Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes d’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et objet du droit constitutionnel
2. L’État et l’institutionnalisation du pouvoir
3. Les théories contractuelles de l’État
4. Naissance de l’État moderne
5. Souverainetés interne et externe
6. État unitaire et administration française
7. État fédéral et États fédérés
8. Définition et fonctions de la Constitution
9. Constitution écrite et coutumière
10. Constitution rigide et souple
11. Pouvoir constituant originaire et dérivé
12. Révision sous la Cinquième République
13. Limites du pouvoir de révision
14. Contrôle de constitutionnalité américain

📅 Repères chronologiques

1. du début du XIIIe siècle à la finL’État moderne naît progressivement en Europe, d’abord en Angleterre et en France, avant de se diffuser dans le monde.
2. 24 février 1803Dans l'arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis s'est reconnue compétente pour contrôler la conformité des lois à la Constitution fédérale. - Alexander Hamilton
3. 6 février 1992La loi relative à l’administration de l’État constitue une grande étape de la déconcentration en France.

📖 1. Définition et objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques et politiques relatives à l’organisation, à l’exercice et à la limitation du pouvoir politique afin de protéger les droits et libertés.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel comprend des règles juridiques hiérarchisées et des règles politiques issues des comportements, usages et pratiques des acteurs politiques.

• En France, les règles constitutionnelles comprennent la Constitution de 1958, des textes extérieurs à celle-ci et des normes dégagées par l’interprétation du Conseil constitutionnel et d’autres juridictions suprêmes.

Compléments

• Le droit constitutionnel français a été modifié 25 fois depuis 1958.

• Les autres règles juridiques du droit constitutionnel résultent notamment des lois organiques, des lois ordinaires, des décrets et des règlements intérieurs des assemblées parlementaires.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → règles → protection des libertés

📖 2. L’État et l’institutionnalisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique exerçant un pouvoir de commandement sur un groupe d’individus et résultant de l’institutionnalisation du pouvoir politique.
• Pouvoir politique : Capacité de prendre et d’imposer des décisions au nom de l’intérêt général d’une collectivité humaine.

★ À maîtriser

• 🔄 L’institutionnalisation du pouvoir politique suit trois étapes:
  1. Détacher le pouvoir d’un dirigeant
  2. Le confier à des institutions
  3. Permettre la succession des gouvernants sans disparition de l’État

Compléments

• Les institutions de l’État sont des personnes morales dotées d’une capacité juridique et leur volonté demeure en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle règle de droit.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir quitte le chef et s’installe dans des institutions permanentes

📖 3. Les théories contractuelles de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Situation théorique dans laquelle les hommes sont supposés vivre avant la création de la société politique, en possédant des droits naturels et en étant libres et égaux.

★ À maîtriser

📌 Les théories contractuelles de l’État opposent l’origine transcendante du pouvoir, voulue par Dieu, à son origine immanente, fondée sur la volonté des hommes.

• Hobbes, Locke et Rousseau expliquent la fondation de l’État par un contrat destiné à protéger les hommes, leurs libertés ou leurs biens grâce à une puissance collective.

📌 Chez Hobbes, le souverain détient un pouvoir absolu et les hommes ne disposent pas d’un droit de rébellion contre lui, tandis que Locke défend un pouvoir modéré et un droit à l’insurrection contre un souverain tyrannique. - Thomas HOBBES, Léviathan, 1651

• Pour Rousseau, le contrat social implique l’aliénation totale de chaque individu envers tous et la soumission à la volonté générale, ce qui permet une liberté politique protégée par la loi. - Jean-Jacques ROUSSEAU, Du contrat social, 1762

Compléments

• Les fonctions régaliennes mentionnées sont : (John LOCKE, 1690):
  • La défense
  • La diplomatie
  • La justice
  • La police
  • La monnaie

💡 Astuce mémo

Hobbes et Rousseau : pouvoir absolu ; Locke : pouvoir limité

📖 4. Naissance de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean BODIN, Six livres de la république, 1576 - Puissance de donner la loi et d’exercer l’autorité suprême sur un territoire et sa population.

★ À maîtriser

• Les éléments constitutifs de l’État sont:
  • Un territoire délimité par des frontières
  • Une population
  • Une organisation politique souveraine

Compléments

• Le territoire de l’État comprend l’espace terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien, la mer territoriale s’étendant jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, à partir des côtes.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → souveraineté

📖 5. Souverainetés interne et externe

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : L’État détient sur son territoire le monopole de la création du droit et peut l’imposer à toutes les personnes qui s’y trouvent.
• Souveraineté externe : L’État est indépendant sur le plan international et ne peut être soumis à des obligations envers d’autres États ou organisations internationales sans y avoir consenti.

★ À maîtriser

📌 Un État ne peut intervenir physiquement sur le territoire d’un autre État que si celui-ci l’autorise ou si le Conseil de sécurité de l’ONU l’y autorise.

Compléments

• Selon l’article 2 de la Charte des Nations unies, les États sont juridiquement égaux et, dans une organisation internationale, chaque État dispose d’une voix.

💡 Astuce mémo

Interne : autorité suprême ; externe : indépendance internationale

📖 6. État unitaire et administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à confier un pouvoir de décision avec une certaine autonomie à des autorités qui représentent l’État localement, tout en restant dans la même personne morale.
• Décentralisation : Consiste pour l’État à transférer des compétences à des personnes morales de droit public distinctes de lui, qui disposent d’une certaine autonomie sous son contrôle.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, une autorité politique centrale exerce le pouvoir sur tout le territoire, tandis que la régionalisation peut transférer un véritable pouvoir législatif aux collectivités territoriales.

• Le préfet est le représentant de l’État dans le département ou la région et exerce ses pouvoirs sous l’autorité hiérarchique du ministre, qui peut modifier ou annuler ses décisions.

• L’article 72 de la Constitution reconnaît la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et leur attribue un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Compléments

• Les cinq catégories sont:
  • Les régions
  • Les communes
  • Les départements
  • Les collectivités d’outre-mer
  • Les collectivités à statut particulier

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : autre personne morale

📖 7. État fédéral et États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé d’entités fédérées qui conservent une constitution, des institutions politiques et un pouvoir législatif propres sous l’autorité d’une constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Le principe de participation permet aux États fédérés de participer à la révision de la Constitution fédérale, à l’élection du chef de l’État et à l’adoption des lois fédérales par le Sénat.

• Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’adopter leur propre constitution, d’organiser leurs institutions et d’exercer les compétences qui ne sont pas attribuées à l’État fédéral.

• La confédération est une association d’États souverains créée par traité, tandis que l’État fédéral est un État souverain créé par une constitution.

Compléments

📌 L’État fédéral peut naître de la fédération d’États préexistants ou de la transformation d’un État unitaire, comme la Belgique.

• Aux États-Unis, l’article 1er section 8 attribue notamment au Congrès les compétences relatives à la guerre, à la politique étrangère, à la monnaie, à l’impôt, au commerce et à la naturalisation.

💡 Astuce mémo

Fédération : souveraineté fédérale ; confédération : souveraineté des États

📖 8. Définition et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble supérieur des règles qui organisent le pouvoir politique et, dans une conception libérale, le limitent afin de protéger les droits et libertés.
• Constitution rigide : Ne peut être révisée qu’au moyen d’une procédure particulière plus contraignante que celle applicable à l’adoption des lois ordinaires.

📝 Points essentiels

• Les trois textes extérieurs mentionnés sont:
  • La Déclaration des droits de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2005

📌 La Constitution est supérieure aux autres règles de droit grâce au contrôle de constitutionnalité exercé principalement en France par le Conseil constitutionnel.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs et droits garantis → limitation du pouvoir

📖 9. Constitution écrite et coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Principalement formée de règles regroupées dans un document unique portant le nom de Constitution, même si certaines règles constitutionnelles peuvent être extérieures à ce document.
• Constitution coutumière : Repose sur des règles non réunies dans un document constitutionnel unique et issues notamment de pratiques répétées, de décisions jurisprudentielles et de textes anciens.
• Constitution coutumière : Repose sur des règles fondamentales issues de pratiques répétées plutôt que principalement regroupées dans un document constitutionnel unique.

★ À maîtriser

📌 Une coutume juridique suppose une pratique répétée et durable sans discontinuité, ainsi que la conviction de son caractère obligatoire par les personnes concernées.

• Le Royaume-Uni est le seul État européen cité comme ne disposant pas d'une constitution écrite sous la forme d'un document intitulé constitution.

📌 Une convention de la Constitution complète, modifie ou contredit un texte constitutionnel, tandis qu'une coutume existe sans référence à un texte.

Compléments

• Les règles constitutionnelles britanniques comprennent: des règles coutumières ancestrales, des règles jurisprudentielles, des règles textuelles issues notamment de la Magna Carta de 1215, de l'Habeas Corpus de 1679 et du Bill of Rights

💡 Astuce mémo

Constitution écrite : un document intitulé ; constitution coutumière : des pratiques, des décisions et des textes dispersés.

📖 10. Constitution rigide et souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être révisée selon la même procédure que celle qui permet d'adopter ou de modifier une loi ordinaire.
• Constitution rigide : Ne peut être révisée qu'au moyen d'une procédure spécifique plus lourde que la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Dans une constitution rigide, la supériorité constitutionnelle est formelle, car elle dépend de la procédure d'adoption et de révision, tandis que dans une constitution souple elle peut être pensée comme matérielle, selon le contenu des règles.

Compléments

• La rigidité constitutionnelle peut résulter:
  • d'une majorité qualifiée
  • d'une confirmation par les chambres
  • de l'obligation d'un référendum

💡 Astuce mémo

Souple = même procédure que la loi ; rigide = procédure plus lourde.

📖 11. Pouvoir constituant originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Intervient initialement lorsqu'il n'existe pas de constitution ou lorsqu'un ordre constitutionnel a été renversé, et il n'est soumis à aucune règle juridique préexistante.
• Pouvoir constituant dérivé : Est le pouvoir de réviser la constitution selon la procédure et dans les limites prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire peut être exercé: par une assemblée constituante élue, par le peuple appelé à approuver un texte élaboré par les gouvernants, par un dirigeant qui impose une constitution, par la communauté internationale

Compléments

📌 Le pouvoir constituant dérivé vise normalement à modifier la constitution existante, tandis qu'un changement global pouvant l'anéantir est considéré par une partie de la doctrine comme relevant du pouvoir constituant originaire. - Olivier Baud

💡 Astuce mémo

Originaire = libre et sans constitution préalable ; dérivé = encadré par la constitution existante.

📖 12. Révision sous la Cinquième République

★ À maîtriser

• 🔄 La révision constitutionnelle suit trois étapes:
  1. l'initiative
  2. l'adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées
  3. l'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

📌 L'initiative d'un projet de révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis qu'une proposition de révision peut être déposée par un parlementaire.

📌 Les deux assemblées doivent adopter le projet ou la proposition de révision dans les mêmes termes à la majorité des suffrages exprimés, ce qui donne au Sénat un droit de veto constitutionnel.

Compléments

• La révision constitutionnelle du 24 septembre 2000 a réduit la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans et constitue la seule révision adoptée par référendum sur le fondement de l'article 89.

• Le Conseil constitutionnel a refusé, dans sa décision du 6 novembre 1962, de contrôler une loi constitutionnelle adoptée par référendum, au motif qu'elle exprimait directement la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des chambres → référendum ou Congrès.

📖 13. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Pendant l'intérim présidentiel, l'article 7 interdit la mise en œuvre de l'article 89 et donc toute révision constitutionnelle.

• Pendant l'application des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, le Conseil constitutionnel a déduit qu'aucune révision constitutionnelle ne pouvait être engagée, notamment dans sa décision du 2 septembre 1992.

• Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, conformément à l'article 89, alinéa 4.

• La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle en vertu de l'article 89, alinéa 5.

• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler au fond les révisions constitutionnelles déjà adoptées, mais il peut contrôler la régularité des opérations référendaires et des décrets les organisant.

Compléments

• L'article 77 de la Constitution rend définitifs les transferts de compétences accordés à la Nouvelle-Calédonie, empêchant une révision constitutionnelle destinée à les remettre en cause.

💡 Astuce mémo

Circonstances exceptionnelles ou principes protégés → impossibilité de réviser.

📖 14. Contrôle de constitutionnalité américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie qu'une loi respecte la Constitution, qui est la norme juridique suprême.

★ À maîtriser

📌 En France, le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, les juridictions administratives contrôlent les actes administratifs et l'ensemble des juridictions françaises assure le contrôle de conventionalité.

• Le modèle européen de contrôle de constitutionnalité confie cette compétence à un organe constitutionnel unique, contrairement au modèle américain dans lequel toutes les juridictions peuvent exercer ce contrôle.

Compléments

📌 Selon l'article 6 de la Constitution des États-Unis, les juges des États fédérés doivent écarter toute règle étatique contraire au droit fédéral, quelle que soit sa forme.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → juge chargé de l'écarter la loi contraire.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

État fédéral et confédération