Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Le droit de la Constitution
2. Les limites du texte constitutionnel
3. Les règles politiques complémentaires
4. Le droit de l’autorité politique
5. La sanction constitutionnelle
6. Le droit constitutionnel dans le droit

📖 1. Le droit de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Benjamin Constant — Droit de la Constitution, laquelle constitue l’ordre juridique suprême de toute société.

★ À maîtriser

📌 Toutes les dispositions constitutionnelles ont la même valeur juridique et la même légitimité, même si certaines sont jugées plus importantes que d’autres.

📌 Une règle constitutionnelle qui n’a jamais produit d’effet juridique continue d’exister, car la désuétude n’existe pas en droit.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• L’article 75-1 sur les langues régionales et l’article 6 sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct ont la même valeur juridique.

💡 Astuce mémo

« Toute la Constitution » signifie même valeur juridique ; « rien que la Constitution » est insuffisant.

📖 2. Les limites du texte constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Capacité de modifier ou de faire évoluer le texte constitutionnel selon les modalités prévues par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le texte constitutionnel fournit une vision théorique des institutions, tandis que la pratique constitutionnelle révèle la manière dont les règles sont effectivement appliquées.

• Les règles parlementaires fixées par la loi concernent notamment:

  • le nombre de parlementaires
  • la durée du mandat des parlementaires
  • le mode d’élection des parlementaires

• La Constitution française de 1958 qualifie le président de la République d’arbitre chargé d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, sans définir précisément toutes ses interventions.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 crée une Cour suprême sans préciser le nombre de juges, lequel peut donc être augmenté ou diminué par une loi.

💡 Astuce mémo

Texte incomplet ou ambigu → interprétation et pratiques politiques.

📖 3. Les règles politiques complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle obligatoire qui organise la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’État.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par convention, tandis qu’une règle supplétive peut l’être si les personnes concluent un accord contraire.

📌 À côté de la Constitution juridique, il existe une Constitution politique composée de comportements et de conventions contraignants pour les acteurs politiques. — JC.COLLIARD

Compléments

• En 1787, George Washington a instauré la tradition politique selon laquelle deux mandats présidentiels suffisaient, alors que cette règle ne figurait pas dans la Constitution. — G.WASHINGTON

💡 Astuce mémo

Règle juridique sanctionnée par l’État, règle politique imposée par la pratique.

📖 4. Le droit de l’autorité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique : La politique désigne soit une conduite, une action ou un programme dans un domaine déterminé, soit l’activité visant à accéder au pouvoir et à s’y maintenir.
• Gouvernants et gouvernés : Duguit — Les gouvernants sont ceux qui paraissent gouverner les autres, tandis que les gouvernés sont les individus auxquels les gouvernants imposent une puissance de contrainte.

★ À maîtriser

📌 Max Weber distingue l’homme qui vit pour la politique, orienté vers le bien des citoyens, de celui qui vit de la politique, attiré par l’argent et le prestige qu’elle procure. — Le savant de la politique, 1919

Compléments

• Les trois termes anglais distinguent:
  • politics : l’accès et l’exercice du pouvoir
  • policy : l’orientation choisie dans un domaine
  • polity : la structure dans laquelle la vie politique s’organise

💡 Astuce mémo

Gouvernants : imposent une contrainte ; gouvernés : la subissent.

📖 5. La sanction constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel institutionnel : Étude du statut et des compétences des institutions ainsi que de leurs rapports.
• Droit constitutionnel normatif : Étude de la Constitution comme norme suprême qui s’impose aux normes juridiques subordonnées.
• Droit des libertés : Protection constitutionnelle des droits et libertés.

📝 Points essentiels

• La mission essentielle du Conseil constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement.

• Le 15 juillet 1971, une décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association a défini le bloc de constitutionnalité et marqué une mutation du droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Institutions → normes → libertés : les trois dimensions du droit constitutionnel.

📖 6. Le droit constitutionnel dans le droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes physiques, tandis que le droit public s’intéresse aux relations entre personnes physiques et personnes morales.

• Les lois sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel et les branches du droit sont progressivement modifiées par les évolutions de la société.

Compléments

• Jean Carbonnier a affirmé que le Code civil de 1804 était la Constitution française, parce qu’il représentait un texte stable face à l’instabilité constitutionnelle. — J.CARBONNIER

• La loi de 2013 sur le mariage pour tous illustre l’évolution du droit civil sous l’effet des transformations sociales.

💡 Astuce mémo

Droit privé : relations entre personnes privées ; droit public : relations impliquant les personnes morales.

📊 Tableaux de synthèse

Les trois dimensions du droit constitutionnel