Fiche de révision : Identification de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Obligation et sanctions juridiques
3. Droit privé et droit public
4. Juridictions compétentes

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit abstraite : Abstraite parce qu’elle s’applique à un groupe d’individus, comme les commerçants ou les propriétaires, et utilise notamment les termes « nul », « tout » ou « chacun ».

📌 La règle de droit est permanente : elle s’applique tant qu’elle existe et n’a pas été abrogée.

• La règle de droit est générale : elle s’applique sur un même territoire à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, leur origine ou leur religion.

• La règle de droit est impersonnelle afin d’éviter les décisions arbitraires.

💡 Astuce mémo caractères

IPG : impersonnelle, permanente, générale

📖 2. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle obligatoire : Doit être respectée et sa violation peut entraîner une sanction de l’État.

★ À maîtriser

📌 La règle supplétive s’applique lorsque les citoyens n’ont pas choisi une autre règle, tandis que la règle impérative s’impose à tous et ne permet aucune dérogation.

-Règle coercitive :

• La violation d’une règle de droit peut entraîner:
  • une sanction financière
  • une peine de prison
  • une indemnité
  • une interdiction de certains droits

Compléments

📌 Toute sanction doit être validée par l’autorité publique, car la règle de droit est consacrée par l’État.

• L’article 1651 prévoit que, si rien n’a été réglé lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et au moment de la délivrance. (Supplétives)

• L’interdiction de se marier en ligne familiale directe et l’interdiction de se marier une deuxième fois sans être divorcé sont des règles impératives.

💡 Astuce mémo

Supplétive si un choix est possible, impérative si aucune dérogation n’est admise

📖 3. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers, entre les sociétés ou entre les particuliers et les sociétés.
• Droit public : Regroupe les règles qui organisent le fonctionnement de l’État et gouvernent ses rapports avec les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le droit civil régit les règles entre les personnes ou lié à la personne ( privée )

• Le droit commercial est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux actes de commerce. ( privée )

• Le droit du travail régit le rapport entre le salarié et l’employeur, notamment dans le contrat de travail. ( privée )

• Le droit constitutionnel explique le fonctionnement de l’État, notamment la répartition entre les pouvoirs exécutif et législatif. ( public )

• Le droit administratif regroupe les règles qui régissent l’organisation des collectivités publiques, comme les départements et les communes, ainsi que les services publics. ( public )

• Droit des finances publiques = comment l’Etat dépense l’argent 

               -Droit fiscal = TVA etc…

💡 Astuce mémo

Intérêt individuel et rapports privés contre intérêt collectif et organisation de l’État

📖 4. Juridictions compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : La juridiction administrative tranche les litiges avec les collectivités publiques et relève du droit public.
• Juridiction judiciaire : La juridiction judiciaire tranche les litiges entre particuliers et collectivités privées et relève du droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé poursuit principalement l’intérêt individuel et présente un caractère libéral, tandis que le droit public poursuit l’intérêt collectif et présente un caractère impératif.

• La plus haute juridiction administrative est le Conseil d’État.

• La plus haute juridiction judiciaire est la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Collectivité publique → administratif → Conseil d’État ; litige privé → judiciaire → Cour de cassation

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public