Fiche de révision : Organisation judiciaire et procès équitable

📋 Plan du Cours

1. Justice et institutions juridictionnelles
2. Les deux ordres de juridiction
3. Les fonctions de la justice
4. Le monopole étatique de la justice
5. Le droit d’agir en justice
6. L’abus du droit d’agir
7. Les garanties d’accès à la justice
8. Les garanties du procès équitable

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi affirme la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la loi et la justice ainsi que la gratuité de la justice.
2. 10 janvier 1985La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une faute suffit pour condamner l’exercice abusif d’une action à des dommages-intérêts.
3. 4 mai 2000La codification du code de la justice administrative est adoptée puis complétée par deux décrets.
4. 15 novembre 2011La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevibles onze requêtes introduites par un avocat serbe pour des comportements contraires à la finalité du recours individuel.

📖 1. Justice et institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : La décision du juge s’impose aux parties après qu’il a tranché le litige.

📝 Points essentiels

📌 Nul ne peut se faire justice à lui-même : la personne qui estime ses droits violés doit saisir les autorités compétentes et ne peut régler le conflit par la force ni imposer elle-même une sanction.

• Les juridictions sont investies par l’État du pouvoir de trancher les conflits en appliquant les règles de droit.

💡 Astuce mémo

Justice étatique, vengeance privée interdite

📖 2. Les deux ordres de juridiction

★ À maîtriser

📌 La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• L’ordre judiciaire réunit la justice civile, qui tranche les litiges entre particuliers, et la justice pénale, qui réprime les infractions, notamment dans les matières commerciale et sociale.

Compléments

• Le code de la justice administrative rassemble les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la procédure devant les juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

Privés et pénal face aux administrations

📖 3. Les fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction juridictionnelle : Consiste, pour le juge saisi d’un litige, à déterminer les règles applicables, à les interpréter et à les appliquer aux faits afin de rendre une décision.

📝 Points essentiels

📌 La justice remplit une fonction sociale en évitant le règlement des conflits par la force et une fonction juridictionnelle en disant le droit et en l’appliquant aux faits.

📌 La justice est un service public assuré par l’État, car elle répond à un besoin d’intérêt général et doit fonctionner de manière continue, égale et accessible à tous les justiciables.

💡 Astuce mémo

Conflits → règlement pacifique → paix sociale

📖 4. Le monopole étatique de la justice

📝 Points essentiels

• Le ministère de la Justice, appelé aussi chancellerie, gère le service public de la justice sous la responsabilité du garde des Sceaux.

• L’État exerce le monopole de la justice en créant les juridictions, en nommant les magistrats, en leur fournissant les moyens nécessaires et en garantissant le fonctionnement de l’institution judiciaire.

• Les juridictions judiciaires doivent assurer l’égalité d’accès à la justice, rendre leurs décisions dans un délai raisonnable et garantir la permanence et la continuité du service public.

• L’article 4 du code civil qualifie de déni de justice le refus du juge de statuer au motif que la loi serait obscure, et un refus persistant peut engager la responsabilité de l’État.

💡 Astuce mémo

État → Chancellerie → juridictions → magistrats

📖 5. Le droit d’agir en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’article 30 du code de procédure civile définit l’action comme le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge dise si celle-ci est bien ou mal fondée.

★ À maîtriser

• L’article 6-1, premier alinéa, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

• L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

• L’autorisation préalable contrôle une action déterminée avant son exercice, l’habilitation légale confère à une personne le pouvoir d’agir pour un intérêt qui n’est pas exclusivement le sien, et l’agrément reconnaît à une association la capacité de défendre certains intérêts collectifs.

Compléments

• L’action sociale ut singuli permet à un actionnaire d’agir au nom d’une société lorsque ses dirigeants responsables d’un préjudice n’engagent pas eux-mêmes l’action, les dommages-intérêts étant versés à la société.

💡 Astuce mémo

Autorisation préalable, habilitation légale, agrément

📖 6. L’abus du droit d’agir

★ À maîtriser

📌 L’action dilatoire est engagée principalement pour gagner du temps ou retarder l’issue du litige, tandis que l’action abusive est exercée de mauvaise foi, notamment dans l’intention de nuire à l’adversaire.

📌 L’exercice abusif du droit d’agir peut entraîner la condamnation de son auteur à une amende et à des dommages-intérêts.

Compléments

• La théorie de l’abus du droit a été systématisée par le juriste Louis Josserand dans « De l’abus des droits ».

💡 Astuce mémo

Détournement du recours → faute → sanction

📖 7. Les garanties d’accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Le mécanisme par lequel l’État prend en charge une partie ou la totalité des frais d’une procédure pour les personnes remplissant les conditions légales, notamment selon leurs ressources, leur patrimoine ou la nature de l’action.

📝 Points essentiels

• L’article 11, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire consacre la gratuité des services de justice, sans supprimer les frais d’avocat, d’expertise, de commissaire de justice, de traduction, de déplacement et certaines contributions.

• Les dépens sont les frais de procédure énumérés par la loi et sont en principe mis à la charge de la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat, ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être partiellement remboursés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Le référé permet d’obtenir rapidement une décision provisoire en cas d’urgence, tandis que l’injonction de payer permet à un créancier de demander le paiement d’une somme lorsque sa créance paraît suffisamment établie.

📖 8. Les garanties du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal établi par la loi : Une juridiction dont l’existence, la composition et la compétence reposent sur des règles juridiques adoptées avant le litige, accessibles et respectées dans leurs limites matérielles et territoriales.

★ À maîtriser

📌 Le droit à un procès équitable exige notamment l’accès à un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial, une audience publique sous réserve d’exceptions, une décision dans un délai raisonnable, une procédure contradictoire, l’égalité des armes et le respect des droits de la défense.

📌 L’indépendance impose au tribunal de statuer sans recevoir d’instruction du gouvernement, du Parlement, d’une personne privée ou d’une administration, tandis que l’impartialité exige qu’aucune circonstance ne permette de douter légitimement de sa neutralité envers les parties.

Compléments

📌 Le délai raisonnable d’une décision de justice s’apprécie notamment au regard de la complexité de l’affaire et du comportement des parties, mais le manque de moyens ne justifie pas toujours une durée excessive.

💡 Astuce mémo

Tribunal légal, indépendant, impartial, public et contradictoire

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction français