Qu'est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Qu'est-ce que le droit subjectif permet à son titulaire ?
De faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.
Comment le droit objectif envisage-t-il le phénomène juridique ?
Comme un ensemble organisé de règles.
Comment le droit subjectif envisage-t-il le phénomène juridique ?
Comme une prérogative reconnue à une personne contre d’autres personnes.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques institutionnalisées et applicables dans un ordre juridique donné, à un moment donné et dans un État donné.
De quoi dépend la validité d'une règle de droit positif ?
De l'identité de son producteur, du respect des règles d'élaboration et de sa conformité aux règles supérieures.
Quelle différence principale existe entre l'approche positiviste et métajuridique ?
L'approche positiviste fixe l'état des règles, la métajuridique les replace dans la société.
Pourquoi le droit positif est-il à la fois évolutif et stable ?
Parce qu'il évolue avec les acteurs publics et le tissu social tout en restant autonome dans les États démocratiques.
Qu'est-ce que le pluralisme normatif décrit ?
Une situation où plusieurs types de normes peuvent s'appliquer, se combiner ou entrer en concurrence.
De quoi dépendent les articulations des normes dans un pluralisme normatif ?
Du contexte régional, historique, politique et social.
Quelles formes peuvent prendre les situations de pluralisme normatif ?
Reconnaissance étatique de normes religieuses ou culturelles, coexistence conflictuelle avec normes coutumières, ou ouverture du droit familial à des modèles différents.
Quelles stratégies un système juridique officiel peut-il adopter face au pluralisme normatif ?
Neutralité, identification à la communauté dominante, condamnation symbolique, reconnaissance ou intégration, élimination ou réduction des normes alternatives.
Qu'est-ce que le pluralisme normatif ?
La coexistence de systèmes normatifs étatique et religieux appliqués aux mêmes faits.
Quelle autorité confie le droit pénal belge pour les poursuites ?
Les agents de l’État.
Qui peut sanctionner disciplinairement les membres selon le droit canonique ?
L’Église.
Quelle autonomie l’Église belge possède-t-elle ?
Organiser ses structures et sa discipline internes.
Quelle condition limite l’exercice de l’autonomie des cultes en Belgique ?
Ne pas porter atteinte au monopole étatique de l’action publique.
Que consacre la Belgique depuis 1830 en matière religieuse ?
La neutralité de l’État et la liberté religieuse et de conscience.
Par quels articles de la Constitution belge est garantie la liberté religieuse ?
Les articles 19, 20, 21 et 181.
Quels sont les cinq degrés de prise en considération d’un ordre juridique par un autre ?
Ignorance délibérée, règlement unilatéral, coordination par traité, intégration institutionnelle, unification dans un ordre unique.
Qu’implique l’égalité entre les ordres juridiques ?
Une répartition des compétences selon des critères territoriaux ou matériels.
Que reconnaît la subordination entre ordres juridiques ?
La primauté limitée d’un ordre juridique sur un autre.
Qu'est-ce qui distingue une famille juridique d'une culture juridique ?
La famille juridique classe selon sources formelles et idées fondamentales, la culture juridique selon représentations et pratiques.
Quel rôle la common law attribue-t-elle à la jurisprudence ?
Un rôle créateur.
Sur quoi les systèmes de droit civil mettent-ils l'accent ?
La primauté de la loi et la volonté législative.
Quels sont les trois types de textes formant les sources du droit ?
La législation, la jurisprudence et la doctrine.
Qu'est-ce que le droit objectif selon Corten et Schaus ?
Un ordre juridique structuré de règles, principes et mécanismes régissant les relations juridiques dans un État.
Comment se définit un droit subjectif ?
Un droit attaché à une personne particulière.
Qui sont les auteurs de « Le droit comme idéologie » publié en 2009 ?
Olivier Corten et Annemie Schaus.
Qu'impose l'existence d'un droit subjectif selon Corten et Schaus ?
Un droit objectif préalable qui le consacre et organise son interprétation.
Que sont les sources formelles en droit ?
Les actes ou documents où les règles de droit prennent origine et autorité.
Quelle différence fondamentale existe entre règles primaires et secondaires selon H. Hart?
Les règles primaires imposent des obligations ou confèrent des droits, les secondaires régissent leur création et modification.
Comment se formule une règle primaire selon le modèle « si, alors »?
Si une faute cause un dommage, alors son auteur doit le réparer.
Quelle est la différence entre règles impératives et supplétives?
Les impératives s’imposent sans dérogation, les supplétives s’appliquent sans volonté contraire.
Quelles règles protègent l’intérêt essentiel de l’État et entraînent une nullité absolue?
Les règles d’ordre public.
Quelle nullité entraîne la violation des règles simplement impératives?
Une nullité relative.
Quelles sources comprend la législation au sens large ?
La Constitution, droit international, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, actes administratifs.
Quelles sources complètent la législation au sens large ?
La jurisprudence, la doctrine, la coutume et les principes généraux du droit.
Quelle est la fonction principale de la Constitution ?
Fonder l’État, organiser son fonctionnement et consacrer les droits fondamentaux.
Quelle obligation ont toutes les normes inférieures par rapport à la Constitution ?
Elles doivent respecter la Constitution.
Que font les lois spéciales dans le système juridique belge ?
Elles organisent les institutions et complètent la Constitution sur des questions essentielles.
Qui adopte les normes réglementaires ?
Les autorités exécutives.
Quelle est la relation entre normes réglementaires et normes législatives ?
Les normes réglementaires sont subordonnées aux normes législatives.
Quelles sont les conditions des pouvoirs spéciaux accordés ?
Ils sont limités dans le temps et pour des matières déterminées, excluant celles réservées à la loi par la Constitution.
Que peuvent modifier les arrêtés de pouvoirs spéciaux dans les limites de l’habilitation ?
Ils peuvent modifier, compléter ou abroger des lois et des décrets.
Quel contrôle juridictionnel s’applique aux arrêtés de pouvoirs spéciaux ?
Ils sont contrôlables par les juridictions ordinaires selon l’article 159 de la Constitution.
Quelles étapes doivent suivre les arrêtés de pouvoirs spéciaux avant leur confirmation ?
Délibération en Conseil des ministres, avis du Conseil d’État, rapport motivé au parlement, puis confirmation législative.
Quelle est la différence entre un arrêté ministériel et une circulaire ministérielle ?
L’arrêté est un règlement pris par un ministre habilité, la circulaire est une instruction interne fondée sur le pouvoir hiérarchique.
Quelle portée normative la Cour de cassation attribue-t-elle aux circulaires ministérielles ?
Elle refuse en principe toute portée normative aux circulaires ministérielles.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord écrit entre États régi par le droit international.
Quelles sont les étapes de la conclusion d'un traité international ?
Signature, ratification, puis entrée en vigueur selon le traité.
Qu'impose la Belgique pour rendre un traité obligatoire en droit interne ?
Assentiment parlementaire et publication au Moniteur belge.
Quelle différence principale existe entre règlement et directive européens ?
Le règlement s'applique directement, la directive fixe un résultat à atteindre.
Quelle règle a établi l'arrêt « Le Ski » du 27 mai 1971 ?
Le droit international prime sur le droit interne contraire.
Quels critères doit remplir un traité pour primer sur une loi belge ?
Entrée en vigueur, assentiment parlementaire, effet direct, disposition applicable.
Qu'est-ce que la jurisprudence désigne précisément ?
L'ensemble des décisions de justice et leurs enseignements sur l'état du droit.
Que contiennent les motifs dans une décision de justice ?
Les raisons de droit et de fait.
Que contient le dispositif dans une décision de justice ?
La décision proprement dite.
Quelles sont les caractéristiques du jugement selon l'article 6 du Code judiciaire ?
Obligatoire, concrète, particulière et limitée à l'affaire en cause.
Qu'interdit l'article 6 du Code judiciaire aux juges ?
De statuer par disposition générale et réglementaire.
Que recouvre la doctrine en droit ?
L'ensemble des publications commentant et analysant une matière juridique.
À quels niveaux les citoyens de l'Union européenne sont-ils soumis à des normes ?
Aux niveaux local, régional, national et européen.
Quelles caractéristiques ont les structures produisant les normes dans l'Union européenne ?
Elles sont institutionnelles différentes et potentiellement concurrentes.
Sur quoi repose l'apprentissage juridique ?
Sur la sélection, l'organisation, la logique, l'approfondissement, la manipulation des sources et la reconnaissance des règles.
Quels types de normes combinaient les conflits de voisinage du Haut-Quercy selon François Ploux ?
Les normes communautaires d'entraide et d'échange avec le droit étatique et les institutions judiciaires.
Quel auteur a décrit les conflits de voisinage du Haut-Quercy combinant normes communautaires et droit étatique ?
François Ploux dans Guerres paysannes en Quercy, 2002.
Comment les individus agissent-ils souvent face à plusieurs normes ?
Ils combinent plusieurs normes selon le contexte plutôt que de suivre des systèmes normatifs séparés.
Quelle est la conséquence juridique de l’absence de personnalité juridique de l’Église belge ?
La responsabilité civile envers les victimes est complexe à déterminer.
Que prohibe l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ?
Aux États de se prévaloir de leur droit interne pour échapper à leurs obligations internationales.
Comment sont harmonisées les relations entre ordres juridiques dans l’État fédéral belge ?
Par la Cour constitutionnelle, les accords de coopération et un pouvoir judiciaire unique.
Comment L. Friedman définit-il la culture juridique ?
Comme les représentations, connaissances, attitudes et comportements relatifs au système juridique.
Quel est l'objectif principal de l'enseignement introductif du droit ?
Transmettre des méthodes pour analyser et résoudre les problèmes.
Que faut-il faire pour résoudre un problème de résiliation d’un bail ?
Identifier les règles du droit objectif applicables et analyser les relations contractuelles.
Que regroupent les sources matérielles ?
Les facteurs politiques, économiques, culturels et sociaux expliquant l’apparition d’une règle.
Quelle différence existe entre sources matérielles et sources formelles ?
Les sources formelles portent juridiquement la règle, les matérielles expliquent son apparition.
Qui peut invoquer la nullité absolue en cas de violation d’une règle d’ordre public?
Toute personne justifiant d’un intérêt.
Qui peut invoquer la nullité relative en cas de violation d’une règle impérative?
La personne protégée uniquement.
Quelle est la portée territoriale des lois fédérales, décrets et ordonnances bruxelloises ?
Elles s’appliquent uniquement dans le cadre des compétences et du territoire de l’autorité concernée.
Quand les pouvoirs spéciaux confiés au Roi en 2020 ont-ils pris fin ?
Le 30 juin 2020, trois mois après l’entrée en vigueur des lois d’habilitation.
Quel traité a réorganisé l'Union européenne en 2009 ?
Le traité de Lisbonne.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif pour la personne qui en est titulaire ?
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