Qu'est-ce qu'une personne publique en droit ?
Une personne morale dotée de la personnalité juridique, sujet de droits et d'obligations.
Quelles sont les trois catégories de personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu'est-ce que l'État selon la définition juridique ?
La personne publique initiale dépositaire de l’autorité nationale.
Quelle distinction fait-on entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale crée des collectivités territoriales, la fonctionnelle crée des établissements publics.
Que permet la clause générale de compétence à une commune ?
D'intervenir sous contrôle du juge administratif en justifiant un intérêt public local.
Quelle loi a remplacé le contrôle a priori par le déféré préfectoral ?
La loi du 2 mars 1982.
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun selon l'article 72 ?
Les communes, les départements et les régions.
Quels organes sont délibérants dans les collectivités territoriales ?
Le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public créée pour une mission de service public.
Quelle est la nature juridique d'un groupement d’intérêt public ?
Une personne publique sui generis créée par convention entre partenaires publics et privés.
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1. Quelle caractéristique définit une personne publique ?
2. Quelle différence distingue principalement les personnes publiques des personnes privées concernant leur intérêt poursuivi ?
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