Qu'est-ce que la rencontre des volontés selon le Code civil ?
La manifestation extérieure d’une offre et d’une acceptation concordantes.
Quand un contrat est-il conclu selon le Code civil ?
Dès que les échanges font apparaître une offre et une acceptation concordantes.
Comment se forme un contrat selon le principe du consensualisme ?
Par le seul échange des consentements, quelle que soit la forme.
Quelles formes peut prendre un contrat formé par consentement ?
Orale, écrite ou notariée.
Qu'est-ce que l'offre selon le Code civil ?
Une manifestation de volonté proposant de conclure un contrat.
Quelles conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'une proposition soit une offre ?
Elle doit être ferme et précise.
Que signifie une offre ferme ?
L'intention claire d'être lié si acceptée.
Qu'est-ce qu'une offre précise selon le Code civil ?
Elle contient les éléments essentiels du contrat projeté.
Quels sont les éléments essentiels dans une vente ?
La chose et le prix.
Que peut faire l'offrant entre l'émission et la réception de l'offre ?
Il peut librement la rétracter.
Que doit faire l'offrant entre la réception et l'acceptation de l'offre ?
Il doit la maintenir pendant le délai prévu ou raisonnable.
Quelle responsabilité engage la rétractation fautive de l'offrant ?
La responsabilité extracontractuelle.
Qu'est-ce que la caducité de l'offre ?
La perte d’un élément essentiel d’un acte initialement valable.
Quand l'offre devient-elle caduque ?
Quand l’offrant devient incapable, décède, le destinataire décède, ou le délai expire.
Quelle est la différence entre délai d'irrétractabilité et délai de validité ?
Le délai d'irrétractabilité interdit le retrait, le délai de validité détermine les effets de l’offre.
Qu'est-ce que l'acceptation dans un contrat ?
La réponse à une offre qui conclut le contrat si conditions remplies.
Qu'impose la conformité de l'acceptation à l'offre ?
Reprendre tous les points de l'offre sans en écarter aucun.
Que devient une réponse modifiant un élément de l'offre ?
Une contre-proposition et non une acceptation.
Qu'exigent les conditions générales pour produire effet selon le Code civil ?
Une connaissance et une acceptation spécifique par l'autre partie.
Quelle source légale impose l'acceptation spécifique des conditions générales ?
Le Code civil.
Quelle est la règle générale sur l'expression de l'acceptation ?
L'acceptation doit être expresse car le silence ne vaut pas consentement.
Dans quels cas le silence peut-il valoir acceptation selon la loi ?
Le silence vaut acceptation notamment lorsque le silence professionnel produit cet effet.
Quand un contrat solennel est-il formé ?
Uniquement si les formalités exigées sont respectées.
Qu'indique une invitation à entrer en négociation ?
L'absence d'intention d'être immédiatement lié.
Quelle liberté conserve une invitation à négocier ?
La liberté de rompre en principe.
Quelle interdiction limite la liberté de rompre une négociation ?
L'interdiction de l'abus.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 11 mai 2023 sur une lettre d'intention ambiguë ?
Elle ne constitue pas une offre.
Quelle condition manquait à la lettre d'intention selon la Cour de cassation en 2023 ?
La clarté, car elle renvoyait à un accord écrit ultérieur.
Que juge la Cour de cassation dans son arrêt du 28 octobre 2009 sur le point de départ du bail ?
Ce n’est pas un élément essentiel si le propriétaire accepte la location et le loyer.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
Quelles formes peut prendre une offre ?
Elle peut être expresse ou tacite, mais non équivoque.
Quelle forme une offre doit-elle revêtir selon la Cour de cassation du 1er juillet 2015 ?
Elle n’a pas à revêtir une forme particulière.
Quel type de document la Cour de cassation a-t-elle reconnu comme offre en 2015 ?
Un courriel informel.
Que se passe-t-il en cas de contradiction entre conditions générales ?
Les clauses incompatibles s'éliminent et le droit supplétif s'applique.
Quelle condition prévaut entre conditions particulières et générales ?
Les conditions particulières l'emportent sur les générales.
Quelle source légale régit l'élimination des clauses incompatibles ?
Le Code civil.
Quand le silence peut-il valoir acceptation selon un usage professionnel ?
Lorsqu’un usage professionnel établi lui attribue cet effet.
Dans quelle situation commerciale le silence peut-il valoir acceptation ?
Lorsque les parties ont l’habitude de conclure tacitement leurs contrats.
Que prévoit le Code civil sur l’acceptation tacite ?
Le Code civil admet l’acceptation tacite lorsque les circonstances le permettent.
Dans quel cas précis le Code civil admet-il l’acceptation tacite ?
Lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire.
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1. Quels éléments permettent de caractériser la rencontre des volontés nécessaire à la conclusion d’un contrat ?
2. À quel moment un contrat est-il conclu lorsque les échanges entre les parties révèlent une offre et une acceptation concordantes ?
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