Fiche de révision : Perception et production du droit

📋 Plan du Cours

1. Théories du droit naturel
2. Le positivisme juridique
3. Systèmes juridiques comparés
4. Summa divisio du droit
5. Branches du droit
6. Hiérarchie constitutionnelle des normes
7. Traités et droit de l’Union européenne
8. Élaboration et contrôle de la loi
9. Règlements et ordonnances

📖 1. Théories du droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel classique : Aristote — Repose sur l’existence de lois universelles extérieures aux hommes qu’ils doivent découvrir et transcrire pour réguler la société.
• Droit naturel moderne : Grostus — Est fondé sur la raison et la conscience de l’individu plutôt que sur un ordre naturel extérieur ou directement divin.

📝 Points essentiels

• Dans la conception de saint Thomas, l’ordre naturel des choses vient de l’ordre divin, qui est supérieur aux hommes, lesquels écrivent des règles conformes à cet ordre.

💡 Astuce mémo

Droit naturel classique : ordre extérieur ; droit naturel moderne : raison de l’individu

📖 2. Le positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Considère que le droit est ce que l’État crée et qu’une norme créée en dehors de l’État n’est pas une norme juridique.
• Théorie de Chaim Perelman : Chaim Perelman — Explique que le droit est effectivement appliqué lorsque les personnes sont convaincues, car une règle issue des institutions mais ignorée par tous n’est pas appliquée.

📝 Points essentiels

📌 Les positivistes rejettent le jugement en équité lorsqu’il revient à juger moralement, car ils recherchent la prévisibilité et veulent éviter l’insécurité juridique.

• Hans Kelsen, Démolombe et Georges Vedel sont présentés comme de grands auteurs du positivisme juridique.

💡 Astuce mémo

Création étatique → prévisibilité juridique → application institutionnelle

📖 3. Systèmes juridiques comparés

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Est présenté comme le système le plus répandu au monde et repose principalement sur des textes et des codes contenant des règles générales, coercitives, normatives et abstraites.
• Common law : La common law, notamment présente en Angleterre, aux États-Unis et en Australie, crée les règles de droit par le bas grâce à la pratique et à leur répétition, dans un système jurisprudentiel.
• Droit musulman : Le droit musulman est un droit religieux intégré aux systèmes juridiques de pays musulmans, fondé principalement sur le Coran et la Sunna, et appelé charia.

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique donne une place essentielle au droit écrit, tandis que la common law accorde une place plus importante à la pratique et aux décisions judiciaires.

Compléments

• L’Angleterre ne possède pas de constitution écrite.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : droit écrit ; common law : juge et pratique

📖 4. Summa divisio du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les relations entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée.
• Droit privé : Régit les relations entre personnes de droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public : personne publique ; droit privé : personnes privées

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Regroupe les règles qui gouvernent l’accès au pouvoir politique, les rapports entre les pouvoirs et les droits fondamentaux que l’État s’engage à respecter.

★ À maîtriser

• Le droit civil comprend notamment les personnes, la famille, les obligations, les biens, les régimes matrimoniaux et les successions.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit des affaires et le droit rural.

📌 Le droit pénal présente une ambivalence entre droit public et droit privé, mais le juge pénal relève du droit privé.

• Le droit international privé comporte un élément d’extranéité, comme un divorce concernant une personne française et une personne marocaine.

📖 6. Hiérarchie constitutionnelle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen présente une hiérarchie comprenant le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la DDHC, le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Charte de l’environnement, les sources non écrites, les PFRLR, les objectifs de valeur constitutionnelle, les PVC

Compléments

• Depuis 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois sont élus par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le président de la République.

• La Constitution française est un texte écrit comprenant les articles 1 à 89, organisés en 16 titres.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité → réglementation

📖 7. Traités et droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Les traités-lois créent des droits objectifs pour les États signataires, tandis que les traités-contrats organisent des engagements entre États, comme une vente d’armes ou une livraison d’électricité.

• 🔄 La conclusion d’un traité suit plusieurs étapes:

  1. négociations
  2. établissement des clauses
  3. signature
  4. ratification

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le TUE et le TFUE, qui organisent les institutions européennes, dont la Commission, le Parlement et le Conseil européens.

📌 Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives européennes nécessitent une transposition par l’État pour produire leurs effets.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne traite les questions relatives au droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : transposition nécessaire

📖 8. Élaboration et contrôle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme votée par le Parlement et promulguée par le président de la République.

★ À maîtriser

• Il existe trois types de lois:

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois de ratification

• Selon l’article 39, l’initiative de la loi peut venir du gouvernement, sous la forme d’un projet de loi, ou du Parlement, sous la forme d’une proposition de loi.

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit plusieurs étapes:

  1. commission parlementaire
  2. débat public
  3. votes successifs des chambres
  4. éventuels amendements
  5. conciliation parlementaire
  6. promulgation
  7. publication au Journal de la République

📌 Au cours d’un procès, une partie peut soulever une QPC si elle estime que la loi applicable à l’affaire porte atteinte à ses libertés fondamentales; la question est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et la juridiction saisie sursoit à statuer.

Compléments

• Dans le cours, 95 % des initiatives de loi sont présentées comme des projets de loi et 5 % comme des propositions de loi.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → débat → votes → promulgation → publication

📖 9. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Norme de droit objectif adoptée par l’administration et élaborée puis signée par l’autorité compétente.
• Ordonnance : Selon l’article 38 de la Constitution, une ordonnance est une norme qui intervient dans le domaine de la loi, entre en vigueur dès sa publication et doit être soumise à ratification.
• Caducité : Désigne le fait de cesser de produire des effets dans le passé.

★ À maîtriser

• Le juge administratif est compétent pour contrôler les règlements, et le Conseil d’État est mentionné pour le contrôle des arrêtés et des décrets.

Compléments

• Les principales catégories de règlements sont:
  • les arrêtés
  • les décrets
  • les circulaires

💡 Astuce mémo

Règlement : administration ; ordonnance : domaine de la loi

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des systèmes juridiques