Fiche de révision : Personnalité et droits de la personne

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques des droits de la personnalité
2. Dignité et primauté de la personne
3. Droit à la vie
4. Droit à la mort et fin de vie
5. Inviolabilité du corps humain

📅 Repères chronologiques

1. 19 décembre 1967La loi Neuwirth a légalisé la contraception en France, auparavant interdite.
2. 5 avril 1971Le manifeste des 343, rédigé par Simone de Beauvoir et publié dans Le Nouvel Observateur, a contribué à rendre visible la revendication de l’avortement.
3. 17 janvier 1975La loi Veil a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en France.
4. 22 avril 2005La loi Leonetti autorise l’arrêt des traitements et la sédation profonde avec des antidouleurs en cas de fin de vie et de maladie incurable, tout en interdisant l’obstination déraisonnable.
5. 2 février 2016La loi permet au patient en fin de vie de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
6. 8 mars 2024La loi constitutionnelle a inscrit la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans l’article 34 de la Constitution.

📖 1. Caractéristiques des droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits attachés à la personnalité juridique, qui protègent l’intégrité physique et l’intégrité morale de chaque personne.

★ À maîtriser

📌 Les droits de la personnalité appartiennent à toute personne dès sa naissance vivante et viable jusqu’à sa mort.

📌 Les droits de la personnalité sont généraux, incessibles, insaisissables, imprescriptibles et intransmissibles après la succession parce qu’ils sont attachés à chaque personne.

Compléments

• Les droits de la personnalité peuvent entrer en conflit, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit de la presse.

💡 Astuce mémo

Droits extrapatrimoniaux, contrairement aux droits patrimoniaux, ne se vendent ni ne se transmettent

📖 2. Dignité et primauté de la personne

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil, doté d’une valeur constitutionnelle depuis 1994, impose le respect de la dignité humaine et de la primauté de la personne.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a interdit le lancer de nain parce qu’il portait atteinte à la dignité humaine, même si la personne naine y consentait pour gagner sa vie.

Compléments

• Dans l’affaire Benetton, la Cour d’appel de Paris a condamné une campagne publicitaire jugée attentatoire à la dignité humaine parce qu’elle stigmatisait les personnes atteintes du VIH.

• Dans l’affaire Érignac, la publication de photographies du cadavre du préfet assassiné a été considérée comme une atteinte à la dignité humaine, même si la victime n’avait plus de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → interdiction, même avec consentement de la personne

📖 3. Droit à la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie : Le droit à la vie protège toute personne contre la privation arbitraire de la vie et est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 de la CEDH, le recours à la force pouvant entraîner la mort doit rester absolument nécessaire et constitue un ultime recours, notamment en cas de légitime défense, d’intervention policière ou de répression légale d’une émeute.

📌 Le droit à la vie commence à la naissance, ce qui permet juridiquement la contraception et l’interruption volontaire de grossesse sans conférer à la vie in utero la personnalité juridique.

Compléments

• En France, la peine de mort est abolie, tandis que la CEDH et le Pacte des Nations unies admettent historiquement certaines possibilités de peine capitale sous conditions.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie protégée → fin de vie encadrée

📖 4. Droit à la mort et fin de vie

★ À maîtriser

📌 L’euthanasie passive consiste à laisser mourir en arrêtant ou en n’engageant pas certains traitements, tandis que l’euthanasie active consiste à provoquer directement la mort, notamment par une injection létale.

📌 La loi du 18 août 2026 prévoit une euthanasie active pour les majeurs atteints d’une maladie incurable avec des atteintes physiques, mais elle n’est pas encore applicable faute de décrets d’application et exclut les pathologies psychiatriques.

Compléments

• Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la CEDH a jugé que le droit à la vie ne permet pas de déduire un droit à la mort et n’impose pas aux États de légaliser l’euthanasie en l’absence de consensus.

📌 La clause de conscience permet à un médecin de refuser légalement de pratiquer une IVG ou d’administrer une solution létale lorsque ses convictions personnelles s’y opposent.

💡 Astuce mémo

Euthanasie passive : laisser mourir ; euthanasie active : provoquer la mort

📖 5. Inviolabilité du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Principe selon lequel chacun a droit au respect de son corps et qu’aucune personne ne peut subir une atteinte corporelle sans son consentement, conformément aux articles 16-1 et 16-2 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En droit civil, l’inviolabilité du corps interdit la contrainte par corps pour obtenir l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire, de sorte que l’inexécution est sanctionnée principalement par des dommages et intérêts.

📌 Un médecin doit obtenir le consentement du patient avant une intervention, mais il peut intervenir sans accord lorsque le pronostic vital est engagé et que l’intervention vise à sauver la personne.

Compléments

📌 Le refus par une victime d’un traitement médical susceptible d’améliorer son état peut réduire son indemnisation, en fonction du pourcentage de chances de réussite de l’intervention.

• La vaccination contre la variole a été le premier vaccin obligatoire en France en 1902, l’obligation étant justifiée par la balance entre la liberté individuelle et la santé publique.

📌 Le port obligatoire du casque à moto et de la ceinture de sécurité constitue une atteinte à l’inviolabilité du corps justifiée par la protection de la sécurité des personnes et de la sécurité publique.

💡 Astuce mémo

Consentement requis, sauf urgence vitale ou obligation légale de protection

📊 Tableaux de synthèse

Formes de fin de vie