Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et fondements du droit administratif
2. Administration et organisation de l’État
3. Personnes publiques et décentralisation
4. Autorités administratives et hiérarchie
5. Personnes privées et service public
6. Service public et naissance du droit administratif
7. Puissance publique et prérogatives

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt rattache la responsabilité de l’État à des règles spéciales et à la compétence du juge administratif lorsque le dommage se rattache à un service public.
2. 1899L’arrêt Canal de Gignac utilise l’attribution de prérogatives de puissance publique pour qualifier un syndicat de copropriétaires de personne publique.
3. 1938L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public sans être qualifiée d’établissement public.
4. 31 Juillet 1942L’arrêt Monpeurt consacre l’analyse fonctionnelle des actes d’organismes privés chargés d’un service public au moyen d’un faisceau d’indices.
5. 2 mars 1982La loi remplace le contrôle a priori de l’État sur les collectivités territoriales par un contrôle de légalité a posteriori exercé notamment au moyen du déféré préfectoral.
6. 1987La décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel retient les actes résultant de l’emploi de prérogatives de puissance publique comme relevant de la compétence du juge administratif.

📖 1. Objet et fondements du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : George vedel - Droit de l’administration et, selon Georges Vedel, droit de la fonction exécutive.
• Libéralisme politique : Le libéralisme politique vise à rationaliser et limiter le pouvoir de l’État afin de garantir les droits et libertés, conformément à l’article 2 de la DDHC.

📝 Points essentiels

• Le droit public interne comprend principalement le droit constitutionnel, qui régit les rapports entre les gouvernants, et le droit administratif, qui concerne les moyens juridiques et humains de l’État et de ses démembrements.

• Le droit administratif est exorbitant du droit commun parce qu’il déroge au droit civil et autorise parfois l’administration à accomplir des actes interdits aux particuliers, à condition qu’ils servent l’intérêt général.

• Les prérogatives de puissance publique ne sont légales que lorsqu’elles servent l’intérêt général, notamment la préservation de l’ordre public ou l’exécution d’un service public.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs exorbitants → intérêt général → protection des libertés

📖 2. Administration et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Le terme administration peut désigner un agent public ou sa tâche, une activité confiée à un établissement, un établissement public ou un mode d’organisation du pouvoir dans l’État.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle, confiées respectivement au Parlement, aux autorités administratives et aux juges.

📌 La Constitution garantit les droits et libertés, sépare les fonctions de l’État et habilite les organes compétents à les exercer.

Compléments

• Dans l’État unitaire français, la fonction législative appartient au Parlement tandis que la fonction exécutive est exercée par plusieurs autorités administratives nationales et locales.

💡 Astuce mémo

Législatif → exécutif → juridictionnel

📖 3. Personnes publiques et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Personne morale constituée d’institutions dotées de la personnalité juridique et pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 L’État possède une compétence territoriale nationale et une compétence matérielle générale, tandis que les établissements publics sont soumis au principe de spécialité.

• Les trois grandes catégories de personnes publiques sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• La tutelle administrative comprend:

  • l’annulation
  • l’approbation
  • la substitution d’action

Compléments

📌 La loi NOTRE de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions, tandis que les communes peuvent encore invoquer un intérêt public local sous le contrôle du juge administratif.

💡 Astuce mémo

État généraliste, établissement spécialisé, collectivité territoriale

📖 4. Autorités administratives et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Organe de l’État ou d’une autre personne publique auquel un texte confère compétence et qualité pour exprimer la volonté de cette personne, notamment par un pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

• Le pouvoir hiérarchique permet à une autorité supérieure d’encadrer, annuler, réformer ou remplacer l’action d’une autorité inférieure, tandis que la tutelle concerne le contrôle de personnes publiques distinctes.

• Les autorités administratives centrales exercent leurs compétences à l’échelle nationale, tandis que les autorités déconcentrées agissent territorialement au nom de l’État sous la subordination des autorités centrales.

• Les autorités administratives indépendantes sont des organes de l’État sans personnalité morale, tandis que les autorités publiques indépendantes disposent d’une personnalité morale, d’un patrimoine et d’un budget propres.

Compléments

📌 Dans les collectivités territoriales, l’organe délibérant règle les affaires de la personne publique, tandis que l’organe exécutif exécute ses décisions et exerce éventuellement des pouvoirs propres de police ou de gestion.

• Les principales autorités administratives centrales sont le Président de la République et le Premier ministre, tandis que le préfet et le recteur sont des autorités déconcentrées.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie interne ≠ tutelle sur les personnes décentralisées

📖 5. Personnes privées et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne privée chargée d’un service public : Une personne privée peut gérer un service public sans perdre sa nature privée ni devenir un établissement public, et seules les activités liées à ce service public relèvent du droit administratif.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique détermine principalement le régime du personnel et du patrimoine, tandis que le critère matériel détermine le régime des actes liés à l’exécution du service public.

Compléments

• Les personnes privées peuvent prendre spontanément en charge une activité d’utilité publique, recevoir une délégation de service public ou être désignées par la loi ou le règlement pour gérer un service public.

💡 Astuce mémo

Mission de service public → actes administratifs ciblés

📖 6. Service public et naissance du droit administratif

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Bac d’Eloka de 1921 a distingué les services publics industriels et commerciaux, soumis en principe au droit privé, des services publics administratifs, soumis au régime administratif.

• L’école du service public, associée à Léon Duguit, considère le service public comme la pierre angulaire du droit administratif et comme un critère d’extension de la compétence du juge administratif. - L. Duguit

Compléments

📌 Selon l’arrêt Époux Barbier de 1968, les actes qui organisent le fonctionnement même d’un service public peuvent rester administratifs même lorsque le service est industriel et commercial.

• L’arrêt Terrier de 1903 a confirmé que l’existence d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public pouvait justifier la compétence du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Rothschild → Blanco → Terrier → Bac d’Eloka

📖 7. Puissance publique et prérogatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs dont les particuliers ne peuvent disposer légalement et qui permettent à l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté.

📝 Points essentiels

📌 Une prérogative de puissance publique n’est licite que si elle est mise au service de l’intérêt général et compensée par les contraintes imposées à l’administration.

• L’école de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou, définit l’administration par les prérogatives de puissance publique qu’elle emploie pour assurer l’ordre public et le service public.

💡 Astuce mémo

Duguit explique la finalité, Hauriou les moyens

📊 Tableaux de synthèse

Personnes publiques et compétences