📌 Le droit objectif envisage le phénomène juridique comme un ensemble organisé de règles, tandis que le droit subjectif l’envisage comme une prérogative reconnue à une personne contre d’autres personnes.
Droit objectif = ensemble de règles ; droit subjectif = prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 La validité d’une règle de droit positif dépend notamment de l’identité de son producteur, du respect des règles de son élaboration et de sa conformité aux règles et principes juridiquement supérieurs.
📌 L’approche positiviste détermine l’état des règles juridiques à un moment donné, tandis que l’approche métajuridique replace le droit dans la société où il est produit et appliqué.
Compléments
Les citoyens de l’Union européenne sont soumis à des normes produites à des niveaux local, régional, national et européen, par des structures institutionnelles différentes et potentiellement concurrentes.
🔄 L’apprentissage juridique suit plusieurs opérations:
Le droit positif détermine les règles valides ; l’approche métajuridique explique leur relation à la société
★ À maîtriser
Les normes d’un pluralisme normatif peuvent provenir d’ordres différents et concerner une même situation, leurs articulations dépendant du contexte régional, historique, politique et social.
Les situations de pluralisme normatif peuvent prendre la forme d’une reconnaissance étatique de normes religieuses ou culturelles, d’une coexistence conflictuelle avec des normes coutumières ou indigènes, ou d’une ouverture du droit familial à des modèles familiaux différents.
🔄 Les réponses institutionnelles au pluralisme normatif peuvent consister à:
Compléments
📌 Les individus combinent souvent plusieurs normes selon le contexte dans lequel ils se trouvent, plutôt que d’agir en référence à des systèmes normatifs parfaitement séparés et étanches.
Pluralité des normes → combinaison, concurrence ou reconnaissance par les institutions
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal belge confie les poursuites aux agents de l’État, tandis que le droit canonique permet à l’Église de sanctionner disciplinairement ses membres.
📌 L’autonomie des cultes autorise l’Église belge à organiser ses structures et sa discipline internes, à condition que cet exercice ne porte pas atteinte au monopole étatique de l’action publique.
Compléments
Droit pénal étatique contre droit canonique religieux
★ À maîtriser
📌 L’égalité entre les ordres juridiques implique une répartition des compétences selon des critères territoriaux ou matériels, tandis que la subordination reconnaît la primauté limitée d’un ordre juridique sur un autre.
Compléments
L’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités interdit aux États de se prévaloir de leur droit interne pour échapper à l’exécution de leurs obligations internationales.
Dans l’État fédéral belge, les relations entre les différents ordres juridiques sont harmonisées notamment par la Cour constitutionnelle, les accords de coopération et un pouvoir judiciaire unique.
Ignorer, régler, traiter, intégrer, unifier
★ À maîtriser
📌 Une famille juridique classe les systèmes nationaux selon leurs sources formelles et leurs idées fondamentales, tandis qu’une culture juridique les compare selon les représentations, attitudes, comportements et pratiques des populations et des professionnels du droit.
📌 La common law accorde un rôle créateur à la jurisprudence, tandis que les systèmes de droit civil mettent davantage l’accent sur la primauté de la loi et la volonté législative.
Compléments
📌 L’enseignement introductif du droit vise davantage à transmettre des méthodes pour analyser et résoudre les problèmes qu’à fournir une liste exhaustive de solutions toutes faites.
Famille juridique : sources formelles ; culture juridique : représentations sociales
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est un ordre juridique constitué d’un ensemble structuré de règles, de principes et de mécanismes régissant les relations juridiques au sein d’un État, tandis qu’un droit subjectif est un droit attaché à une personne particulière. - Olivier Corten et Annemie Schaus, Le droit comme idéologie. Introduction critique au droit belge, 2009
📌 Un droit subjectif ne peut exister sans un droit objectif préalable qui le consacre, en précise la teneur, organise son interprétation et prévoit les conséquences de sa violation. - Olivier Corten et Annemie Schaus, Le droit comme idéologie. Introduction critique au droit belge, 2009
Compléments
📌 Les sources matérielles regroupent les facteurs politiques, économiques, culturels et sociaux qui contribuent à expliquer l’apparition d’une règle dans une période et un contexte donnés, contrairement aux sources formelles qui portent juridiquement la règle.
Droit objectif = système de règles ; droit subjectif = prérogative d’une personne
★ À maîtriser
📌 Les règles primaires imposent aux individus des obligations positives ou négatives, ou leur confèrent des droits subjectifs, tandis que les règles secondaires déterminent les conditions et procédures permettant de créer, reconnaître, appliquer, modifier ou supprimer les règles primaires. - H. Hart
📌 Les règles impératives au sens large s’imposent à leurs destinataires, qui ne peuvent écarter leur application sous peine de sanction, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement lorsque les intéressés n’ont pas exprimé de volonté contraire.
📌 Les règles d’ordre public protègent les intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité et entraînent une nullité absolue en cas de violation, tandis que les règles simplement impératives protègent principalement un intérêt privé et entraînent une nullité relative.
Compléments
📌 En cas de violation d’une règle d’ordre public, toute personne justifiant d’un intérêt peut invoquer la nullité absolue, tandis qu’en cas de violation d’une règle impérative seule la personne protégée peut invoquer la nullité relative.
Règles primaires : agir ou s’abstenir ; règles secondaires : créer, modifier ou appliquer
★ À maîtriser
📌 Toutes les normes inférieures, qu’elles soient législatives ou réglementaires et qu’elles émanent de l’autorité fédérale, régionale ou communautaire, doivent respecter la Constitution.
📌 Les normes réglementaires sont adoptées par les autorités exécutives, notamment pour exécuter les normes législatives, et elles leur sont subordonnées.
Compléments
📌 Les lois fédérales, les décrets des Communautés et Régions et les ordonnances bruxelloises sont des normes législatives adoptées par les différents pouvoirs législatifs belges, mais elles ne s’appliquent que dans le cadre des compétences et du territoire de l’autorité concernée.
Constitution → normes législatives → normes réglementaires
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs spéciaux sont accordés pour une période limitée et pour des matières déterminées, et ne peuvent porter sur les matières que la Constitution réserve à la loi.
📌 Dans les limites de l’habilitation, les arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent modifier, compléter ou abroger des lois et des décrets, mais ils restent des actes réglementaires contrôlables par les juridictions ordinaires sur la base de l’article 159 de la Constitution.
Les arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être délibérés en Conseil des ministres, soumis à l’avis du Conseil d’État, accompagnés d’un rapport motivé au parlement, puis confirmés par le législateur à l’expiration des pouvoirs spéciaux.
Les arrêtés de pouvoirs extraordinaires, communément appelés « arrêtés-lois », sont des actes du pouvoir exécutif fondés sur une habilitation beaucoup plus large que celle des pouvoirs spéciaux et peuvent modifier, abroger ou remplacer les lois.
Un arrêté ministériel est un règlement pris par un ministre lorsque celui-ci est habilité par la loi ou par un arrêté royal, tandis qu’une circulaire ministérielle est une instruction interne fondée sur le pouvoir hiérarchique du ministre.
La Cour de cassation refuse en principe toute portée normative aux circulaires ministérielles, mais une circulaire peut faire naître un droit subjectif lorsque son contenu a créé chez l’administré une attente légitime d’un certain traitement.
Compléments
Pouvoirs spéciaux : habilitation limitée ; pouvoirs extraordinaires : habilitation large
★ À maîtriser
La conclusion d’un traité international s’effectue en principe par la signature, suivie de la ratification, puis son entrée en vigueur dépend des conditions prévues par le traité lui-même.
En Belgique, les traités conclus par le Roi ou par les gouvernements fédérés doivent recevoir l’assentiment du parlement compétent et être publiés au Moniteur belge pour être obligatoires dans l’ordre interne.
Le règlement européen édicte des règles générales et obligatoires qui s’appliquent directement et immédiatement dans tous les États membres, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix de la forme et des moyens.
Selon l’arrêt « Le Ski » du 27 mai 1971, une norme de droit international ayant des effets directs dans l’ordre juridique belge doit prévaloir sur une norme de droit interne contraire. - Cour de cassation
Pour primer les lois dans l’ordre juridique belge, un traité doit notamment être entré en vigueur, avoir reçu l’assentiment du parlement compétent, produire un effet direct et contenir une disposition directement applicable sans nécessiter l’adoption d’une loi nationale d’exécution.
Compléments
Traité : signature → ratification → assentiment → publication
📌 Dans une décision de justice, les motifs exposent les raisons de droit et de fait, tandis que le dispositif énonce la décision proprement dite.
📌 Le jugement est une décision obligatoire, concrète et particulière, limitée à l’affaire en cause, et l’article 6 du Code judiciaire interdit aux juges de statuer par disposition générale et réglementaire.
Jurisprudence : droit appliqué par les juges ; doctrine : droit commenté par les juristes
★ À maîtriser
📌 La doctrine de lege lata commente le droit existant, tandis que la doctrine de lege ferenda propose des révisions ou des réformes pouvant servir de base à des projets ou propositions de lois.
📌 La doctrine n’a en principe ni portée institutionnelle, ni valeur officielle, ni caractère obligatoire, mais elle systématise les sources du droit, forme les juristes, diffuse les connaissances juridiques et influence la jurisprudence, la législation et la réglementation.
Compléments
📌 Les codes doctrinaux ou privés compilent et ordonnent systématiquement les lois et règlements applicables à une matière, mais, contrairement aux codes établis par la loi ou le pouvoir exécutif, ils n’ont aucun statut officiel ni force obligatoire.
📌 L’influence d’une doctrine dépend notamment du consensus qui s’en dégage : une doctrine unanime influence généralement davantage une doctrine divisée, au sein de laquelle on distingue souvent un courant majoritaire et un courant minoritaire.
La doctrine agit comme l’architecte de l’ordre juridique, en organisant les matériaux dispersés du droit.
★ À maîtriser
📌 La valeur d’un principe général du droit est en principe équivalente à celle de la source dans laquelle il s’inscrit, mais une source écrite possède une valeur supérieure à un principe général de valeur similaire.
📌 La coutume secundum legem est prévue ou appelée par la loi, la coutume praeter legem ou extra legale comble une situation non réglée par la loi, et la coutume contra legem contredit directement le texte légal.
Compléments
L’usage est habituel mais non obligatoire, tandis que la coutume est répétée et obligatoire.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit le statut des gouvernants et leurs rapports avec les gouvernés, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers, sans constituer pour autant un système indépendant de l’État. - Olivier Corten et Annemie Schaus, Le droit comme idéologie. Introduction critique au droit belge, 2009
📌 Le principe de légalité des infractions et des peines exige qu’une loi pénale formelle définisse le comportement comme infraction et prévoie la peine avant les faits, sans interprétation pénale par analogie.
Compléments
📌 Le principe de continuité oblige l’État à garantir l’intérêt général et un service public satisfaisant en toutes circonstances, ce qui justifie notamment qu’un gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
Constitutionnel → administratif → pénal : organiser l’État, administrer, sanctionner.
★ À maîtriser
📌 En principe, le droit pénal belge s’applique à toute infraction commise sur le territoire belge, quelle que soit la nationalité ou la résidence de son auteur.
📌 Selon l’article 3 du Code pénal, une infraction est commise sur le territoire belge dès lors qu’un de ses éléments constitutifs ou aggravants y a eu matériellement lieu.
Compléments
📌 En matière contractuelle, l’autonomie de la volonté peut permettre aux parties de choisir la loi applicable, tandis que le lieu de situation ou la résidence habituelle peuvent rattacher d’autres situations à une loi déterminée.
Territoire belge : loi belge ; élément d’extranéité : conflit de lois
Les trois principes du droit transitoire sont:
Une loi nouvelle s’applique aux situations juridiques à venir ainsi qu’aux effets futurs des situations en cours nées sous l’empire de la loi ancienne.
En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques qui se sont déroulées sous l’empire de la loi ancienne, car la loi applicable est celle en vigueur au moment des faits et non au moment du jugement.
En droit pénal, une loi nouvelle plus sévère ne peut pas rétroagir, tandis que la loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs conformément à l’article 2, alinéa 3, du Code pénal.
Remplacement, effet immédiat, non-rétroactivité
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, mais leur effet juridique dépend du respect des conditions légales ou réglementaires applicables.
La souveraineté de l’État comporte un aspect interne, correspondant au monopole d’édicter des règles et d’imposer sa volonté, et un aspect externe, qui signifie que l’État n’est soumis à aucun pouvoir supérieur sans y avoir consenti. - R. ERGEC, Introduction au droit public, 1994
L’État est à la fois sujet actif de l’ordre juridique, parce qu’il crée des règles juridiques, et sujet passif, parce qu’il est titulaire de droits et d’obligations.
Lorsqu’une contestation concerne une commune, une province, une Communauté ou une Région dotée d’une personnalité juridique propre, le recours doit être dirigé contre cette entité et non contre l’État belge.
Le privilège du préalable permet à l’administration de créer unilatéralement des obligations que les particuliers doivent exécuter avant de pouvoir les contester.
Les biens appartenant aux personnes morales de droit public sont en principe insaisissables, mais peuvent être saisis s’ils ont été déclarés saisissables ou s’ils ne sont manifestement pas utiles à leur mission ou à la continuité du service public.
L’État de droit soumet les autorités publiques à la Constitution et aux règles juridiques, tandis que l’État de police leur reconnaît des pouvoirs illimités et soustraits au contrôle. - R. ERGEC, Introduction au droit public, 1994
Les trois notions qui limitent la puissance publique sont:
📌 L’article 33 de la Constitution belge dispose que tous les pouvoirs émanent de la Nation et sont exercés de la manière établie par la Constitution.
📌 Les pouvoirs constitués sont les institutions auxquelles la Nation délègue l’exercice des pouvoirs, et qui restent soumises à la Constitution.
Acte juridique voulu, fait juridique subi ou volontaire
| Notion | Sens | Rapport à l’autre notion |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble de règles imposées et sanctionnées | Système qui reconnaît le droit subjectif |
| Droit subjectif | Prérogative individuelle reconnue par le droit objectif | Expression individuelle du système juridique |
| Droit positif | Droit officiellement applicable dans un ordre juridique donné | Cadre institutionnalisé du droit objectif |
| Critère | Objet | Exemple |
|---|---|---|
| Famille juridique | Sources formelles et idées fondamentales | Common law |
| Culture juridique | Représentations, attitudes et comportements | Taux de litigiosité |
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif pour la personne qui en est titulaire ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Qu'est-ce que le droit subjectif permet à son titulaire ?
De faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.
Comment le droit objectif envisage-t-il le phénomène juridique ?
Comme un ensemble organisé de règles.
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