Fiche de révision : Organisation organique de l’administration

📋 Plan du Cours

1. Personnes publiques et intérêt général
2. État et décentralisation
3. Tutelle et libre administration
4. Collectivités territoriales et organes
5. Établissements et personnes sui generis
6. Autorité administrative et pouvoir réglementaire
7. Hiérarchie et indépendance administratives
8. Dédoublement fonctionnel

📖 1. Personnes publiques et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : personne morale constituée d’institutions dotées de la personnalité juridique et donc sujet de droits et d’obligations

📝 Points essentiels

📌 Les personnes publiques et privées sont toutes deux des sujets de droit soumis à l’État de droit, mais les personnes publiques ne choisissent pas librement l’intérêt qu’elles poursuivent.

• Les trois catégories de personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Personne publique : intérêt général imposé ; personne privée : but librement choisi

📖 2. État et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État : la personne publique initiale, dépositaire de l’autorité nationale et seule capable de déterminer la compétence de sa propre compétence

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale crée des collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle crée des établissements publics.

📌 L’État exerce une compétence territoriale sur l’ensemble du territoire national et une compétence matérielle générale, tandis que les établissements publics sont soumis à une compétence spécialisée.

Compléments

• Dans un avis consultatif de 1994 relatif à EDF, le Conseil d’État a affirmé que les établissements publics sont régis par le principe de spécialité. - CE

💡 Astuce mémo

État → collectivités territoriales → établissements publics

📖 3. Tutelle et libre administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle administrative : le contrôle exercé par l’État sur les collectivités territoriales et les établissements publics

📝 Points essentiels

📌 La clause générale de compétence permet à une commune, sous le contrôle du juge administratif, d’intervenir lorsqu’elle justifie un intérêt public local, même si la loi ne lui a pas expressément attribué la compétence.

• La loi NOTRe de 2015 n’autorise plus les communes à exercer la clause générale de compétence.

• La loi du 2 mars 1982 a remplacé le contrôle a priori de l’État sur les collectivités territoriales par un contrôle de légalité a posteriori appelé déféré préfectoral.

💡 Astuce mémo

Loi du 2 mars 1982 → contrôle a posteriori par déféré préfectoral

📖 4. Collectivités territoriales et organes

📝 Points essentiels

📌 Dans les collectivités territoriales, le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional sont les organes délibérants, tandis que le maire et les présidents sont les organes exécutifs.

📌 Le maire possède une double qualité : il agit comme organe de la commune et comme agent de l’État sous le contrôle du préfet et du Premier ministre pour certaines fonctions, notamment la police.

• Les collectivités territoriales de droit commun sont:
  • les communes
  • les départements
  • les régions

💡 Astuce mémo

Conseil délibérant : décide ; exécutif : applique

📖 5. Établissements et personnes sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : une personne morale de droit public créée pour exercer une mission particulière de service public, au niveau national ou local
• Groupement d’intérêt public : une personne publique sui generis créée par convention entre partenaires publics et privés afin de faciliter leurs échanges autour d’un intérêt commun
• Autorité publique indépendante : une personne publique dotée par la loi de la personnalité juridique pour exercer une mission déterminée sans contrôle de l’État

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Mme Verdier de 2000, le Tribunal des conflits a qualifié les groupements d’intérêt public de personnes publiques sui generis soumises à la tutelle de l’État.

• Les cancéropoles sont des exemples de groupements d’intérêt public.

📖 6. Autorité administrative et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : un organe de l’État ou d’une autre personne publique qui reçoit d’un texte la compétence et le titre nécessaires pour exprimer sa volonté, notamment par un pouvoir réglementaire
• Décret : un acte réglementaire pris par le Président de la République ou par le Premier ministre

📝 Points essentiels

📌 L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre la qualité de première autorité exécutive de l’État et son pouvoir réglementaire assure l’application de la loi dans le cadre des articles 34 et 37.

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ autorité administrative ≠ personne physique

📖 7. Hiérarchie et indépendance administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : le pouvoir exercé par une autorité administrative supérieure sur une autorité administrative inférieure qui lui est subordonnée
• Autorité administrative indépendante : une autorité créée par la loi pour exercer une mission spécifique sans être soumise au pouvoir hiérarchique, souvent avec un pouvoir de sanction

★ À maîtriser

📌 Les autorités centrales exercent leurs compétences à l’échelle nationale, tandis que les autorités déconcentrées sont des organes territoriaux de l’État placés sous la hiérarchie des autorités centrales.

📌 Une autorité administrative indépendante n’a pas de personnalité morale et engage la responsabilité de l’État, tandis qu’une autorité publique indépendante dispose d’un patrimoine propre et répond elle-même des actions dirigées contre elle.

• Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure de:
  • fixer des directives ou circulaires
  • annuler un acte
  • réformer ou modifier un acte
  • se substituer à l’autorité défaillante

Compléments

• Les principales autorités déconcentrées citées sont:
  • le préfet de région
  • le préfet de département
  • le recteur d’académie

💡 Astuce mémo

Pouvoir hiérarchique : subordination interne ; tutelle : contrôle d’une autre personne publique

📖 8. Dédoublement fonctionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dédoublement fonctionnel : la coexistence, chez une même personne physique, de fonctions exercées au nom de la commune et de fonctions exercées au nom de l’État

★ À maîtriser

📌 Dans les collectivités territoriales et les établissements publics, l’organe délibérant règle les affaires de la personne publique par ses délibérations, tandis que l’organe exécutif exécute ces décisions et dispose de pouvoirs propres de police ou de gestion.

Compléments

• La personnalité morale sert à objectiver l’activité de la personne publique en distinguant celle-ci de la personne physique et de l’agent qui agit en son nom.

💡 Astuce mémo

Organe délibérant : règle les affaires ; organe exécutif : exécute et exerce ses pouvoirs propres

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des personnes publiques

AAI et API