Que signifie la hiérarchie des normes en cas de contradiction ?
Une norme supérieure l'emporte sur une norme inférieure.
Quelle est la place de la Constitution dans la pyramide des normes françaises ?
La Constitution est la norme la plus élevée.
Comment l'approche formelle définit-elle la Constitution ?
Par sa place supérieure dans la hiérarchie des normes.
À quoi a surtout servi l'assimilation historique entre constitution formelle et écrite ?
À comparer la pratique britannique aux pratiques des États continentaux européens.
Quelles règles rassemble une constitution écrite ?
Les règles constitutionnelles dans un texte.
Pourquoi la constitution non écrite est-elle plus souple ?
Parce qu’elle peut évoluer par un simple changement de pratique.
Sur quoi repose une règle coutumière en droit anglais ?
Sur une pratique répétée ou continue reconnue comme obligatoire.
Comment l’évolution politique anglaise a-t-elle affecté le pouvoir royal ?
Elle a diminué le pouvoir du roi et reconnu des libertés et droits aux citoyens.
Comment est nommé le premier ministre dans le système anglo-saxon ?
Parmi le leader du parti ayant remporté les élections législatives selon une règle non écrite.
Quels textes composent le droit constitutionnel anglais ancien ?
L’acte de soumission de Jean-Sansterre, la Magna Carta, la Petition des droits et l’Habeas Corpus.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Constitution et protection constitutionnelle.
1. Que signifie la hiérarchie des normes lorsqu’une loi contredit une disposition constitutionnelle ?
2. Quel ordre correspond à la hiérarchie des normes en droit français, de la norme supérieure à la norme inférieure ?
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