Fiche de révision : Personnalité et droits de la personne

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques des droits de la personnalité
2. Dignité humaine et primauté de la personne
3. Droit à la vie et ses limites
4. Droit à la mort et euthanasie
5. Inviolabilité du corps humain
6. Exceptions à l’inviolabilité corporelle

📅 Repères chronologiques

1. 19 décembre 1967La loi Neuwirth a légalisé la contraception en France, auparavant interdite.
2. 5 avril 1971Le manifeste des 343, rédigé par Simone de Beauvoir, revendiquait publiquement le recours à l’avortement.
3. 17 janvier 1975La loi Veil a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en France.
4. 22 avril 2005La loi Leonetti autorise l’arrêt des traitements et la sédation profonde avec des antidouleurs lorsque la personne est atteinte d’un mal incurable et réellement en fin de vie.
5. 2 février 2016La loi permet au patient en fin de vie de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
6. 8 mars 2024La loi constitutionnelle a inscrit la liberté de recourir à l’IVG dans l’article 34 de la Constitution.

📖 1. Caractéristiques des droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits attachés à la personnalité juridique, qui protègent notamment l’intégrité physique et l’intégrité morale de chaque personne.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont:

  • généraux
  • intransmissibles après la succession
  • incessibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles
  • extrapatrimoniaux

• La personnalité juridique commence lorsque l’individu est né vivant et viable et prend fin à sa mort.

💡 Astuce mémo

Droits extrapatrimoniaux, donc incessibles et insaisissables, contrairement aux droits patrimoniaux

📖 2. Dignité humaine et primauté de la personne

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et le respect de la dignité humaine, principes auxquels les textes qui en découlent doivent être conformes en raison de leur valeur constitutionnelle consacrée en 1994.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé que le lancer de nain porte atteinte à la dignité humaine, même si la personne naine y consentait pour gagner sa vie.

Compléments

• Dans l’affaire Benetton, la Cour d’appel de Paris a condamné une campagne publicitaire jugée attentatoire à la dignité humaine parce qu’elle stigmatisait et dégradait les personnes atteintes du VIH.

• Dans l’affaire Érignac, la publication de photographies du cadavre du préfet assassiné a été considérée comme une atteinte à la dignité humaine, même si la victime n’avait plus de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → protection de la personne, même sans consentement ou après la mort

📖 3. Droit à la vie et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie : Protège toute personne contre la privation arbitraire de la vie et est consacré par l’article 3 de la DUDH et l’article 2 de la CEDH.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 de la CEDH, le recours à la force pouvant entraîner la mort doit constituer l’ultime recours, notamment en cas de légitime défense, d’intervention policière ou de répression légale d’une émeute ou d’une manifestation.

Compléments

• La peine de mort est abolie en France, tandis que la CEDH et le Pacte des Nations unies ont historiquement admis une peine capitale encadrée et non arbitraire.

💡 Astuce mémo

Droit à la vie ≠ droit absolu : la force létale n’est admise qu’en ultime recours

📖 4. Droit à la mort et euthanasie

★ À maîtriser

📌 L’euthanasie passive consiste à laisser mourir une personne, notamment en arrêtant les traitements ou en cessant l’alimentation artificielle, tandis que l’euthanasie active consiste à provoquer directement la mort par l’administration d’une substance létale.

📌 L’obstination déraisonnable interdit de poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, et le patient peut demander leur arrêt.

Compléments

• Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la CEDH a jugé que le droit à la vie ne permet pas de déduire un droit à la mort et n’impose pas aux États membres de légaliser l’euthanasie en l’absence de consensus.

• La loi du 18 août 2026 prévoit une euthanasie active réservée aux majeurs atteints d’une maladie incurable avec des atteintes physiques, mais elle n’est pas encore applicable faute de décrets d’application.

• La clause de conscience permet à un médecin de refuser légalement de pratiquer une IVG ou d’administrer une solution létale lorsque ses convictions s’y opposent.

💡 Astuce mémo

Euthanasie passive : laisser mourir ; euthanasie active : provoquer la mort

📖 5. Inviolabilité du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Principe selon lequel chacun a droit au respect de son corps, qui est inviolable, conformément à l’article 16-1 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En droit civil, nul ne peut être contraint par son corps à exécuter une obligation de faire ou à comparaître devant un juge, et l’inexécution est sanctionnée principalement par des dommages et intérêts.

Compléments

📌 Lorsqu’une victime refuse un traitement médical susceptible de réduire son dommage, le juge peut tenir compte de ce refus pour diminuer l’indemnisation, en fonction notamment des chances de réussite de l’intervention.

💡 Astuce mémo

Le principe noli me tangere : le corps humain forme une frontière que nul ne peut franchir sans accord

📖 6. Exceptions à l’inviolabilité corporelle

★ À maîtriser

📌 Le médecin doit obtenir le consentement du patient avant une intervention, mais il peut intervenir sans accord en cas d’urgence lorsque le pronostic vital est engagé afin de sauver la personne.

Compléments

• La vaccination contre la variole est devenue obligatoire en France en 1902, comme exception justifiée par la mise en balance de la liberté individuelle et de la santé publique.

📌 Le port du casque à moto et de la ceinture de sécurité constitue une atteinte au principe d’inviolabilité corporelle justifiée par la protection de la sécurité des personnes et de la sécurité publique.

💡 Astuce mémo

Consentement du patient, sauf urgence vitale ou obligations sanitaires imposées par la loi

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’euthanasie et encadrement