Qu'organise le droit des successions ?
La transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
Qu'est-ce que la succession ab intestat ?
Une succession organisée entièrement par la loi en l'absence de testament.
Comment est organisée la succession testamentaire ?
Par le défunt au moyen d'un testament contenant éventuellement un ou plusieurs legs.
Qu'est-ce qu'une succession mixte ?
Une transmission combinant testamentaire et dévolution légale selon les biens attribués.
Comment le Code civil de 1804 organise-t-il la transmission successorale ?
Selon les ordres et le degré de parenté.
Quelle priorité le Code civil de 1804 donne-t-il dans la succession ?
La famille par le sang plutôt que le conjoint survivant.
Que supprime la loi du 3 décembre 2001 concernant les enfants ?
Les discriminations envers les enfants adultérins.
Quels droits la loi du 3 décembre 2001 améliore-t-elle ?
Les droits du conjoint survivant, notamment deux droits au logement.
Quelles réformes la loi du 3 décembre 2001 introduit-elle ?
Elle réforme les comourants, la fente et l’indignité successorale.
Quand la succession s'ouvre-t-elle principalement ?
Au décès.
Quels jugements peuvent ouvrir la succession en dehors du décès ?
Le jugement déclaratif d'absence ou de décès consécutif à une disparition.
Que naissent à l'ouverture de la succession ?
L'indivision et l'ordre de la dévolution.
Que présume-t-on en cas de décès simultanés indéterminés ?
Que les personnes sont décédées en même temps.
Quelle conséquence a la présomption de décès simultané sur la vocation successorale ?
La vocation successorale réciproque est écartée.
Qui peut venir par représentation en cas de décès simultanés ?
Les héritiers des personnes décédées.
Quelles conditions faut-il remplir pour succéder à une succession ?
Il faut exister à l'ouverture ou avoir été conçu et naître viable.
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
C'est une sanction déchoissant un héritier de son droit à la succession.
Quelle différence existe entre indignité de plein droit et indignité facultative ?
La première s'applique automatiquement, la seconde doit être prononcée par tribunal.
Quelle est la nature de la peine d'indignité successorale ?
C'est une peine personnelle excluant rétroactivement l'indigne de la succession.
Les enfants d'un indigne peuvent-ils succéder ?
Oui, ils peuvent succéder par représentation.
Comment s'établit la preuve de la qualité d'héritier selon l'article 730 du Code civil ?
Par tous moyens.
Qu'est-ce que l'acte de notoriété en matière successorale ?
Un acte notarié établissant la qualité d'héritier.
Quels éléments l'acte de notoriété utilise-t-il pour établir la qualité d'héritier ?
La réquisition, les libéralités connues, les pièces justificatives et l'affirmation des ayants droit.
Quelle présomption fait l'acte de notoriété concernant l'héritier ?
Il présume que l'héritier détient les droits successoraux indiqués.
Quelle est la force probante de l'acte de notoriété ?
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Quels sont les quatre ordres successoraux ?
Descendants, père et mère avec frères, sœurs et leurs descendants, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires.
Que signifie un ordre successoral ?
Une catégorie classant les héritiers selon leur lien familial.
Comment l'héritier le plus proche exclut-il les autres dans un même ordre ?
Il exclut les héritiers de degré plus éloigné.
Comment se partagent les héritiers de même degré dans un ordre ?
Ils partagent par tête à parts égales.
Qu'est-ce que la représentation successorale en droit ?
Une fiction juridique dérogeant à la règle du degré le plus proche.
À quelles lignes la représentation s'applique-t-elle en droit successoral ?
À la ligne descendante infinie et à la ligne collatérale privilégiée.
La représentation est-elle possible en ligne ascendante ?
Non, elle est exclue en ligne ascendante.
Quels cas peuvent engager la représentation successorale ?
Le prédécédé, l’indigne ou le renonçant.
Comment s'effectue le partage en cas de représentation successorale ?
Par souche puis par tête entre représentants d'une même souche.
Que divise la fente successorale dans une succession ?
La succession en deux parts égales entre ligne paternelle et maternelle.
Quel est l'objectif de la fente successorale ?
Rétablir l’égalité entre les deux branches familiales.
Qui constitue le premier ordre en l'absence de conjoint survivant ?
Les descendants.
Que se passe-t-il pour les héritiers des trois ordres suivants sans conjoint survivant ?
Ils sont exclus.
Quelle part reçoit chaque parent en cas de concours avec les frères et sœurs ?
Un quart chacun.
Comment se partagent les frères et sœurs la moitié restante ?
Par tête.
Quelle condition rend le conjoint successible ?
Il doit être non divorcé sans jugement de divorce définitif.
Que choisit le conjoint survivant si tous les enfants sont communs ?
Entre l’usufruit universel et le quart en pleine propriété.
Quel est le droit du conjoint survivant en présence d’un enfant non issu du couple ?
Il recueille obligatoirement le quart en pleine propriété.
Quelle option le conjoint survivant perd-il si un enfant n’est pas issu du couple ?
L’option pour l’usufruit universel.
Quelle part reçoit le conjoint survivant si les deux parents du défunt survivent ?
La moitié en pleine propriété.
Quelle part reçoit le conjoint survivant si un seul parent du défunt survit ?
Les trois quarts en pleine propriété.
Que reçoit le conjoint survivant si le défunt n'a ni descendants ni père ni mère ?
L'intégralité de la succession.
Quelle condition limite la succession recueillie par le conjoint survivant sans descendants ni parents ?
Les droits de retour légaux.
Qu'impose la preuve pour réclamer une créance d’aliments par le conjoint survivant ?
Il doit prouver qu'il est dans le besoin.
À quel moment la nécessité du besoin est-elle appréciée pour la créance d’aliments ?
Au jour de l’ouverture de la succession.
Quel est le délai pour réclamer la créance d’aliments après le décès ?
Dans l’année suivant le décès.
Comment le délai de réclamation de la créance d’aliments est-il modifié en cas d’indivision ?
Il est prolongé jusqu’au partage définitif.
Que bénéficie gratuitement le conjoint survivant pendant un an ?
Le logement principal du couple et les meubles qui le garnissent.
Sous quelle condition le conjoint survivant bénéficie-t-il gratuitement du logement principal ?
Lorsque ce logement dépend totalement de la succession.
Quel droit peut demander le conjoint survivant sur le logement ?
Un droit viager d’usage et d’habitation.
Dans quel délai le conjoint survivant doit-il manifester sa volonté pour demander ce droit ?
Dans l’année suivant le décès.
Quelle différence principale existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L’adoption plénière remplace la filiation d’origine, l’adoption simple la superpose.
Quels droits successoraux l’adopté plénièrement conserve-t-il ?
Il hérite de ses parents adoptifs comme un enfant biologique.
Que perd l’adopté plénièrement en matière successorale ?
Il perd ses droits successoraux dans sa famille d’origine.
Quels droits successoraux l’adopté simple conserve-t-il dans sa famille d’origine ?
Il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine.
L’adopté simple est-il héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs ?
Non, il n’est pas héritier réservataire à leur égard.
Comment est fiscalement taxé l’adopté simple en principe ?
Il est taxé comme un tiers au taux de 60 % avec un abattement de 1 594 €.
Quand une succession est-elle considérée comme vacante ?
Lorsqu’aucun héritier connu ne se présente, tous renoncent, ou six mois après l’ouverture sans option.
Qu’est-ce qu’une succession en déshérence ?
Une succession sans héritier ni légataire universel acquise à l’État après envoi en possession par le tribunal.
Qu'est-ce qu'une libéralité ?
Un acte disposant gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre personne.
Quelle réforme la loi du 23 juin 2006 apporte-t-elle à l’option successorale ?
Elle réforme notamment l’option successorale.
Quelle nouvelle institution la loi du 23 juin 2006 crée-t-elle ?
Le mandat à effet posthume.
Quelles modifications la loi du 23 juin 2006 apporte-t-elle à la gestion des successions ?
Elle favorise le partage amiable, modifie l’indivision et l’attribution préférentielle.
Où s'ouvre la succession et quelle juridiction est compétente ?
Au lieu du dernier domicile du défunt, tribunal judiciaire seul compétent.
Quelles étapes comprend la rédaction d'un acte de notoriété ?
Vérifier la réquisition, rassembler les pièces d'état civil, interroger le FDDV, faire signer la clause d'affirmation et délivrer les attestations dévolutives.
Jusqu'à quel degré les collatéraux ordinaires peuvent-ils succéder ?
Jusqu'au sixième degré.
Les oncles, tantes et cousins succèdent-ils au-delà du sixième degré ?
Non, ils ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Quelle formule exprime les droits théoriques du conjoint pour le quart en pleine propriété ?
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Quels ascendants ont une créance d'aliments contre la succession ?
Les ascendants ordinaires dans le besoin.
Dans quel délai doit-on réclamer la créance d'aliments des ascendants ordinaires ?
Dans l'année du décès.
Sur quels biens porte le droit de retour légal des père et mère en l'absence de descendants ?
Sur les biens reçus par donation du défunt.
À quelle hauteur s'exerce le droit de retour légal des ascendants ?
À concurrence d'un quart de la succession par ascendant.
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