Fiche de révision : Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Méthodes et ressources du cours
2. Droit privé et droit public
3. Personnes, choses et personnalité juridique
4. Droits fondamentaux de la personne
5. Sources constitutionnelles et législatives

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française modifie la conception de la liberté et de l’égalité et entraîne l’apparition de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
2. 1804Napoléon fait adopter le Code civil, qui tente de traduire les principes révolutionnaires d’égalité et de liberté.
3. 1907Le législateur reconnaît à la femme mariée le droit de disposer librement de son salaire.
4. 1938Le législateur supprime l’incapacité juridique de la femme mariée.
5. 1965Le législateur supprime totalement la dépendance de la femme mariée à l’égard de son mari.
6. 1970Le législateur supprime le terme d’enfant illégitime, qui désignait l’enfant né de parents non mariés et privé des mêmes droits que l’enfant né de parents mariés.
7. 17 juillet 1970La loi consacre le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

📖 1. Méthodes et ressources du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Travaux dirigés : Ensemble d’exercices qui approfondissent les notions fondamentales vues en cours magistral et peuvent être évalués.

★ À maîtriser

• Le droit est une matière littéraire qui exige la connaissance des notions et des définitions.

Compléments

• Le dictionnaire de vocabulaire juridique de Cornu est recommandé pour rechercher les définitions.

• Le galop d’essai dure 2 heures et la moyenne de ses notes s’ajoute à la note de l’épreuve de terminale.

• Pour préparer les travaux dirigés, il faut reprendre le cours, consulter le dictionnaire, utiliser les manuels et disposer du Code civil le plus récent pour l’examen de terminale.

📖 2. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Organise les rapports entre les personnes privées, notamment les associations, les entreprises et les particuliers.
• Droit public : Rassemble les règles qui régissent les rapports avec l’État, les gouvernements et les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes appartient au droit privé, aux côtés notamment du droit de la famille, du droit des contrats et du droit commercial.

💡 Astuce mémo

Droit privé : personnes privées ; droit public : rapports avec l’État

📖 3. Personnes, choses et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les droits que la loi permet aux sujets de droit d’exercer, comme le droit à la vie privée, à la liberté d’expression, à l’intégrité physique ou à la propriété.
• Droits objectifs : Les droits objectifs sont les règles et normes impératives qui s’imposent aux personnes et organisent leurs droits et obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques et les personnes morales sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets du droit objectif et ne sont pas titulaires de droits subjectifs.

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivante et viable.

• Le législateur français considère que l’animal n’est pas une personne, même si l’article 51514 du Code civil le qualifie d’être vivant doué de sensibilité.

Compléments

📌 Une société commerciale acquiert la personnalité juridique à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit

📖 4. Droits fondamentaux de la personne

📝 Points essentiels

• Du droit au respect de la vie privée découlent notamment le droit au secret des correspondances et d’autres droits relatifs au corps humain.

• Les écrits de Jean CARBONNIER ont contribué aux réformes des années 6070 relatives au droit des mineurs et à la protection des majeurs vulnérables.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → renforcement de l’égalité et des droits fondamentaux

📖 5. Sources constitutionnelles et législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 et les autres textes à valeur juridique équivalente.

★ À maîtriser

📌 Une loi ne peut pas contredire le bloc de constitutionnalité, qui protège notamment le droit à la vie et le droit à la dignité.

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la compétence pour fixer les règles concernant l’état et la capacité des personnes.

📌 Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que le pouvoir exécutif les applique notamment par des décrets et des règlements.

Compléments

• Les règles du droit des personnes sont principalement contenues dans le Code civil, dont les articles 7 à 515131 sont consacrés aux droits des personnes.

💡 Astuce mémo

La Constitution encadre ; la loi règle l’état et la capacité des personnes

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public