Fiche de révision : L’État fédéral et son évolution

📋 Plan du Cours

1. La population et la nation
2. Le territoire de l’État
3. Le pouvoir politique souverain
4. L’État unitaire et ses variantes
5. L’État régionalisé
6. L’État fédéral
7. Définition et fondements du fédéralisme
8. Formation et formes d’union fédérale
9. Distinctions avec les autres unions
10. Superposition et autonomie fédérales
11. Participation des États fédérés
12. Évolution et centralisation du fédéralisme

📅 Repères chronologiques

1. XVIe siècleAlthusius a été le premier à théoriser le fédéralisme comme mode d’organisation de l’État.
2. 1787Les treize anciennes colonies britanniques ont formé les États-Unis fédéraux lors de la Convention de Philadelphie.
3. 8 décembre 1991Les accords de Minsk puis d’Alma-Ata ont accompagné l’éclatement de l’ex-URSS.
4. 14 juillet 1993La Belgique est devenue fédérale afin d’organiser les rapports entre Flamands et Wallons.
5. 6 septembre 2017Le référendum d’autodétermination de la Catalogne a été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel espagnol

📖 1. La population et la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution et personne morale dont l’existence juridique repose sur une population, un territoire et un pouvoir politique.
• Nation : Société humaine composée de citoyennes et de citoyens manifestant la volonté de vivre ensemble afin de réaliser un projet politique partagé.

★ À maîtriser

• Un État ne peut exister sans population, et les espaces dépourvus de présence humaine, comme la haute mer et l’espace extra-atmosphérique, sont hors souveraineté étatique.

• Les critères objectifs de la conception allemande sont (Fichte, début du 19e siècle):

  • la race
  • la religion
  • la langue

• Dans Qu’est-ce qu’une nation ?, conférence prononcée à la Sorbonne en 1882, Ernest Renan définit la nation par un passé commun et un consentement actuel à vivre ensemble.

Compléments

• Les droits naturels mentionnés sont:
  • l’intégrité physique
  • la liberté de conscience et d’opinion
  • la liberté d’expression
  • le droit de propriété

💡 Astuce mémo

Nation objective imposée par des critères, nation subjective fondée sur le consentement

📖 2. Le territoire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre spatial qui permet d’identifier l’action du pouvoir de l’État dans un espace donné.

★ À maîtriser

• Les frontières sont des lignes juridiques qui délimitent le pouvoir de l’État, et leur stabilité constitue une condition de la paix entre les États.

• Pour la population, le territoire remplit une fonction d’identité et une fonction de protection en indiquant où l’autorité de l’État peut exercer sa puissance.

• Pour l’État, le territoire délimite l’espace de sa domination et fonde son indépendance ainsi que sa reconnaissance sur la scène internationale.

Compléments

• Le lien entre population, territoire et pouvoir apparaît au Moyen Âge lorsque la sédentarisation et l’agriculture rendent nécessaire la protection des terres et des richesses par un pouvoir seigneurial.

💡 Astuce mémo

Territoire délimité → pouvoir identifié, population protégée et indépendance garantie

📖 3. Le pouvoir politique souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Autorité exercée par une minorité de gouvernants sur une majorité de gouvernés afin d’assurer l’organisation, la protection et la prospérité de la société.
• Souveraineté : Qualité juridique du pouvoir de domination suprême, absolu, public et perpétuel propre à l’État.

★ À maîtriser

• Le pouvoir naît lorsqu’un déséquilibre entre les volontés conduit une volonté à commander et une autre à obéir.

• L’obéissance sans consentement constitue une domination imposée et une violence politique, tandis que l’obéissance consentie repose sur un objectif auquel les gouvernés souscrivent.

• Dans la forme personnalisée du pouvoir, une même autorité exerce le pouvoir et détient sa source, tandis que dans la forme institutionnalisée la source et l’exercice du pouvoir sont séparés.

• La souveraineté interne désigne la domination de l’État sur sa population à l’intérieur de ses frontières, tandis que la souveraineté externe désigne sa capacité à décider sur la scène internationale dans l’égalité juridique avec les autres États.

Compléments

• Dans le Discours de la servitude volontaire, publié en 1548, Étienne de La Boétie explique que les peuples obéissent souvent par habitude, paresse ou éducation plutôt que par consentement réfléchi.

• Jean Bodin théorise la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, en la définissant comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république.

💡 Astuce mémo

Domination → commandement → obéissance → consentement

📖 4. L’État unitaire et ses variantes

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel la souveraineté est exercée par une seule organisation étatique à partir d’une constitution et d’une législation uniques.
• Décentralisation administrative : Délégation de certaines compétences à des personnes morales de droit public organiquement distinctes de l’État.
• Décentralisation politique : Pouvoir de décision politique et capacité législative accordés aux collectivités territoriales sur leur territoire, en plus de compétences administratives.

★ À maîtriser

📌 L’État concentré réserve la totalité du pouvoir de décision aux institutions centrales, tandis que l’État déconcentré confie à des agents territoriaux une latitude d’adaptation sous l’autorité hiérarchique du pouvoir central.

Compléments

• Les établissements publics et les collectivités territoriales sont les deux catégories de personnes morales de droit public auxquelles l’État peut déléguer certaines compétences.

💡 Astuce mémo

Centralisation concentre le pouvoir, déconcentration l’adapte, décentralisation le délègue

📖 5. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : État unitaire qui accorde aux régions une autonomie politique, fonctionnelle et financière encadrée par la Constitution et contrôlée par le pouvoir central.

★ À maîtriser

• Dans l’État régionalisé, les régions peuvent disposer d’un statut inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois, qui organise leur autonomie.

• L’autonomie politique régionale repose notamment sur une assemblée législative élue, un organe exécutif et un président régional, selon les modèles italien et espagnol.

📌 Dans l’État régionalisé, les lois nationales et régionales ont une force comparable et leur articulation dépend de la répartition constitutionnelle des compétences plutôt que d’une hiérarchie entre elles.

📌 Dans l’État régionalisé, la souveraineté demeure indivisible et le pouvoir central conserve un contrôle juridictionnel ou politique sur les régions.

Compléments

• L’autonomie financière permet aux régions de lever des prélèvements fiscaux sur le fondement d’une autorisation du législateur national.

💡 Astuce mémo

Autonomie régionale étendue, souveraineté nationale indivisible

📖 6. L’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé dans lequel la souveraineté est partagée entre un pouvoir fédéral unique et plusieurs pouvoirs fédérés répartis sur le territoire.

★ À maîtriser

• L’État fédéral repose généralement sur deux niveaux de gouvernement : les États fédérés constituent les entités englobées et l’État fédéral constitue l’entité englobante.

• Chaque État fédéré dispose de:

  • sa propre constitution
  • sa propre législation
  • sa propre structure gouvernementale
  • sa propre structure administrative
  • sa propre organisation juridictionnelle

Compléments

• Les exemples d’États fédéraux cités sont:
  • les États-Unis
  • le Canada
  • le Mexique
  • le Brésil
  • l’Argentine
  • le Venezuela
  • l’Australie
  • la Malaisie
  • l’Inde
  • l’Afrique du Sud

💡 Astuce mémo

Deux étages de pouvoir : États fédérés en dessous, État fédéral au-dessus

📖 7. Définition et fondements du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Georges Scelle - Le fédéralisme est une organisation qui cherche à concilier l’autonomie et la liberté de chaque groupe avec l’ordre et la solidarité entre les groupes.

★ À maîtriser

• L’État fédéral repose sur une structure à deux étages : les États fédérés constituent les entités englobées et l’État fédéral constitue l’entité englobante.

Compléments

• Les États fédéraux sont présents notamment aux États-Unis, au Canada, au Mexique, au Brésil, en Argentine, en Australie, en Inde, en Allemagne, en Suisse, en Belgique et aux Émirats arabes unis.

• L’État fédéral est l’application du principe fédératif au domaine étatique et repose sur une constitution. - A. Roux

• Les constituants américains du XVIIIe siècle ont défini les principes de l’État fédéral dans The Federalist, notamment sous l’influence de Jay, Madison et Hamilton. - Jay, Madison, Hamilton

💡 Astuce mémo

État unitaire : souveraineté concentrée ; État fédéral : souveraineté partagée

📖 8. Formation et formes d’union fédérale

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association résulte de l’union d’États indépendants et souverains qui abandonnent une partie de leur souveraineté à un État fédéral plus vaste.

📌 Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en reconnaissant une pluralité d’États afin de maintenir son unité politique malgré son caractère multinational.

• En pratique, le fédéralisme soviétique constituait un « faux fédéralisme » : malgré quinze Républiques fédérées et un droit de sécession prévu jusqu’en 1977, les tendances séparatistes ont été réprimées jusqu’en 1989-1990.

Compléments

• La Suisse est devenue un État fédéral en 1848 après une histoire confédérale commencée en 1291 avec un pacte entre trois cantons.

💡 Astuce mémo

Association : plusieurs États s’unissent ; dissociation : un État se transforme de l’intérieur

📖 9. Distinctions avec les autres unions

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États organisée par un traité, dans laquelle chaque État conserve sa pleine souveraineté et où les relations restent horizontales.

★ À maîtriser

• La confédération ne dispose que d’institutions sommaires de concertation et ne possède jamais un pouvoir supérieur de type fédéral.

• L’Union européenne ressemble à une confédération parce qu’elle repose sur des traités et une association d’États, mais elle possède aussi un système juridique intégré, des politiques communes, une monnaie unique et de véritables institutions.

Compléments

📌 Dans une union personnelle, un même roi réunit les couronnes de deux États sans nécessairement créer des institutions communes.

📌 Dans une union réelle, deux États se réunissent volontairement sous un souverain unique et disposent d’institutions communes, notamment pour les affaires extérieures.

💡 Astuce mémo

Confédération : traité et souveraineté conservée ; fédération : Constitution et pouvoir supérieur

📖 10. Superposition et autonomie fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition étatique : Coexistence de deux niveaux étatiques et de deux ordres juridiques dans l’État fédéral.
• Autonomie fédérée : Fait qu’ils disposent d’une compétence de principe, d’une constitution propre et d’un domaine législatif distinct de celui de l’État fédéral.

★ À maîtriser

• L’État fédéral exprime seul la souveraineté dans les relations internationales, tandis que les États fédérés exercent des compétences souveraines principalement à l’intérieur.

📌 La Constitution fédérale prime sur les constitutions fédérées et les lois fédérales priment sur les lois fédérées selon la clause de suprématie.

📌 Dans l’État fédéral, la délégation des compétences va du bas vers le haut, des États fédérés vers l’État fédéral, alors que dans l’État unitaire décentralisé elle va du haut vers le bas.

• Les compétences fédérales peuvent être exclusives, concurrentes ou complémentaires, selon la répartition prévue par la Constitution fédérale.

Compléments

• Dans les compétences complémentaires, les États fédérés exécutent les lois fédérales ; en Allemagne, les Länder exécutent toutes les lois fédérales sauf notamment la diplomatie, l’armée, les impôts fédéraux et les douanes.

💡 Astuce mémo

Superposition des ordres → autonomie des entités → partage des compétences

📖 11. Participation des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation fédérale : Fait que les États fédérés contribuent à la formation de la volonté fédérale, notamment au pouvoir constituant et au pouvoir législatif.

★ À maîtriser

• Le Parlement fédéral est bicaméral : une chambre représente l’ensemble des citoyens et une seconde chambre représente les États fédérés en tant que tels.

📌 Aux États-Unis, la révision constitutionnelle peut être proposée par les deux tiers des deux chambres du Congrès puis ratifiée par les trois quarts des États, ou être demandée par les deux tiers des États et ratifiée par les trois quarts des États.

Compléments

• Aux États-Unis, le Sénat comprend deux sénateurs par État, élus pour six ans, quelle que soit la population de l’État.

• En Allemagne, le Bundesrat comprend 68 membres représentant 16 Länder, chaque Land disposant de trois à six sièges selon sa population.

• Dans un bicaméralisme égalitaire, la chambre représentant les États fédérés possède un pouvoir législatif comparable à celui de l’autre chambre ; aux États-Unis, le Sénat est notamment seul compétent pour ratifier les traités à la majorité des deux tiers.

💡 Astuce mémo

Constitution fédérale puis Parlement fédéral : les États participent aux deux

📖 12. Évolution et centralisation du fédéralisme

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme cherche un équilibre entre le principe d’autonomie des États fédérés et le principe d’intégration de l’État fédéral.

• Le fédéralisme peut évoluer vers la domination de l’État fédéral et l’État unitaire, ou vers la domination des États fédérés et leur désagrégation en États indépendants.

• Les quatre fondements jurisprudentiels de la centralisation américaine sont:

  • la théorie des pouvoirs implicites
  • la clause du commerce
  • la clause de bien-être général
  • la protection des droits fondamentaux

• La jurisprudence américaine moderne limite l’intervention fédérale : New York v. US en 1992 interdit d’imposer aux États l’exécution d’un programme fédéral et Printz v. US le 22 juin 1997 interdit d’ordonner aux autorités locales d’appliquer une législation nationale sans leur consentement.

Compléments

• La Cour suprême des États-Unis a reconnu son rôle de contrôle constitutionnel dans Marbury v. Madison en 1803.

• La Cour constitutionnelle allemande protège à la fois l’autonomie des Länder et la solidarité fédérale, mais sa jurisprudence présente une tendance plutôt centralisatrice.

• Aux États-Unis, le fédéralisme coopératif s’est développé avec le New Deal dans les années 1930 et a renforcé l’intervention de la fédération dans les compétences des États.

• En Allemagne, le fédéralisme a été rétabli par la Loi fondamentale du 23 mai 1949 et évolue aujourd’hui vers une centralisation coopérative grâce à la législation concurrente et à l’exécution des lois fédérales par les Länder.

💡 Astuce mémo

Intégration accrue → autonomie réduite ; revendications centrifuges → risque d’éclatement

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’État unitaire

État fédéral et confédération