contrainte aux gouvernants
Le premier organise les institutions, tandis que le second protège les libertés individuelles
Le premier exerce une fonction publique, tandis que le second participe à une politique sectorielle
Le premier vise le bien des citoyens, tandis que le second recherche les avantages procurés par l’activité politique

Le premier vise le bien des citoyens, tandis que le second recherche les avantages procurés par l’activité politique

Explication

Max Weber distingue celui qui s’engage pour le bien des citoyens de celui qui est attiré par l’argent et le prestige liés à la politique. Cette distinction ne porte donc pas principalement sur la fonction occupée, mais sur la motivation de l’engagement politique.

20. Quelle distinction oppose correctement le droit privé et le droit public ?

Le droit privé régit les relations entre personnes physiques, tandis que le droit public implique des personnes morales
Le droit privé organise les institutions publiques, tandis que le droit public protège les libertés individuelles
Le droit privé contrôle les lois parlementaires, tandis que le droit public définit la Constitution
Le droit privé concerne les politiques sectorielles, tandis que le droit public décrit l’accès au pouvoir

Le droit privé régit les relations entre personnes physiques, tandis que le droit public implique des personnes morales

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes physiques, tandis que le droit public s’intéresse aux relations impliquant des personnes morales. L’organisation des institutions et le contrôle des lois relèvent plutôt du droit public constitutionnel.

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Qu'est-ce que le droit constitutionnel selon Benjamin Constant ?

Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, ordre juridique suprême.

Que dit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a pas de Constitution.

Quelle valeur juridique ont toutes les dispositions constitutionnelles ?

Elles ont la même valeur juridique et la même légitimité.

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