QCM : Droit des successions (60 questions)

Explication

Le droit des successions encadre le transfert du patrimoine d’une personne décédée, appelée défunt, vers ses héritiers. Les règles relatives aux peines, aux contrats ou aux personnes morales relèvent d’autres domaines juridiques.

Explication

La succession ab intestat est organisée par la loi en l’absence de testament, alors que la succession testamentaire résulte des volontés exprimées par le défunt dans un testament. La distinction ne dépend ni de la nature des biens ni de la qualité des héritiers.

Explication

La succession mixte associe une transmission testamentaire pour les biens attribués et une dévolution légale pour la partie non prévue. Une succession testamentaire ne signifie pas que le testament couvre nécessairement l’ensemble du patrimoine.

Explication

Le Code civil de 1804 organise la dévolution selon les ordres et le degré de parenté, tout en consacrant l’unité de la succession et la priorité initiale de la famille par le sang. Le conjoint survivant ne bénéficiait donc pas alors d’une priorité générale.

Explication

La loi du 3 décembre 2001 a notamment renforcé les droits du conjoint survivant en lui accordant deux droits au logement et a supprimé des discriminations envers les enfants adultérins. Le mandat à effet posthume relève de la réforme du 23 juin 2006.

Explication

L’absence et la disparition peuvent entraîner l’ouverture de la succession lorsqu’un jugement déclaratif produit les effets d’un décès. Une simple demande d’héritier, une clause testamentaire ou le silence du défunt ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

La succession s’ouvre à la date du décès portée sur l’acte de décès, ce qui fait notamment naître l’indivision et fixe l’ordre de la dévolution. L’inhumation, l’acceptation ou le partage interviennent à des moments différents et ne déterminent pas cette ouverture.

Explication

Lorsque l’ordre des décès simultanés est indéterminable, les personnes sont présumées décédées en même temps et leur vocation successorale réciproque est écartée. Leurs héritiers peuvent néanmoins recueillir les droits concernés par représentation.

Explication

Un enfant déjà conçu au moment de l’ouverture peut succéder à condition de naître viable. Une conception postérieure à cette ouverture ne permet pas de remplir cette condition successorale.

Explication

L’indignité successorale déchoit de ses droits l’héritier qui s’est mal comporté envers le défunt. La révocation d’une libéralité relève de l’ingratitude, qui constitue une notion distincte.

Explication

L’indignité de plein droit s’applique automatiquement après certaines condamnations criminelles, alors que l’indignité facultative nécessite une décision du tribunal judiciaire. La distinction ne repose donc ni sur les libéralités ni sur l’acceptation de la succession.

Explication

L’indignité est une peine personnelle : elle exclut rétroactivement l’indigne, mais ne prive pas ses enfants de la possibilité de succéder par représentation. Elle ne se transmet donc pas automatiquement à ses descendants.

Explication

La qualité d’héritier se prouve par tous moyens, conformément à l’article 730 du Code civil. L’acte de notoriété constitue un moyen habituel de preuve, mais il n’est pas l’unique forme admissible.

Explication

L’acte de notoriété est l’acte notarié qui établit habituellement la qualité d’héritier à partir notamment de la réquisition, des libéralités connues et des pièces justificatives. Une attestation dévolutive constate les droits successoraux, mais ne désigne pas le document défini ici.

Explication

L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve du contraire et présume que l’héritier détient les droits indiqués dans les proportions mentionnées. Cette présomption est simple, et non irréfragable, de sorte qu’une preuve contraire reste possible.

Explication

Les quatre ordres comprennent les descendants, les père et mère avec les frères, sœurs et leurs descendants, les ascendants ordinaires, puis les collatéraux ordinaires. Le conjoint survivant et les légataires ne constituent pas les catégories énumérées dans cette classification.

Explication

Dans un même ordre, le degré le plus proche exclut le degré plus éloigné, tandis que les héritiers de même degré partagent par tête à parts égales. Le partage entre degrés différents ne constitue donc pas la règle générale.

Explication

La représentation successorale est une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté malgré la règle du degré le plus proche. La fente successorale poursuit une autre fonction : elle partage la succession entre les lignes paternelle et maternelle.

Explication

La représentation s’applique sans limite en ligne descendante et en ligne collatérale privilégiée. Elle est exclue en ligne ascendante, ce qui rend la deuxième proposition erronée.

Explication

Le partage s’effectue d’abord par souche, puis par tête entre les représentants appartenant à une même souche. Le partage par lignes paternelle et maternelle relève de la fente successorale, tandis que le partage ordinaire par degré ne décrit pas la représentation.

Explication

La fente successorale partage la succession en deux parts égales entre la ligne paternelle et la ligne maternelle afin de rétablir l’égalité entre les branches. Le remplacement d’un héritier dans ses droits correspond à la représentation successorale.

Explication

Sans conjoint survivant, les descendants constituent le premier ordre et excluent les héritiers des trois ordres suivants. Les parents et les frères et sœurs interviennent dans une autre configuration, lorsque les descendants ne sont pas appelés.

Explication

Chaque parent reçoit un quart, soit la moitié de la succession à eux deux, et les frères et sœurs se partagent par tête la moitié restante. Le partage par souche ne correspond pas à cette règle lorsque les frères et sœurs sont appelés directement.

Explication

Le conjoint non divorcé reste successible tant que le jugement de divorce n’a pas acquis force de chose jugée. Une séparation de fait ou l’engagement d’une procédure ne suffit pas à produire l’effet d’un divorce définitif.

Explication

En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant dispose d’une option entre l’usufruit universel et le quart en pleine propriété. La présence d’un enfant non issu du couple supprime cette option et impose le quart en pleine propriété.

Explication

La présence d’au moins un enfant non commun fait perdre au conjoint survivant son option pour l’usufruit et lui attribue obligatoirement le quart en pleine propriété. L’option entre usufruit universel et quart en pleine propriété concerne la situation où tous les enfants sont communs.

Explication

Le conjoint survivant reçoit la moitié en pleine propriété lorsque les deux parents du défunt lui survivent. La part des trois quarts s’applique lorsque seul l’un des parents survit.

Explication

En l’absence de descendants, de père et de mère, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. Cette règle demeure toutefois soumise aux droits de retour légaux.

Explication

La créance d’aliments suppose que le conjoint survivant établisse son état de besoin, apprécié au jour de l’ouverture de la succession. Les droits successoraux ordinaires ne dépendent pas nécessairement d’une telle situation.

Explication

La créance d’aliments doit normalement être réclamée dans l’année suivant le décès. En cas d’indivision, le délai peut être prolongé jusqu’au partage définitif, ce qui ne transforme pas le délai initial en délai de six mois.

Explication

Le conjoint survivant bénéficie gratuitement et de plein droit, pendant un an, du logement principal du couple et des meubles qui le garnissent. Le droit viager d’usage et d’habitation constitue une protection distincte, qui doit faire l’objet d’une manifestation de volonté.

Explication

Le droit viager suppose une manifestation expresse ou claire de la volonté du conjoint survivant dans l’année suivant le décès. La simple occupation des lieux ne remplace pas cette expression de volonté.

Explication

L’adoption plénière substitue entièrement la nouvelle filiation à la filiation d’origine, alors que l’adoption simple ajoute une filiation adoptive à la filiation existante. Cette différence explique notamment leurs effets successoraux distincts.

Explication

L’adopté plénier hérite de ses parents adoptifs et de leur famille comme un enfant biologique. En principe, la rupture avec sa filiation d’origine entraîne la perte de ses droits successoraux dans cette famille.

Explication

L’adopté simple conserve sa vocation successorale dans sa famille d’origine et hérite de ses parents adoptifs. Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de ces parents adoptifs.

Explication

La succession en déshérence est dépourvue de tout héritier au degré successible et de tout légataire universel ; elle est acquise à l’État après l’envoi en possession par le tribunal judiciaire. L’absence temporaire d’option ou la renonciation des héritiers connus relève de la succession vacante.

Explication

La saisine permet d’appréhender matériellement les biens du défunt et d’exercer ses droits et actions sans formalité préalable. Elle ne doit pas être confondue avec l’acceptation, qui concerne le transfert de la propriété successorale.

Explication

Les héritiers légaux sont saisis de plein droit dès le décès, sauf notamment s’ils renoncent ou sont frappés d’indignité. Un légataire particulier doit demander la délivrance de son legs pour exercer ses droits.

Explication

Les légataires à titre particulier et à titre universel ne bénéficient pas de la saisine de plein droit et doivent demander la délivrance de leur legs. Cette demande est adressée d’abord aux héritiers réservataires, puis aux autres personnes prévues selon le cas.

Explication

En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit si le testament est authentique. Un testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire, qui vérifie la saisine et publie un avis.

Explication

Le successible peut choisir entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le passif à l’actif recueilli, contrairement à l’acceptation pure et simple.

Explication

L’option successorale est personnelle, individuelle, pure et simple, indivisible et rétroactive au jour du décès. Une option soumise à un terme ou à une condition est donc nulle.

Explication

L’héritier bénéficie d’un délai minimal de quatre mois après le décès durant lequel il ne peut pas être contraint d’opter. À l’issue de cette période, certaines personnes peuvent le sommer de prendre parti.

Explication

Après une sommation, l’héritier dispose de deux mois pour opter et son silence vaut en principe acceptation pure et simple. Cette règle ne s’applique pas au simple silence observé pendant les quatre mois de délai de répit.

Explication

L’acceptation pure et simple peut être expresse, tacite ou forcée, cette dernière résultant notamment d’un recel successoral. Les paiements urgents et la vente de biens périssables destinée à régler les dettes relèvent d’actes conservatoires.

Explication

La vente d’un bien périssable destinée à régler des dettes urgentes constitue un acte conservatoire et n’emporte pas acceptation tacite. En revanche, la vente en connaissance de cause d’un actif successoral manifeste en principe une volonté d’accepter.

Explication

Le recel successoral consiste à dissimuler ou détourner sciemment des biens, droits ou informations pour rompre l’égalité du partage. Il entraîne l’acceptation pure et simple forcée ainsi que la perte des droits sur les biens recelés.

Explication

L’acceptation pure et simple est irrévocable et rend l’héritier indéfiniment responsable des dettes et charges successorales sur l’ensemble de son patrimoine personnel. La séparation entre patrimoine personnel et patrimoine successoral correspond à l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Explication

Cette acceptation suppose une déclaration expresse accompagnée d’un inventaire estimatif de l’actif et du passif. La confusion fréquente consiste à lui appliquer le caractère tacite possible de l’acceptation pure et simple.

Explication

L’inventaire doit être déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration. Le délai de quinze mois concerne la déclaration des créances par les créanciers, et non le dépôt de l’inventaire.

Explication

Les créances non déclarées dans le délai de quinze mois sont éteintes, sauf lorsqu’elles bénéficient d’une sûreté réelle sur un bien successoral. Le délai ne transforme donc pas la créance en obligation personnelle de l’héritier.

Explication

La renonciation est un acte exprès, gratuit, sans terme ni condition, qui efface rétroactivement la qualité de successible. Elle ne constitue donc pas une acceptation limitée aux biens transmis.

Explication

Le mandat à effet posthume permet au futur défunt de confier l’administration de tout ou partie de sa succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés. Il ne sert pas à modifier la dévolution successorale ni à organiser la liquidation par les créanciers.

Explication

Le mandat à effet posthume exige un acte authentique, un intérêt sérieux et légitime ainsi qu’une inscription au FCDDV, et le notaire chargé du règlement ne peut pas être désigné. Le mandat conventionnel, en revanche, n’impose pas de forme particulière.

Explication

La durée de principe est de deux ans et peut atteindre cinq ans en cas d’inaptitude ou d’âge des héritiers, ou lorsqu’une gestion de biens professionnels le justifie. La durée de cinq ans n’est donc pas la règle générale.

Explication

Le mandat conventionnel permet en principe aux héritiers de confier ensemble l’administration à un héritier ou à un tiers. Il devient impossible si l’un d’eux a accepté à concurrence de l’actif net.

Explication

Chaque indivisaire peut accomplir seul les actes conservatoires, comme une réparation urgente, une mise en demeure de payer les loyers ou la souscription d’une assurance. La vente, l’hypothèque et certains baux relèvent d’actes nécessitant des conditions plus strictes.

Explication

Les actes d’administration courante peuvent être décidés par une majorité représentant les deux tiers des droits indivis. Cette majorité se mesure donc selon les droits détenus et non selon le nombre de personnes.

Explication

La vente d’un immeuble constitue un acte de disposition qui requiert en principe l’unanimité, comme la donation ou l’hypothèque. La majorité des deux tiers concerne les actes d’administration courante, et non cette catégorie de décisions.

Explication

Après la déclaration devant notaire, la signification aux autres indivisaires et le délai de trois mois, un procès-verbal de difficultés est établi avant l’autorisation judiciaire et la vente par licitation. La vente n’est donc pas conclue immédiatement à l’expiration du délai.