Fiche de révision : Constitution et protection constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et contenu constitutionnels
2. Approches formelle et matérielle
3. Constitution écrite et non écrite
4. Coutume et droit constitutionnel anglais
5. Évolution des textes britanniques
6. Protection et révision constitutionnelles

📖 1. Hiérarchie et contenu constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie qu’en cas de contradiction, une norme supérieure l’emporte sur une norme inférieure et qu’une règle contraire à la Constitution peut être écartée ou annulée.

📝 Points essentiels

• En droit français, la pyramide des normes place successivement:

  • la Constitution
  • les traités
  • les lois
  • les règlements
  • les actes individuels

• La Constitution est la norme la plus importante parce qu’elle organise l’État et protège généralement les libertés et les droits fondamentaux des citoyens contre les variations politiques ou sociales.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → actes individuels

📖 2. Approches formelle et matérielle

★ À maîtriser

📌 L’approche formelle définit la Constitution par sa place supérieure dans la hiérarchie des normes, tandis que l’approche matérielle la définit par son contenu relatif à l’organisation de l’État et aux droits fondamentaux.

Compléments

📌 L’assimilation historique entre constitution formelle et constitution écrite, d’une part, et constitution matérielle et constitution non écrite, d’autre part, a surtout servi à comparer la pratique britannique aux pratiques des États continentaux européens.

• La distinction entre approches formelle et matérielle a une valeur pédagogique mais trouve peu d’application pratique, notamment en matière de contentieux.

💡 Astuce mémo

Formelle = rang de la norme ; matérielle = contenu et organisation de l’État

📖 3. Constitution écrite et non écrite

★ À maîtriser

📌 Une constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un texte, tandis qu’une constitution non écrite repose principalement sur des pratiques et des règles coutumières, même si elle peut aussi comporter des textes fondamentaux.

📌 La constitution écrite est plus stable et plus accessible, tandis que la constitution non écrite est plus souple parce qu’elle peut évoluer par un simple changement de pratique.

Compléments

• La vie moderne s’accorde de moins en moins avec une pratique constitutionnelle exclusivement coutumière, ce qui explique l’entrée progressive de davantage de textes dans le droit constitutionnel britannique.

💡 Astuce mémo

Écrit = stabilité et accessibilité ; coutume = souplesse et évolution implicite

📖 4. Coutume et droit constitutionnel anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coutumière : Règle reposant sur une pratique répétée ou continue reconnue comme obligatoire par les sujets de droit.
• Opinio juris : Sentiment d’obligation par lequel les sujets de droit reconnaissent qu’une pratique répétée et continue constitue une règle qui leur est applicable.

📝 Points essentiels

• Dans le système anglo-saxon, le premier ministre est toujours nommé parmi le leader du parti qui a remporté les élections législatives, selon une règle non écrite.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + opinio juris → règle coutumière obligatoire

📖 5. Évolution des textes britanniques

★ À maîtriser

• Les conflits politiques anglais ont progressivement diminué le pouvoir du roi et conduit à la reconnaissance de libertés politiques et de droits fondamentaux au profit des citoyens.

Compléments

• Le droit constitutionnel anglais comprend notamment: l’acte de soumission de Jean-Sansterre en 1213, la Magna Carta en 528, la Petition des droits en 579, l’Habeas Corpus en 589

📌 L’écrit est considéré comme durable et explicite, tandis que la coutume peut évoluer implicitement avec les pratiques.

💡 Astuce mémo

Diminution du pouvoir royal → reconnaissance progressive des libertés

📖 6. Protection et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Une constitution est souple lorsque sa révision est facile et ne nécessite pas une procédure longue et contraignante.
• Constitution rigide : Une constitution est rigide lorsque sa révision est difficile et soumise à une procédure contraignante.

📝 Points essentiels

• La révision de la Constitution de la Ve République peut être initiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les parlementaires, puis adoptée par référendum ou par le Congrès.

📌 L’adoption d’une révision constitutionnelle par le Congrès exige la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et non la majorité simple.

📌 Aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut avoir lieu en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision.

💡 Astuce mémo

Constitution souple = révision facile ; constitution rigide = révision contraignante

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions écrite et non écrite