QCM : Droit constitutionnel et formes d’État (49 questions)

Explication

L’État moderne apparaît progressivement en Europe du début du XIIIe siècle à la fin du XVIe siècle, d’abord en Angleterre et en France. La période révolutionnaire est donc postérieure à sa naissance.

Explication

Le droit constitutionnel encadre l’organisation, l’exercice et la limitation du pouvoir politique tout en protégeant les droits et libertés. Les règles économiques, diplomatiques ou pénales relèvent principalement d’autres branches du droit.

Explication

L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement. D’autres règles institutionnelles peuvent toutefois être modifiées selon la procédure de révision prévue par l’article 89.

Explication

L’article 89 organise la révision autour de l’initiative, de l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis de son approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum et le Congrès constituent donc les deux modalités d’approbation finale prévues par cette procédure.

Explication

Le principe d’autonomie permet à chaque État fédéré d’adopter sa constitution, d’organiser ses institutions et d’exercer les compétences non attribuées à l’État fédéral. Le principe de participation concerne plutôt son association au pouvoir fédéral.

Explication

Le principe de participation associe les États fédérés à la révision de la Constitution, à l’élection du chef de l’État et à l’adoption des lois fédérales par le Sénat. Cette participation ne leur attribue pas la souveraineté internationale.

Explication

Le modèle européen confie le contrôle de constitutionnalité à un organe constitutionnel unique, alors que le modèle américain permet à toutes les juridictions de l’exercer. La distinction ne repose donc ni sur le type de norme contrôlée ni sur le moment des élections.

Explication

Une constitution coutumière repose sur des règles non réunies dans un document unique, issues notamment de pratiques, de décisions jurisprudentielles et de textes anciens. Elle n’est donc pas nécessairement dépourvue de documents écrits, même si ceux-ci ne forment pas un texte constitutionnel unique.

Explication

L’article 89, alinéa 4, fait obstacle à toute procédure de révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Une session parlementaire extraordinaire ou l’examen d’un traité ne constitue pas, en soi, cette limite constitutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel a déduit de l’application de l’article 16 qu’aucune révision constitutionnelle ne pouvait être engagée, notamment dans sa décision du 2 septembre 1992. L’existence d’un accord ou d’un objet institutionnel particulier ne permet donc pas de maintenir la procédure.

Explication

Les règles juridiques ont une valeur normative organisée selon une hiérarchie, alors que les règles politiques tirent leur force de comportements et d’usages considérés comme contraignants. Inverser ces caractéristiques conduit à confondre leur fondement respectif.

Explication

L’origine transcendante attribue le pouvoir à Dieu, alors que l’origine immanente le fonde sur le consentement des hommes. Les deux notions se distinguent donc par la source attribuée à la légitimité du pouvoir.

Explication

Pendant l’intérim présidentiel, l’article 7 interdit la mise en œuvre de l’article 89, ce qui empêche toute révision constitutionnelle. L’intérim ne confère donc pas au président intérimaire le pouvoir d’engager une telle procédure par décret.

Explication

Dans un État fédéral, les entités fédérées conservent une autonomie constitutionnelle, institutionnelle et législative sous l’autorité de la Constitution fédérale. Les collectivités territoriales d’un État unitaire ne disposent pas de cette autonomie constitutionnelle.

Explication

La souveraineté correspond à l’autorité suprême de l’État pour créer la loi et l’imposer sur son territoire. Une compétence administrative est une attribution subordonnée, et non un pouvoir suprême.

Explication

Le pouvoir politique consiste à prendre et imposer des décisions au nom de l’intérêt général d’une collectivité humaine. Les pouvoirs familial, associatif ou professionnel ont un champ plus limité et ne s’imposent pas à l’ensemble de la collectivité.

Explication

L’État est une organisation politique qui exerce un pouvoir de commandement sur un groupe d’individus et résulte de l’institutionnalisation du pouvoir. Il ne se confond donc pas avec la personne d’un dirigeant ni avec une association privée.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir de révision encadré par la constitution en vigueur, tant sur la procédure que sur les limites applicables. Le pouvoir constituant originaire intervient au contraire dans une situation de création ou de rupture et n’est pas soumis à une règle juridique préexistante.

Explication

Une assemblée constituante élue peut exercer le pouvoir constituant originaire, parmi d’autres modalités possibles comme l’approbation populaire d’un texte élaboré par les gouvernants. Une juridiction ou une autorité administrative exerce des fonctions différentes et ne crée pas, dans ce cadre, un nouvel ordre constitutionnel.

Explication

Les règles constitutionnelles françaises comprennent notamment la Déclaration des droits de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. Ces textes sont extérieurs au document portant le nom de Constitution de 1958, mais ils appartiennent aux normes constitutionnelles.

Explication

Dans l’arrêt Marbury v. Madison, rendu le 24 février 1803, la Cour suprême s’est reconnue compétente pour contrôler la conformité des lois à la Constitution fédérale. Les autres décisions citées concernent d’autres questions majeures du droit constitutionnel américain.

Explication

Une intervention physique est permise si l’État concerné l’autorise ou si le Conseil de sécurité de l’ONU l’autorise. Une décision nationale ou un intérêt diplomatique ne suffit pas à établir cette autorisation.

Explication

La souveraineté interne concerne le monopole de l’État sur la création et l’application du droit à l’intérieur de ses frontières. Les autres situations relèvent principalement des relations internationales et de la souveraineté externe.

Explication

L’adoption en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat est nécessaire avant l’approbation finale, ce qui confère au Sénat un droit de veto constitutionnel. La procédure de l’article 89 ne permet donc pas à une seule assemblée de surmonter le refus de l’autre.

Explication

Dans le Léviathan, Hobbes reconnaît au souverain un pouvoir absolu et refuse aux hommes un droit de rébellion contre lui. Locke défend au contraire un pouvoir modéré et admet un droit à l’insurrection contre un souverain tyrannique.

Explication

Dans l’État unitaire, une autorité politique centrale exerce le pouvoir sur l’ensemble du territoire, alors que la régionalisation peut accorder un véritable pouvoir législatif aux collectivités. La décentralisation française ne confère pas ce pouvoir législatif aux collectivités.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. La seule existence d’élections ou de plusieurs textes constitutionnels ne suffit donc pas à caractériser cette absence.

Explication

Le préfet représente l’État dans le département ou la région et demeure soumis à l’autorité hiérarchique du ministre. Celui-ci peut donc modifier ou annuler ses décisions, ce qui exclut une autonomie comparable à celle d’une collectivité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare une loi à la Constitution, qui constitue la norme juridique suprême. La comparaison avec les normes internationales relève du contrôle de conventionalité, et non du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Une constitution souple peut être adoptée ou modifiée selon la même procédure qu’une loi ordinaire. La constitution rigide, en revanche, se définit par une procédure de révision plus exigeante, et non par un contenu particulier.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’une constitution ou après le renversement d’un ordre constitutionnel, sans être soumis à une règle juridique préexistante. La modification encadrée d’une constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé.

Explication

Un État repose sur un territoire délimité, une population et une organisation politique souveraine. Une monnaie ou une armée peuvent caractériser un État, mais ne constituent pas les trois éléments fondamentaux définis ici.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales de droit public distinctes de l’État, qui disposent d’une autonomie sous son contrôle. Le maintien des représentants dans la même personne morale caractérise plutôt la déconcentration.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et contribue ainsi à sa supériorité juridique. Le Parlement adopte les lois, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle leur constitutionnalité.

Explication

La déconcentration confie une capacité de décision à des autorités représentant l’État localement, sans sortir de la même personne morale. Le transfert à une personne morale distincte correspond à la décentralisation.

Explication

Une convention de la Constitution entretient un lien avec un texte constitutionnel qu’elle peut compléter, modifier ou contredire. La coutume, en revanche, se forme sans référence à un texte constitutionnel précis.

Explication

La souveraineté externe garantit l’indépendance de l’État sur le plan international, tout en permettant des obligations acceptées par consentement. Le contrôle des personnes et des autorités locales relève de l’organisation interne de l’État.

Explication

Une Constitution écrite est principalement organisée dans un document unique portant le nom de Constitution. Certaines règles constitutionnelles peuvent toutefois se trouver dans des textes extérieurs, ce qui exclut l’idée d’un regroupement absolument complet.

Explication

L’état de nature est une construction intellectuelle dans laquelle les hommes sont supposés vivre avant la création de la société politique, avec des droits naturels et une liberté égale. Il ne correspond pas à une période historique précisément datée.

Explication

La Constitution rassemble les règles supérieures qui organisent le pouvoir politique et peuvent en limiter l’exercice pour garantir les droits et libertés. Elle ne se réduit donc ni à un programme de politiques publiques ni à un recueil de règles privées.

Explication

Pour Rousseau, chacun s’aliène totalement envers tous et se soumet à la volonté générale, ce qui rend possible une liberté politique protégée par la loi. Cette conception ne repose donc ni sur la conservation intégrale des intérêts particuliers ni sur un pouvoir monarchique irrévocable.

Explication

La supériorité formelle dépend de procédures d’adoption et de révision différentes de celles des lois ordinaires. La supériorité matérielle, au contraire, est liée au contenu des règles, ce qui peut caractériser une constitution souple.

Explication

La coutume juridique suppose à la fois un élément matériel, constitué par une pratique répétée et durable, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire. Une répétition dépourvue de cette conviction ne suffit donc pas.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et des traités, les juridictions administratives contrôlent les actes administratifs, et l’ensemble des juridictions françaises assure le contrôle de conventionalité. Confier le contrôle des lois aux juridictions administratives inverserait cette répartition.

Explication

L’initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre pour un projet, ou à un parlementaire pour une proposition. Le peuple ne dispose pas d’une initiative directe de révision constitutionnelle en France.

Explication

Une confédération associe des États qui restent souverains au moyen d’un traité, alors qu’un État fédéral constitue lui-même un État souverain fondé sur une constitution. La confusion vient du fait que les deux formes organisent une association politique entre plusieurs entités.

Explication

L’institutionnalisation détache le pouvoir de la personne du dirigeant et le confie à des institutions, ce qui permet la succession des gouvernants sans disparition de l’État. Le changement de dirigeant ne provoque donc pas l’extinction du pouvoir étatique.

Explication

Les règles constitutionnelles françaises comprennent la Constitution de 1958, certains textes extérieurs et des normes dégagées par les juridictions suprêmes. Les programmes électoraux et les déclarations personnelles ne constituent pas, par eux-mêmes, des normes constitutionnelles.

Explication

La rigidité constitutionnelle tient à l’existence d’une procédure de révision spécifique et plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Le contenu, la forme écrite ou l’existence d’un juge constitutionnel ne suffisent pas à définir cette rigidité.