📌 La règle de droit est permanente : elle s’applique tant qu’elle existe et n’a pas été abrogée.
La règle de droit est générale : elle s’applique sur un même territoire à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, leur origine ou leur religion.
La règle de droit est impersonnelle afin d’éviter les décisions arbitraires.
IPG : impersonnelle, permanente, générale
📌 La règle supplétive s’applique lorsque les citoyens n’ont pas choisi une autre règle, tandis que la règle impérative s’impose à tous et ne permet aucune dérogation.
-Règle coercitive :
1. Pourquoi la règle de droit est-elle qualifiée d’abstraite ?
2. Dans quelle situation une règle de droit conserve-t-elle son caractère permanent ?
3. Quelle caractéristique permet à une règle de droit de s’appliquer à tous les citoyens concernés sur un même territoire ?
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle s'applique à un groupe d'individus avec des termes généraux.
Quel est le but de l'impersonnalité de la règle de droit ?
Éviter les décisions arbitraires.
Que signifie que la règle de droit est permanente ?
Elle s'applique tant qu'elle existe et n'a pas été abrogée.
À qui s'applique la règle de droit générale ?
À tous les citoyens d'un même territoire sans distinction.
Sur quel critère la règle de droit générale ne fait-elle pas de distinction ?
Le sexe, l'origine ou la religion des citoyens.
Qu'impose une règle de droit obligatoire ?
Elle doit être respectée.
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